Traduction de «soient plus soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, la déclaration visée à l'article 63, paragraphe 2, comporte l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.
In addition, the declaration referred to in Article 63(2) shall include an undertaking by the importer to ensure that any facilities that the importer will use for storage of products are submitted to control, to be carried out either by the control body or control authority or, when these storage facilities are situated in another Member State or region, by a control body or authority approved for control in that Member State or region.

Cette proposition vise à ce que les essais sur les véhicules soient effectués de façon plus indépendante et à ce que les voitures déjà en circulation soient soumises à des contrôles renforcés.
The proposal aims to ensure more independent vehicle testing and more checks on cars already in circulation.

«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
‘pseudonymisation’ means the processing of personal data in such a manner that the personal data can no longer be attributed to a specific data subject without the use of additional information, provided that such additional information is kept separately and is subject to technical and organisational measures to ensure that the personal data are not attributed to an identified or identifiable natural person.

Afin de faire en sorte que toutes les entités qui fournissent des services d’investissement et exercent des activités d’investissement soient soumises au même cadre réglementaire, il convient de veiller à ce que ces DCT ne soient pas soumis aux exigences de la présente directive relatives à l’agrément et à certaines conditions d’exercice mais que le droit de l’Union régissant les DCT en tant que tels garantisse qu’ils sont soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu’ils fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement en plus des services précisés dans ce droit de l’Union.
In order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to the same regulatory framework, it is appropriate to ensure that such CSDs are not subject to the requirements of this Directive relating to authorisation and certain operating conditions but that Union law regulating CSDs as such should ensure that they are subject to the provisions of this Directive when they provide investment services or perform investment activities in addition to the services specified in that Union law.

Les modifications apportées à l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le présent règlement doivent être applicables dès que possible afin que les marchandises supprimées de la liste ne soient plus soumises aux contrôles officiels renforcés et que les marchandises ajoutées sur la liste y soient soumises.
The amendments to Annex I of Regulation (EC) No 669/2009 provided for in this Regulation should become applicable as soon as possible so that the increased level of official controls can, on one hand, cease for those commodities which are removed from the list and, on the other hand, start for those newly added.

Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs économiques de tirer parti du progrès technique sans compromettre le degré actuel de sécurité, grâce à la garantie d’un savoir-faire technique approprié, il est nécessaire que les méthodes d’essai alternatives ne soient plus soumises à l’approbation du comité visé à l’article 6 de la directive mais à celle des autorités compétentes correspondantes désignées par les États membres en vertu de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (4).
Therefore, in order to enable economic operators to benefit from technological progress without compromising the current level of safety by guaranteeing the appropriate technical expertise, it is necessary that the alternative test methods are approved, instead of the Committee referred to in Article 6 of the Directive, by the relevant competent authorities designated by Member States under Council Directive 94/55/EC of 21 November 1994 on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by road (4).

b) s'assurer que les carcasses de bovins âgés de plus de 24 mois et les carcasses d'ovins et de caprins de plus de 18 mois destinées à être utilisées pour l'alimentation des animaux soient soumises, avant leur utilisation en tant qu'aliments pour animaux, à un test de dépistage des EST prévu dans le règlement n° 999/2001 et obtiennent un résultat négatif, et
(b) ensure that carcases of bovine animals older than 24 months and carcases of ovine and caprine animals older than 18 months intended to be used for for feeding are tested for TSE using one of the tests specified in Regulation (EC) No 999/2001 with a negative result prior to using them as feedstuffs; and

- De plus, la déclaration visée au point 3 des dispositions générales doit comporter l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser, soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.
- In addition, the declaration referred to under point 3 of the general provisions must include an undertaking by the importer to ensure that any facilities that the importer will use for storage of products are submitted to inspection, to be carried out either by the inspection body or authority or, when these storage facilities are situated in another Member State or region, by an inspection body or authority approved for inspection in that Member State or region.

Ces personnes, qu’elles soient ou non soumises à l’obligation de visa, souhaitent séjourner dans l’espace Schengen pendant une période supérieure à 90 jours sans avoir l’intention de demeurer sur le territoire d'un même État membre pendant plus de 90 jours.
Such persons, whether or not subject to the visa requirement, wish to stay in the Schengen area for a period exceeding 90 days without intending to stay in any one Member State for more than 90 days.

2) Pour une région qui n'est pas officiellement indemne mais où plus de 99 % des exploitations ovines ou caprines sont déclarées officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis), la périodicité du contrôle des exploitations ovines ou caprines officiellement indemnes de brucellose peut être portée à trois ans à condition que les exploitations qui ne sont pas officiellement indemnes soient placées sous contrôle officiel ou soient soumises à un programme d'éradication.
2. For a region which is not officially brucellosis-free where more than 99 % of the ovine or caprine holdings are declared to be officially brucellosis (B. melitensis)-free, the frequency of checks of officially brucellosis-free ovine or caprine holdings may be extended to three years, provided that the holdings which are not officially brucellosis free are placed under official control or undergo an eradication programme.