Traduction de «soient prises notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Zaïre : Information sur les événements qui se sont déroulés du 16 au 24 mai 1997, notamment sur la prise de pouvoir par les rebelles
Zaire: Information on Events that Occurred Between 16 and 24 May 1997, Including the Rebel Take Over

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux États membres ont demandé que des mesures soient prises, notamment pour faciliter la constitution rapide de sociétés (en 24 heures, par exemple).
Many Member States have called for action including helping companies to be formed quickly (e.g. in 24 hours).

Il permet notamment de déterminer quand l’UE est compétente pour légiférer, et contribue à ce que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens.
In particular, the principle determines when the EU is competent to legislate, and contributes to decisions being taken as closely as possible to the citizen.

29. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique; demande que les répercussions sur l'emploi de toute décision de la DG Concurrence soient prises en compte par anticipation et puissent donner lieu à une justification objective ou, si besoin est, à une réparation aux salariés touchés par les mesures de correction d'abus de position dominante; demande une meilleure implication des partenaires sociaux, et en particulier des organisations de travailleurs et des syndicats aux niveaux national et européen, afin d'éviter le dumping social dans le secteur et de garantir la création d'emplois de qualité; demande que les travailleurs soient impliqués dans le processus décisionnel de l'industrie;
29. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia, plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns; calls for the impact on employment of any decision by DG Competition to be taken into account in advance and be able to lead to an objective justification or, if need be, compensation for employees affected by measures to correct abuses of dominant positions; calls for better involvement of social partners and, in particular, workers’ organisations and trade unions at national and European level to avoid social dumping practices in the sector and ensure the creation of quality employment; calls for the involvement of workers in the industry’s decision-making process;

(5) Dans le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté le 7 mars 2011, le Conseil a considéré que les politiques d’égalité entre les sexes étaient essentielles à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité; il a réaffirmé sa détermination à combler les écarts entre hommes et femmes en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment dans trois domaines très importants du point de vue de l’égalité des sexes, à savoir l’emploi, l’éducation et la promotion de l’inclusion sociale, et il a demandé instamment que des mesures soient prises pour encourager une participation égale des femmes et des hommes au processus de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines, de manière à tirer pleinement parti de toutes les compétences.
(5) In the European Pact for Gender Equality 2011-2020, which was adopted on 7 March 2011, the Council acknowledged that gender equality policies are vital to economic growth, prosperity and competitiveness, reaffirmed its commitment to close the gender gaps with a view to meeting the objectives of the Europe 2020 Strategy, especially in three areas of great relevance to gender equality, namely employment, education and social inclusion, and urged action to promote the equal participation of women and men in decision-making at all levels and in all fields, in order to make full use of all available talent.

Ces accords restent applicables jusqu'à ce que les mesures requises soient prises, notamment la conclusion d'accords au niveau communautaire relatifs à la présente STI avec la Fédération de Russie et tous les autres pays de la CEI ayant une frontière commune avec l'Union européenne.
These agreements remain permitted until the necessary measures are taken including EU level agreements related to this TSI with Russian Federation and all the other CIS countries having a border with the EU.

7. salue les efforts continus des autorités croates pour poursuivre de manière impartiale les ressortissants croates coupables de crimes de guerre et prie instamment ces dernières de rester vigilantes pour écarter tout risque de décisions de justice marquées par des partis pris ethniques et pour garantir que toutes les mesures soient prises pour protéger l'intégrité de la procédure judiciaire; demande, dans ce contexte, que des mesures supplémentaires soient prises de toute urgence en matière de protection des témoins, notamment l'adoption de dispositions juridiques renforcées;
7. Congratulates the Croatian authorities on their continued efforts towards an impartial prosecution of domestic war crimes, and urges them to exercise continuous vigilance in order to avert the risk of ethnically biased rulings and to ensure that all measures are in place to protect the integrity of the judicial process; calls in this context for urgent additional measures for the protection of witnesses, including the adoption of strengthened legal provisions;

2. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l'environnement, y compris toute incidence transfrontalière.
2. Without prejudice to other Community legislation, and in particular Directives 92/91/EEC and 92/104/EEC, Member States shall ensure that major-accident hazards are identified and that the necessary features are incorporated into the design, construction, operation and maintenance, closure and after-closure of the waste facility in order to prevent such accidents and to limit their adverse consequences for human health and/or the environment, including any transboundary impacts.

C’est pourquoi nous allons plus loin que les propositions de la Commission et demandons que des mesures décisives soient prises, notamment la fixation d’un âge minimal pour avoir recours à la chirurgie esthétique mammaire.
We are therefore calling for a number of decisive measures to be taken, above and beyond the Commission's proposals.

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; considère qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'Union de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;
28. Notes that the continuing development of the Battle Groups will address the first deficiency in large measure; notes that the planned construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be taken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, for instance as regards helicopters; considers that operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, as regards the final deficiency, that measures be taken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or to any single Member State's resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; note qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'UE de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;
28. Notes that the continuing development of the ‘Battle Groups’ will address the first deficiency in large measure; notes that the foreseen construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be undertaken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, as regards helicopters, for instance; operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, in regard to the final deficiency, that measures be undertaken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or any single Member State’s resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;