Vertaling van "soient plus raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

capacités de raisonnement de plus haut niveau [ capacités de raisonnement de niveau supérieur ]
higher level thinking skills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ne soient pas transmises ou mises à disposition.
2. Member States shall provide for the competent authorities to take all reasonable steps to ensure that personal data which are inaccurate, incomplete or no longer up to date are not transmitted or made available.

54. prend acte des mesures prises pour une gestion plus efficace des flux de migration, notamment en répondant aux préoccupations relatives aux faux demandeurs d'asile; s'inquiète toutefois du recours au profilage, et demande l'application rigoureuse du principe de non-discrimination à cette pratique; plaide pour que des efforts plus soutenus soient consentis pour mettre en œuvre des droits de citoyenneté pour les réfugiés pouvant en bénéficier, et pour que les demandes d'asiles soient traitées dans des délais raisonnables et dans le respect intégral du droit international des droits de l'homme;
54. Notes the measures taken to manage migration flows more effectively, in particular by addressing concerns about false asylum seekers; expresses concern, however, about the use of profiling and calls for the strict application of the principle of non-discrimination in such measures; calls for enhanced efforts to implement rights of citizenship for eligible refugees and for asylum applications to be processed in timely fashion and in full compliance with international human rights law;

Il faut donc que nous cherchions des solutions qui soient plus raisonnables et efficaces à moyen terme.
Therefore, let us look for solutions that will be more reasonable and effective in the medium term.

La question de la désinstitutionnalisation revêt la plus haute importance et j’estime que tous les efforts supplémentaires que nous pourrons déployer, quels qu’ils soient, seront raisonnables et nécessaires.
The question of de-institutionalisation is of the highest importance and I feel that whatever additional efforts we manage to deploy will be both reasonable and necessary.

1. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ne soient pas transmises ou mises à disposition.
1. The competent authorities shall take all reasonable steps to provide that personal data which are inaccurate, incomplete or no longer up to date are not transmitted or made available.

La plus grande efficacité des investissements passe par des réformes et des ajustements qui soient essentiels, raisonnables et ponctuels.
More effective investment is about reforms and adjustments – ones that are essential, reasonable and timely.

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.
The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.

5. estime que, si l'on veut qu'ils soient efficaces, les programmes communautaires doivent tendre à une plus grande simplicité administrative, conformément aux objectifs poursuivis à un coût raisonnable; se félicite de la réduction du nombre des objectifs et des mesures, ainsi que de la gestion décentralisée d'une part plus importante des dépenses dans le cadre de la seconde phase du programme Leonardo; espère qu'à l'avenir les agences nationales informeront dûment le public ainsi que les pouvoirs locaux et régionaux; déplore toutefois le maintien de trois procédures distinctes de sélection;
5. Believes that, if they are to be effective, Community programmes must aim at as great a degree of administrative simplicity as is consonant with the achievement of their objectives at reasonable cost; welcomes the reduction in the number of objectives and measures, and the decentralised management of a greater share of expenditure, in the second phase of the Leonardo programme; hopes that the national agencies will in future properly inform the public and regional and local authorities; regrets, however, the retention of three selection procedures;

Mais, dans la pratique, son champ d'application est beaucoup plus vaste, plus particulièrement lorsqu'une évaluation scientifique objective et préliminaire indique qu'il est raisonnable de craindre que les effets potentiellement dangereux pour l'environnement ou la santé humaine, animale ou végétale soient incompatibles avec le niveau élevé de protection choisi pour la Communauté.
But in practice, its scope is much wider, and specifically where preliminary objective scientific evaluation, indicates that there are reasonable grounds for concern that the potentially dangerous effects on the environment, human, animal or plant health may be inconsistent with the high level of protection chosen for the Community.