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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «soient plus protégés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

buff smooth to conceal joints


Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La DSGD améliorée qui a été adoptée à l’été 2014 vise à ce que les déposants soient mieux protégés, qu'ils bénéficient de remboursements plus rapides et qu'ils soient mieux informés.

The improved Deposit Guarantee Schemes Directive (DGSD) was adopted in summer 2014 to provide reinforced protection for depositors, with quicker pay-outs and improved information.


Si les droits de la minorité sont protégés par la Constitution d'une certaine manière, et de façon permanente comme l'avaient été ceux des pentecôtistes par l'assemblée législative de Terre-Neuve, la façon de modifier cet état de choses serait de consulter la minorité et d'obtenir son accord ou son consentement pour que ses droits ne soient plus protégés par la Constitution.

If the minority is being particularly entrenched in the constitution in a special fashion, which it was by the Newfoundland legislature, particularly mentioning Pentecostal and to be entrenched forever, the way to remove that entrenchment would be to consult that minority and have that minority's agreement or consent in some form to remove it.


Qu'en est-il du cas où le Canada était prêt à accepter que les citoyens canadiens ne soient plus protégés en vertu du droit canadien, mais qu'ils soient désormais assujettis à un nouveau droit international?

What about the situation where Canada was prepared to sign away our ability to ensure that Canadian citizens were not protected under Canadian law, but in fact are now subject to a new international law?


Au fur et à mesure que les renseignements deviennent un produit de plus en plus précieux et que l'évolution technologique permet d'avoir de plus en plus facilement accès, à très bas coût, à toutes sortes de renseignements au sujet de particuliers, il est plus important que jamais auparavant de veiller à ce que les renseignements personnels au sujet de Canadiens soient bien protégés par la loi.

As information becomes an increasingly valuable commodity, and technological developments enable inexpensive data-mining and facilitate easy access to all types of information about individuals, it's more important than ever to ensure that the personal information of Canadians is strongly protected through legislation.


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J'essaie donc d'obtenir de la part de nos deux autres partenaires les éclaircissements voulus de manière à ce que les investissements soient effectivement protégés, certes, mais qu'ils le soient dans le respect des intentions initiales des auteurs de l'accord, sans que certaines interprétations puissent aller plus loin que cela.

So I am seeking clarification from the other two partners to make sure that investment is indeed protected, but that we do it in a way that respects the intentions of the drafters of the agreement, and not let certain interpretations go much further.


Les activités des agences de notation doivent être plus transparentes pour que les investisseurs et les utilisateurs de la notation soient mieux protégés et, ce qui est le plus important, pour que le secteur de la notation de crédit soit plus concurrentiel.

Loans in rating agency activities must become more transparent so that investors and rating users are better protected and, most importantly, so that the credit rating sector becomes more competitive.


Ce Conseil a convenu de plusieurs choses: premièrement, qu’il est correct et approprié que l’UE dispose d’une position commune concernant les scanners corporels et, plus généralement, concernant tous les mécanismes de protection dans nos aéroports. Il est insensé que certains aéroports soient moins protégés que d’autres, parce que cela signifie au fond que nous sommes tous moins protégés.

We agreed on various matters in this Council: firstly, that it is correct and appropriate for the EU to hold a common position on body scanners and, more generally, on all of the protection mechanisms in our airports; it does not make sense that some airports are less protected than others, because it essentially means that we are all less protected.


46. insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux DPI; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 € et 57 000 €, contre 10 000 € environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmo ...[+++]

46. Stresses the need to reform the current IPR legislation; notes that the cost of registering a patent in the EU varies between EUR 37 500 and EUR 57 000 while the same process costs only around EUR 10 000 in the USA and that the length and notes complexity of the patent procedures are major obstacles to SMEs; calls on the Commission to ensure proper protection of IPRs and to present, as soon as possible, a proposal for the harmonisation of patent laws in Member States in order to create greater legal certainty and promote innovation;


43. insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux droits de propriété intellectuelle; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 € et 57 000 €, contre 10 000 € environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les petites entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une pr ...[+++]

43. Stresses the need for reforming the current intellectual property rights legislation; notes that the cost of registering a patent in the EU varies between € 37 500 and € 57 000 while the same process only costs around € 10 000 in the USA and that the length and complexity of the patent procedures are major obstacles to small SMEs; calls on the Commission to ensure proper protection of intellectual property rights and to present as soon as possible a proposal for harmonisation and mutual recognition of patent laws in Member States to create greater legal certainty and promote innovation;


46. insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux DPI; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 € et 57 000 €, contre 10 000 € environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmo ...[+++]

46. Stresses the need to reform the current IPR legislation; notes that the cost of registering a patent in the EU varies between EUR 37 500 and EUR 57 000 while the same process costs only around EUR 10 000 in the USA and that the length and notes complexity of the patent procedures are major obstacles to SMEs; calls on the Commission to ensure proper protection of IPRs and to present, as soon as possible, a proposal for the harmonisation of patent laws in Member States in order to create greater legal certainty and promote innovation;




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Date index: 2024-12-20
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