Traduction de «soient prises puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il faut au moins que chacun puisse étudier la question de son point de vue, se faire entendre avant que les décisions importantes ne soient prises, au moment de la modification de la loi, puisque nous aurons à vivre avec les conséquences de ces amendements.
But at least everyone has an opportunity to study this thing from his own angle and comment before we make important decisions in amending the act, decisions that we all have to live with.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Aujourd’hui, puisque le pays à un nouveau gouvernement démocratique tourné vers la réforme et l’Europe, je suppose que nous aurons de meilleures occasions de faire entendre notre voix et de faire en sorte que nos préoccupations soient prises en considération en Serbie concernant la situation de la Voïvodine.
Now, as the country has a new democratic government which is reform- and Europe-oriented, I expect that we have an even better chance of making our voice heard and ensuring that our concerns are taken into account in Serbia as regards Vojvodina’s position.

2. RAPPELLE le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, qui préconisait l'identification et la prise de mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions si aucune action de cette nature n'était décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avant 2002; RÉITÈRE ses conclusions passées dans lesquelles, à maintes reprises, il a affirmé que les émissions mondiales provenant des avions constituaient un problème grave et de plus en plus aigu et demandé que des mesures soient prises conformément au sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et CONSIDÈRE qu'il incombe à l'Union européenne de prendre des mesures à l'égard des incidences de l'aviation sur le climat, compte tenu du rôle majeur que l'UE joue dans le trafic aérien international, puisqu'elle est responsable d'environ la moitié des émissions de CO du transport aérien international communiquées par les parties visées à l'annexe I de la CCNUCC;
2. RECALLS the 6 Community Environment Action Programme (EAP) calls for the identification and undertaking of specific actions to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within the International Civil Aviation Organisation (ICAO) by 2002; REAFFIRMS the numerous past Council Conclusions which recognise global emissions from aviation as a serious and growing problem and have called for action as set out in the 6 EAP; and RECOGNISES that the European Union, as a major player in global aviation accounting for about half of the CO emissions from international aviation reported by Annex I Parties to the UNFCCC, has a responsibility to pursue courses of action to address the climate impact of aviation.

La Commission, qui représente l'exécutif, doit se concerter avec le législateur pour aboutir à un compromis sur les détails mais sans que, du côté du Conseil, les responsabilités politiques qui en découlent ne soient prises, puisqu'en fait ce sont les administrations nationales - c'est-à-dire les États membres directement - qui participent aux réunions des experts.
The Commission, which is supposed to be the executive, has to negotiate details with the legislator, but the Council assumes none of the consequent political responsibility because, in reality, it is officials from the national authorities – that is the Member States directly – that take part in the meetings of experts.

Nous appelons donc, puisque la politique d'asile et la politique judiciaire et de sécurité ne sont pas suffisamment harmonisées, à une intervention de la Commission auprès de la France et de la Grande-Bretagne, de façon à ce que des mesures fortes soient prises dans trois directions.
We are therefore calling, since the asylum policy and judicial and security policy are not sufficiently harmonised, for the Commission to work with France and Great Britain so that strong measures can be taken in three areas.

3. Puisque le gouvernement a l'intention de mettre aux enchères le spectre radio, quelles règles et quels mécanismes faudrait-il établir pour obtenir le maximum d'engagements en R-D de la part de tous les soumissionnaires tout en veillant à ce que des mesures de protection suffisantes soient prises pour empêcher les effets indésirés du processus d'appel d'offres?
3. Given that the Government intends to allocate radio spectrum through auctions, what rules and mechanisms should be put in place to maximize R&D commitments from all bidders while ensuring that sufficient safeguards are put in place to prevent unintended market outcomes from the bidding process?

Le seul pouvoir que nous avons, et il est très limité, puisque le Parlement a exprimé le voeu que les décisions soient prises par des gens qui ne siègent pas à l'exécutif, nous oblige à attendre pour connaître ce que la commission décidera en la matière.
The only power we have, and it is quite limited considering Parliament's wish that decisions be made by people outside the executive, is to wait and see what the Commission's ruling on this matter will be.