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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «soient plus équitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

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Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces priorités sont essentielles pour la viabilité à long terme du marché unique et constituent l’essence même de la stratégie de développement durable, l’objectif étant que les bénéfices d’un monde plus ouvert soient partagés plus équitablement et transmis aux générations futures.

These priorities are essential for the long term viability of the single market and are at the core of the Sustainable Development Strategy, so that the benefits of a more open world are shared more evenly and passed on to future generations.


Le deuxième principe est que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui des adultes. L'accent est mis sur les différences suivantes: tout d'abord, une responsabilité équitable et proportionnelle à la dépendance plus grande des jeunes et à leur moindre maturité; deuxièmement, une meilleure protection au moyen de la procédure afin que les jeunes soient traités équitablement et que soient protégés leurs droits, y compris le droit au respect de leur vie privée; troisièmement, un accent plus appuyé sur ...[+++]

The second principle is that the criminal justice system for young persons must be separate from that of adults and emphasize the following: first, by fair and proportionate accountability that is consistent with the greater dependency of young persons and their reduced level of maturity; second, by enhanced procedural protection to ensure that young persons are treated fairly and that their rights including the right to privacy are protected; and third, by greater emphasis on rehabilitation and reintegration.


Autrement dit, nous allons faire le nécessaire pour que toutes les provinces, y compris le Québec, soient représentée équitablement à la Chambre des communes, et cette motion n'est rien de plus qu'une tactique dilatoire destinée à empêcher la représentation appropriée du Québec et d'autres provinces de notre pays, alors que c'est cela qui importe le plus.

That is, we will move forward to ensure that all provinces, including Quebec, are fairly represented in the House of Commons, and the motion is really just a delay tactic to prevent proper representation from Quebec and for other provinces throughout our country, which is most important.


(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .

(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


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3. Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie.

3. Notwithstanding paragraph 1, the law of the forum may be applied, even where it is not the law of the country of the creditor's habitual residence, where it allows maintenance disputes to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


3. Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie.

3. Notwithstanding paragraph 1, the law of the forum may be applied, even where it is not the law of the country of the creditor's habitual residence, where it allows maintenance disputes to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .

(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .


Elle insiste sur la fixation de prescriptions minimales en vue d'améliorer l'acquisition des droits à pension, sur des droits de préservation plus clairs afin que les pensions des travailleurs mobiles soient traitées équitablement, et sur un meilleur accès à des informations utiles et présentées au moment opportun.

It focuses on the setting of minimum requirements for better access to pension rights, clearer rights of preservation so mobile workers' pensions are treated fairly, and improved access to useful and timely information.


Outre ces corrections, nous avons ajouté 590 millions de dollars de plus, car, cette année, nous avons établi un montant minimal dans le cadre du système. J'espère que le bon travail du groupe d'experts nous permettra d'obtenir des conseils utiles sur la façon de rajuster ce système pour l'avenir, afin que les vieux problèmes ne resurgissent pas et que toutes les provinces, y compris la Saskatchewan, soient traitées équitablement, grâce aux conseils du groupe d'experts (1100) M. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, PCC): Monsieur ...[+++]

I hope that the good work of the panel will give us valuable advice about how to adjust this system for the future so old problems do not occur and that all provinces, including Saskatchewan, will be treated fairly based upon the panel's advice (1100) Mr. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, CPC): Mr. Speaker, the Minister of Finance talked about the Saskatchewan net to GDP ratio of approximately 25%.


Les deux conditions les plus importantes étaient qu'aucune région du pays n'assume des coûts déraisonnables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et que des crédits au titre des puits soient répartis équitablement parmi les agriculteurs, de manière à refléter la nature rurale de certains de nos membres.

The two most important conditions were that no region of the country bear an unreasonable cost related to reducing greenhouse gas emissions, and that sink credits be allocated fairly to farmers reflecting the rural nature of some of our members.




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soient plus équitablement ->

Date index: 2025-04-25
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