Traduction de «soient plus traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

obligation la plus traitée
most traded bond

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un droit d’effacement («droit à l’oubli») plus clair — lorsqu’une personne ne souhaite plus que ses données soient traitées et qu’il n’existe pas de motif légitime de les conserver, les données seront effacées.
a clearer right to erasure (‘right to be forgotten’) — when an individual no longer wants their data processed and there is no legitimate reason to keep it, the data will be deleted.

En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.
In particular, a data subject should have the right to have his or her personal data erased and no longer processed where the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they are collected or otherwise processed, where a data subject has withdrawn his or her consent or objects to the processing of personal data concerning him or her, or where the processing of his or her personal data does not otherwise comply with this Regulation.

36. préconise une meilleure définition des besoins actuels et futurs en matière de compétences et une amélioration du panorama européen des compétences, afin de mieux circonscrire les pénuries et les déficits en la matière dans certains secteurs, métiers ou régions, et de faire en sorte que les informations relatives à l'évolution des besoins soient recueillies, traitées et diffusées auprès des décideurs et des pouvoirs publics, des institutions d'enseignement et de formation ainsi que des employeurs, de manière à anticiper plus efficacement les tendances;
36. Calls for a better understanding of present and future skills needs, and for the enhancement of the existing EU Skills Panorama, in order to better identify skills gaps and deficits in specific sectors, occupations and regions, and to ensure that the information about evolving skills needs is gathered, processed and disseminated among decision-makers and public authorities, education and training providers, and employers, so that future trends can be more effectively anticipated;

conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes in accordance with Article 89(1) subject to implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation in order to safeguard the rights and freedoms of the data subject (‘storage limitation’).

1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations antérieures prononcées dans d' autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu' aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable qu'elles l'auraient été si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales .
1. Each Member State shall ensure that , in the course of criminal proceedings brought against a person, its competent national authorities and courts or tribunals take into account previous convictions handed down in other Member States against the same person for different facts in accordance with their national law and attach to them the same legal effects as they attach to previous national convictions, provided that such persons are not treated more unfavourably than they would have been if the previous convictions had been national convictions.

1. Tout État membre veillera à ce que, à l'occasion d'une procédure pénale contre une personne, ses autorités nationales ainsi que ses cours ou ses tribunaux compétents prennent en considération les condamnations prononcées dans d'autres États membres à l'égard de la même personne pour des faits différents selon leurs législations nationales et leur accordent les mêmes effets juridiques qu'aux condamnations nationales antérieures, à condition que ces personnes ne soient pas traitées de manière plus défavorable que si les condamnations antérieures avaient été prononcées par des juridictions nationales.
1. Each Member State shall ensure that, in the course of criminal proceedings brought against a person, its competent national authorities and courts or tribunals take into account previous convictions handed down in other Member States against the same person for different facts in accordance with their national law and attach to them the same legal effects as they attach to previous national convictions, provided that such persons are not treated more unfavourably than they would have been if the previous convictions had been national convictions.

Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément aux règles de confidentialité prévues par la législation nationale applicable ou, en ce qui concerne la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , afin d'assurer que les enquêtes ne soient pas compromises et que les réputations des opérateurs économiques ne soient pas compromises.
Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with rules on confidentiality pursuant to the applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , in order to ensure that investigations are not compromised and that the reputations of economic operators are not prejudiced.

estime que la situation actuelle est contraire aux principes de la protection équitable des intérêts financiers de la Communauté, et demande à la Commission de veiller à ce que les infractions pénales ne soient pas traitées de manière plus favorable que les infractions administratives;
considers that the present situation is contrary to the principles of equitable protection of Community financial interests, and asks the Commission to ensure that criminal offences are not treated in more favourable conditions than administrative offences;