Vertaling van "soient prises exclusivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des médicaments vétérinaires sont uniquement destinés à des animaux aquatiques, oiseaux d’appartement, pigeons voyageurs, animaux de terrarium, petits rongeurs, furets et lapins exclusivement détenus comme animaux de compagnie, les États membres peuvent admettre, sur leur territoire, des dérogations à l’article 5, à condition que ces médicaments ne contiennent pas de substances dont l’utilisation nécessite des contrôles vétérinaires et que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter une utilisation non autorisée de ces médicaments chez d’autres animaux.
Where veterinary medicinal products are intended solely for aquatic animals, cage birds, homing pigeons, terrarium animals, small rodents, ferrets and rabbits kept exclusively as pets, Member States may permit exemptions, in their territory, from Article 5, provided that such products do not contain substances the use of which requires veterinary controls and that all possible measures are taken to prevent unauthorised use of the products for other animals.

Le Bloc québécois veut s'assurer que, en ce qui concerne les choix et les principes qui sous-tendent les réseaux de santé et les services offerts à la population, les décisions soient prises exclusivement par les provinces, comme le prévoit d'ailleurs la Constitution que les libéraux prétendent défendre, alors qu'ils la bafouent allègrement par des empiétements de plus en plus évidents dans les champs de compétence des provinces.
The Bloc Quebecois wants to make sure that it is the provinces making the decisions on the choices and principles underlying the health care networks and services to the public as is provided in the Constitution, which the Liberals claim they are defending and which they are blithely flouting with ever more obvious encroachment on provincial jurisdictions.

Valeur ajoutée de l’UE: L’intégration progressive des infrastructures et des marchés de l’énergie, la dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs, la nécessité de garantir la solidarité en temps de crise sont autant de facteurs qui imposent que les décisions politiques fondamentales dans le domaine de l'énergie ne soient pas prises exclusivement au niveau national, sans implication des pays voisins et de l’UE.
EU added-value: The progressive integration of energy infrastructure and markets, the common reliance on external suppliers, the need to ensure solidarity in times of crisis, all imply that fundamental political decisions on energy should not be taken exclusively at national level without involvement of neighbouring countries and the EU.

5. invite les États membres à veiller à ce que toutes les décisions concernant l'adoption d'un enfant soient prises exclusivement dans son intérêt supérieur;
5. Calls on Member States to ensure that all decisions relating to the adoption of a child are made exclusively in the best interests of the child;

Les critères de sélection visent à garantir que les mesures prises à l 'intention des exploitations agricoles soient orientées exclusivement vers l '«agriculteur en activité », tel qu 'il est défini dans le règlement (UE) n° ./2013 [PD].
The selection criteria shall aim to ensure that the measures targeting agricultural holdings are applied only to ‘active farmers’ as defined in Regulation (EU) No ./2013 [DP].

En second lieu, nous avons recommandé que les mesures prises au sujet du Code national de sécurité soient structurées de telle sorte que tous les véhicules transportant des passagers payants fassent l'objet d'un cadre de réglementation uniforme en matière de sécurité qui tienne compte de l'envergure de l'exploitation et des risques courus, sans se limiter exclusivement à la taille des véhicules.
Our second recommendation was that work on the National Safety Code be structured such that all vehicles carrying paying passengers are subject to a consistent pattern of safety regulation, one that takes into account the scale of the operation and risk exposure, that does not rest entirely on vehicle size.

C'est une erreur de dire que la situation des autochtones doit être prise en compte et expressément retenue par les juges. Le problème de la surreprésentation touche diverses minorités raciales et nécessite une solution qui ne vise pas exclusivement un groupe, quels que soient les désavantages historiques qui le touchent.
The overrepresentation problem cuts across different racial minorities and it requires a response that does not focus exclusively on one group, however historically disadvantaged.

Le Conseil a demandé instamment aux dirigeants politiques du Kosovo d'user de leur influence pour que soient prises d'urgence des mesures destinées à empêcher de nouveaux incidents et troubles, en dénonçant la violence et l'extrémisme, en écartant les extrémistes de leurs rangs, en apportant leur soutien à la MINUK et à la KFOR et en ayant recours exclusivement à des moyens pacifiques et démocratiques.
The Council urged political leaders in Kosovo to use their influence to take urgent action to prevent further incidents and disorder, by rejecting violence and extremism, by expelling extremists from their midst, by supporting UNMIK and KFOR and by having recourse exclusively to peaceful and democratic means.

(9) Des mesures appropriées doivent également être prises afin de garantir que les droits obtenus gratuitement de la réserve nationale soient utilisés par les bénéficiaires exclusivement aux fins prévues.
(9) Appropriate measures should also be taken to ensure that rights granted free of charge from the national reserve are used by the beneficiaries solely for the intended purposes.

Ils proposent que, pour qu'une zone de pêche soit définie comme une zone de pêche exclusive, dans le sens juridique qu'on donne à cette expression selon la Grande Charte, il faudra que toutes les conditions ci-dessous soient remplies: la ressource se trouvant dans l'eau doit être la «propriété privée» du propriétaire; 100 p. 100 des poissons doivent appartenir exclusivement au propriétaire; le propriétaire exclusif a le droit de bloquer une partie de la rivière pour empêcher d'autres pêcheurs de pêcher en vertu de la loi ordinaire et pour empêcher la navigation dans cette partie du cours d'eau; le propriétaire a le droit exclusif de vendre la ressource; et le devoir du ministre de préserver les ressources et de fixer le total des prises autorisées est aboli.
They propose that all of the following conditions would have to be met in order for it to be an exclusive fishery in the legal sense contemplated by the Magna Carta: the resource in the water would have to be the " private property right" of the owner; 100 per cent of the fish would have to be the exclusive property of the owner; the exclusive owner would have the right to close off any part of the river to prevent others from fishing under ordinary law and to prevent navigation over the waters; the owner would have the exclusive rights to sell the resource; and the minister's duty to conserve the resources and set the TAC would be taken away.