Vertaling van "soient prises d’apprécier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie nationale et des utilisateurs et consommateurs.
1. A determination as to whether the Union's interest calls for intervention shall be based on an appreciation of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers.

1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie communautaire et des utilisateurs et des consommateurs, une détermination aux fins du présent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.
1. A determination as to whether the Union's interest calls for intervention shall be based on an appraisal of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers. A determination pursuant to this Article shall be made only where all parties have been given the opportunity to make their views known pursuant to paragraph 2.

Il semble que les possibilités d'approvisionnement à partir des États membres voisins ne soient pas suffisamment prises en compte lors des évaluations nationales et que les appréciations harmonisées sur le plan régional ne servent pas de référence pour les mécanismes de capacité.
It seems that the possibilities of supplies from neighbouring Member States are not sufficiently taken into account in national assessments, nor are regionally aligned assessments taken as a basis for capacity mechanisms.

1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie nationale et des utilisateurs et consommateurs, et une telle détermination ne peut intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.
1. A determination as to whether the Community interest calls for intervention shall be based on an appreciation of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers, and a determination pursuant to this Article shall only be made where all parties have been given the opportunity to make their views known pursuant to paragraph 2.

1. Il convient, afin de déterminer s’il est de l’intérêt de la Communauté que des mesures soient prises, d’apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l’industrie communautaire et des utilisateurs et des consommateurs, une détermination aux fins du présent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.
1. A determination as to whether the Community interest calls for intervention should be based on an appraisal of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers. A determination pursuant to this Article shall be made only where all parties have been given the opportunity to make their views known pursuant to paragraph 2.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes soumis à la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes soient à même d'assurer le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes soumis à la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger la Communauté, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive approach; the need to ensure coherence with other Community legislation in this area; the need to protect the Community, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

(6) à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgentes, il appartient à la Commission d'user de son pouvoir d'appréciation pour différer l'application des mesures prises;
(6) in this regard, the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications; such management measures should be taken by the Commission by a procedure ensuring decision-making within suitable periods; however, where non-urgent measures are referred to the Council, the Commission should exercise its discretion to defer application of the measures;

considérant, en particulier, que ladite directive reconnaît à chaque État membre la faculté d'interdire l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle ; qu'il convient que les dangers que comportent de telles maladies et les mesures de défense qu'elles rendent nécessaires soient appréciés de la même façon dans l'ensemble de la Communauté ; qu'à cette fin, il y a lieu d'instituer une procédure communautaire d'urgence, au sein du Comité vétérinaire permanent créé par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), selon laquelle les mesures nécessaires devront être prises;
Whereas, in particular, that Directive recognises the right of each Member State to prohibit the introduction of fresh meat into its territory from a Member State in which there has been an outbreak of an epizootic disease ; whereas, depending on the nature and character of that epizootic disease, such prohibition must either be restricted to meat coming from part of the territory of the exporting country or may extend to the whole of that territory ; whereas, in the event of an outbreak of contagious or infectious disease in the territory of a Member State, appropriate measures must quickly be taken to combat such disease, whereas the dangers created by such diseases and the protective measures they necessitate should be assessed in the same way throughout the Community ; whereas, to this end a Community emergency procedure must be introduced