Traduction de «soient plus subventionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres organismes se sont également prononcé contre, dont les Innus, comme mon collègue de Charlesbourg l'a dit plus tôt, la British Columbia Criminal Justice Association, Tim Quigley de l'Université de la Saskatchewan, le Dr James Hackler du Département de sociologie de l'Université de Victoria; je n'ai pas l'impression que ce soient des gens subventionnés par le Parti québécois.
As the hon. member for Charlesbourg said earlier, other organizations are against this bill, like the Innus, the British Columbia Criminal Justice Association, Tim Quigley from the University of Saskatchewan, Dr. James Hackler from the Sociology Department of the University of Victoria; I doubt they are funded by the Parti Quebecois.

Par exemple, dans la nouvelle entente, le gouvernement canadien va loin en s'engageant à ne plus créer de programmes financiers par des transferts fédéraux aux provinces, qu'ils soient à frais partagés ou subventionnés totalement par Ottawa.
For instance, in the new agreement, the federal government takes a large step in agreeing to no longer introduce new initiatives supported by transfers to the provinces, whether cost-shared or block-funded.

20. souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États membres d'organiser leurs systèmes fiscaux de façon plus simple et plus transparente étant donné que la fraude fiscale est trop souvent favorisée par des systèmes fiscaux complexes et peu transparents;
20. Stresses that, owing to the mechanism of balancing the EU budget with GNI-based revenue, every euro lost to customs and VAT fraud has to be paid for by the EU’s citizens; finds it unacceptable that those economic operators who engage in fraudulent activities are, in fact, subsidised by the EU taxpayer; emphasises that fighting tax evasion should be given the highest priority by both the Commission and the Member States; calls on the Member States to make their tax systems simpler and more transparent because tax fraud is too often facilitated by complex and opaque tax systems;

Il faudra l'aide des contribuables. Je crains que les pressions politiques soient si fortes que le gouvernement abandonne la partie et qu'il commence à subventionner les agriculteurs à même les fonds publics au lieu de permettre aux agriculteurs de se débrouiller seuls ensemble, ce que leur a permis de faire la Commission canadienne du blé durant plus de 50 ans.
I expect that the political pressure will be so great that this government will relinquish and begin to subsidize farmers directly from the taxpayer rather than allowing the farmers to fend for themselves in a collective way, which was what the Canadian Wheat Board allowed them to do over 50 years.

73. reconnaît l'effet de levier et le potentiel de mobilisation des nouveaux instruments de financement, est en principe favorable à un financement par emprunt renforcé et demande d'étendre les instruments financiers renouvelables à de nouveaux secteurs subventionnés, dont il est établi qu'ils sont appropriés; demande à cette fin une simplification et une sécurité juridique pour l'ensemble de la période de programmation, ainsi qu'un catalogue communautaire qui déterminera quels projets se verront accorder des prêts, et lesquels recevront des subventions; demande que les instruments soient adaptables afin de s'assurer de leur viabilité et de leur faisabilité dans toutes les régions et villes; estime que la responsabilité pour l'utilisation de ces instruments devrait être déléguée au niveau national ou du projet au plus tard après une période de programmation; observe qu'au cours de la période actuelle, tous les États membres n'ont pas adopté une approche décentralisée dans leur gestion des instruments financiers tels que JESSICA; met l'accent sur la nécessité d'un accès direct pour les villes;
73. Recognises the leverage effect of new financial instruments and their potential to mobilise investment, supports increased financing from credit in general, and calls for the use of revolving financial instruments to be extended to those areas eligible for funding which prove to be appropriate; calls for procedures to be simplified to that end and for a greater degree of legal certainty throughout the entire funding period, as well as for the establishment of an EU register showing which projects are provided with loans and which with subsidies; calls for the instruments to be adaptable, so as to ensure they are viable and feasible for all regions and cities; takes the view that at the end of a funding period, at the latest, responsibility for how the funds are spent should transfer to national level or project level; notes that during the current period not all Member States have adopted a decentralised approach to dealing with financial instruments such as JESSICA; emphasises the need for direct access for cities;

Je voudrais aussi préciser que l’UE exige que les taxes sur le transport maritime et aérien soient utilisées pour subventionner des mesures dans les pays en développement, en particulier dans les pays les plus pauvres et dans ceux qui sont les plus durement touchés.
I would also like to make it clear that the EU is also demanding that taxes on shipping and aviation be used to pay for measures in developing countries, particularly in the poorest countries and those that are hardest hit.

Il ne serait pas non plus malavisé d’envisager la possibilité de favoriser par des allègements de la taxe de circulation les voitures offrant le plus de sécurité, mais aussi d’exiger des normes minimales de sécurité, par catégorie de routes, pour que l’étude et la construction de celles-ci soient intégrées dans les programmes que subventionne l’Union européenne.
Likewise, it might be worth examining the possibility of rewarding the safest vehicles through the road tax system and demanding minimum safety specifications depending on the type of road, so that road design and construction can be integrated into programmes subsidised by the European Union.

On pourrait ainsi émettre des bons, afin que les établissements d'enseignement ne soient plus subventionnés simplement parce qu'ils existent, mais plutôt en fonction de leur compétence, de leur avantage concurrentiel et de la solidité des programmes qu'ils offrent aux étudiants.
There could perhaps be such things as vouchers so that the educational institution is not granted funding simply on the basis that the institution exists, but rather on the basis of competence, competition and strength of the programs it provides for students.

Étant donné que les états financiers du gouvernement du Canada ont enregistré des déficits annuels depuis 1970, ce qui a entraîné une dette publique nette de plus d'un demi-billion de dollars, étant donné que le financement de groupes d'intérêt public par le gouvernement fédéral est en partie responsable de cette dette publique et, étant donné que ces groupes d'intérêt public ont visé leurs propres intérêts et obligé d'autres Canadiens, qu'ils soient d'accord ou non avec eux, à subventionner leurs causes, les pétitionnaires demandent au Parlement de supprimer tout financement des groupes d'intérêt public dans tous les prochains budgets du gouvernement du Canada.
Because the financial statements of the Government of Canada have recorded annual deficits since 1970, which have led to a net federal public debt of over half a trillion dollars, because funding for public interest groups by the federal government is partly responsible for creating that public debt, and because these public interest groups further their own interests and force other Canadians to subsidize their causes, whether they agree with them or not, the petitioners call on parliament to eliminate all funding of public interest groups in each and every forthcoming budget of the Government of Canada.