Vertaling van "soient plus refusées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il exige de la Commission européenne un rapport annuel exhaustif sur l’application de l’accord, avec son protocole et ses annexes qui en font partie intégrante, afin de pouvoir évaluer d’une manière plus efficiente et transparente la réalisation de ses différents objectifs, sa pleine efficacité et sa contribution aux intérêts des parties prenantes ainsi que la rentabilité de l’accord pour la Communauté et pour sa filière pêche, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique à ce secteur, en y incluant le contrôle de l’application de la clause d’exclusivité de l’accord (article 6) afin que des possibilités de pêche d’espèces à valeur commerciale élevée ne soient pas offertes à d’autres, par le biais d’accords privés, alors qu’elles sont refusées à la Commission dans l’accord public au prétexte de la conservation des ressources.
He has called upon the Commission to provide a comprehensive annual report on the implementation of the Agreement - together with the Protocol and the Annexes, which form an integral part thereof - in order to enable Parliament to assess more effectively and with greater transparency whether or not the various objectives stated in the Agreement have been achieved, whether or not the Agreement is fully operational, whether or not it acts in the interests of the parties involved and whether or not it is cost-effective for the Community and its fisheries sector. This will afford the sector greater legal security, including monitoring of the application of the exclusivity clause laid down in the Agreement (Article 6) in order to ensure that other parties are not offered (by means of private agreements) opportunities to fish for high-commercial-value species which are withheld from the Community under the public Agreement on the pretext that resources have to be conserved.

C'est la raison pour laquelle je demande à la Présidente en exercice du Conseil de soulever cette question immédiatement à la prochaine réunion du Conseil, si possible de manière à ce qu'il n'y ait plus de retard, et que les opportunités ne soient plus refusées à de nombreux étudiants qui n'en ont pas bénéficié jusqu'à présent, ou dont les parents devaient payer pour qu'ils étudient à l'étranger ; et donc de manière à ce que ces anomalies et ces inégalités soient supprimées à l'avenir.
Therefore I ask the President-in-Office of the Council to bring up this matter immediately at the next Council meeting, if possible so that there will be no more delays, so that opportunities will no longer be denied to many students who have not benefited up to now, or whose parents have had to pay for them to study abroad; and so that these anomalies and inequalities will be removed in future.

Il peut s'écouler trois ans ou plus avant que des mesures ne soient prises et toute justice différée est une justice refusée.
It might take three years or more before anything happens and justice delayed is justice denied.