Vertaling van "soient plus remises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

procrastination [ remise à demain | renvoi au lendemain | remise à plus tard | remise au lendemain ]
procrastination [ procrastinating ]

remise à plus tard
postponement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est convenu, Que des opinions dissidentes soient permises d'être annexées au rapport du Comité sur les Filets de sécurité du revenu agricole, après la signature du président, pourvu que ces opinions ne soient pas plus longues que 5 pages au total, et que les caractères utilisés soient du même format et du même espacement que ceux utilisés dans le rapport, et que les opinions dissidentes soient remises au greffier au plus tard le jeudi, 17 février 2000, à 18 H00, dans les deux langues officielles.
It was agreed, That dissenting opinions be allowed to be appended to the report of the Committee, on Farm Income Safety Net, after the Chair's signature, provided that the said opinions are not more than 5 pages long in total and, that the format used is of the same size and of the same spacing as those used in the report, and that the dissenting opinions be delivered to the clerk no later than Thursday, February 17, 2000, at 6:00 p.m., in both official languages.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Nous avons souhaité rappeler la volonté de l'Union européenne, en particulier de notre Parlement et de vous-même, Monsieur le Commissaire, de trouver des nouvelles pistes de l'aide au développement qui soient plus efficaces dans des pays qui se trouvent fragilisés par des situations de conflit, de guerre civile en l'occurrence, au sein desquels la reconstruction démocratique, la remise en fonction des services publics dévastés, la relance de politiques aussi élémentaires que la santé et l'éducation soient mieux et plus rapidement prises en compte et soutenues.
We wanted to reiterate the EU’s determination, and especially that of Parliament and of yourself, Commissioner, to seek new solutions for development aid that are more effective in those countries that are weakened by situations of conflict – in this instance, civil war – countries where issues such as the process of democratic reconstruction, the restoration of destroyed public services and the relaunch of policies on matters as fundamental as health and education might be addressed and supported more effectively and more rapidly.

25. étant donné la longue durée de vie des bâtiments, fait observer l'importance cruciale de veiller à ce que les nouveaux bâtiments soient construits conformément aux normes d'efficacité énergétique les plus élevées possible et à ce que les bâtiments existants soient adaptés aux normes modernes; estime que la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique, combinée avec la construction de nouveaux bâtiments efficaces du point de vue énergétique, pourrait parfois être soutenue comme solution de rechange par rapport à la remise à neuf;
25. Given the long life of buildings, notes the paramount importance of ensuring that new buildings are constructed to the highest energy-efficiency standards possible and that existing buildings are upgraded to contemporary standards; considers that the demolition of energy-inefficient buildings, combined with the construction of new energy- efficient buildings, might sometimes be supported as an alternative to refurbishment;

Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est envoyée au contrôleur des armes à feu et au service de police local afin d’assurer qu’ils soient informés et que des mesures concertées soient prises.
Specifically, The Canada Firearms Centre begins the process to revoke any firearm registration certificates associated with that licence. A notice of refusal / revocation is sent to clients via registered mail, informing them of the revocation of their registration certificates, their appeal rights and the acceptable options for disposal of the affected firearms, such as transfer, deactivation, export or surrender to a police agency.

Mesdames et Messieurs, le privilège que vous nous avez accordé en partageant avec nous cette réflexion m'incite à vous dire que les millions de femmes et d'hommes de par le monde qui, à l'heure actuelle, vivent avec un dollar par jour attendent de l'Union européenne, des pays industrialisés, un effort pour partager avec les pauvres les bénéfices de la mondialisation en lui donnant un visage humain, ce qui permettra que les institutions démocratiques ne soient plus remises en question et que les pauvres ne perdent pas leur espoir en la démocratie.
Ladies and gentlemen, as you have been kind enough to give me the opportunity to speak, I would say that the millions of men and women in the world who are currently living on one dollar a day would like the European Union and other industrialised countries to make an effort to include the poor in the benefits of globalisation, giving it a human face, which would prevent the democratic institutions from being questioned and the poor from losing faith in democracy.

Il est pourtant inacceptable que les réformes nécessaires soient toujours remises à plus tard, reportant les charges sur les générations futures.
Surely it cannot be acceptable for necessary reforms to be repeatedly postponed, thus passing burdens on to future generations?

Les États-Unis ont adressé, il y a deux mois, une liste à M. Prodi énumérant plus de 40 différentes résolutions que l'UE et les États membres devaient adopter pour se faire bien voir des États-Unis et du gouvernement américain : surveillance, contrôle, arrestations sans l'assistance d'un avocat et sans passage devant les tribunaux et remise des suspects aux États-Unis afin qu'ils y soient jugés par un tribunal militaire et où ils risquent la peine de mort.
Two months ago, the United States sent Mr Prodi a list of 40 different decisions which, according to the United States Government, should be taken by the EU and the Member States in order to satisfy the United States: surveillance, control, arrest with no counsel for the defence or court hearing provided, and the handing over of suspects for legal proceedings in the United States, involving military courts and the death penalty.

Comme il faudra que les dettes remises soient remboursées d'une façon ou d'une autre, les diplômés qui toucheront un salaire plus élevé devront payer un taux d'intérêt plus élevé que le taux créditeur du gouvernement pour compenser ces dettes remises.
Since forgiven debts would have to be paid off somehow under ICR, those graduates with the higher income would be charged with an interest rate higher than the government's borrowing rate to offset the forgiven debts.

Dans le dossier des «condominiums qui ont pris l'eau» en raison du temps en Colombie-Britannique, dossier qui s'est transformé en un désastre financier de plus grande ampleur que les inondations au Manitoba et la tempête de verglas en Ontario et au Québec. Est-ce que le gouvernement entend aider les propriétaires de condominiums à faire les réparations pour les dommages imprévisibles en leur accordant une aide d'urgence à court terme, et dans l'affirmative, permettra-t-il a) que les fonds de REER soient utilisés sans pénalité fiscale, b) que les frais d'intérêt sur les prêts visant les réparations puissent être une charge déductible, comme c'est le cas pour les locateurs, c) que les réparations soient exonérées de la TPS, et d) que les limites du Programme d'aide à la remise en état des logements soient étendues?
With regards to the weather-related “leaky condo” situation in British Columbia, which has evolved into financial disaster exceeding the Manitoba Flood and the Ontario-Quebec Ice Storm, does the Government have a plan to assist condo owners repair unforeseen damages by way of short-term emergency relief, and if so, does it permit any or all of the following: a) RRSP funds to be used without tax penalties: b) interest costs of repair loans to be used as a deductible expense, as it is for landlords: c) repairs to be GST-exempt: and d) expansion of the limits of the Residential Rehabilitation Assistance Program?