Traduction de «soient plus nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employée nommée pour une période déterminée de longue durée [ employé nommé pour une période déterminée de longue durée | employé nommé pour une période déterminée de six mois ou plus | employée nommée pour une période déterminée de six mois ou plus ]
long-term specified period employee

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est urgent que le gouvernement et l’Assemblée fassent en sorte que les membres du conseil d’administration de nombreuses institutions indépendantes et autorités de régulation soient nommés sans plus tarder, sur la base de leurs mérites.
There is an urgent need for the government and the Assembly to ensure that board members for many independent institutions and regulatory authorities are appointed, without any further delay, on the basis of merit.

Cela fait 10 ans que la loi existe, et nous espérons que lorsque vous l'examinerez de nouveau vous songerez sérieusement à recommander que les avocats et les cabinets d'avocats ne soient plus nommés dans cette loi, reconnaissant que les ordres professionnels de juristes, les organismes de réglementation jouissant d'un mandat législatif et d'une autorité provenant des provinces, ont fait ce qu'il fallait pour régler ce problème, d'une façon qui protège la relation importante et quasi constitutionnelle entre un avocat et son client.
We hope that when you review this again, now we are 10 years from the initial stages, that you will give some serious consideration to recommending that lawyers and law firms be taken out of this legislation, recognizing that the law societies, the provincially authorized and statutorily mandated regulators, have stepped up and have addressed this issue, but still in a way that preserves the important, quasi-constitutional basis of a solicitor-client relationship..

Pouvez-vous préciser si vous proposez que trois des 11 membres de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, les trois derniers membres, ne soient plus nommés par le gouvernement, mais par les Gwich'in, les Sahtu et les Tlicho?
Could I could just clarify? Are you proposing that three of the eleven members on the Mackenzie Valley Land and Water Board, the three government members, would no longer be appointed by the government and would instead be appointed by the Gwich'in, the Sahtu, and the Tlicho?

Je fais référence à l'Assemblée législative du Canada-Uni, constituée en vertu de l'Acte d'Union de 1840, puis modifiée en 1856 afin que ses membres ne soient plus nommés, mais élus.
I refer to the legislative council of the united Province of Canada, which was implemented under the Act of Union of 1840 and then was changed from an appointed to an elected institution in 1856.

Le gouvernement Pearson et le Parlement ont eu recours à la procédure du paragraphe 91(1) en 1965 pour que les sénateurs ne soient plus nommés à vie, mais prennent plutôt leur retraite à 75 ans.
The subsection 91.1 formula was used in 1965 by the Pearson government and the Parliament at the time to change the Constitution, causing senators to no longer be elected for life, but rather to be elected until age 75.

b) ses cadres soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, et ne puissent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s’ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave.
(b) its management is appointed for a non renewable fixed term of at least five years, and may only be relieved from office during its term if it no longer fulfills the conditions set out in this Article or it has been guilty of serious misconduct.

Parmi les amendements à ce projet de loi concernant la nomination des directeurs du scrutin, la motion n 25 proposait notamment que le directeur des élections tienne des concours pour nommer les directeurs du scrutin, que ceux-ci ne soient plus nommés par le gouvernement, mais par le directeur des élections, etc. Je vous fais grâce des détails.
Among the amendments to this bill regarding the appointment of returning officers, Motion No. 25 proposed that returning officers be appointed through a competition and no longer be appointed by the government, but by the chief electoral officer, and so on.

De même, au lieu que des représentants du secteur de la pêche soient nommés par la Commission pour siéger au conseil d’administration, il semble plus approprié que chaque conseil consultatif régional opérationnel nomme un représentant.
Similarly, rather than the representatives of the fishing industry on the Advisory Board being nominated by the Commission, it seems appropriate for one representative to be nominated by each operational Regional Advisory Council.

Pour avoir toute garantie que le conseil d'administration soit doté d'un niveau de compétence et d'expérience aussi élevé que possible et faire en sorte que les secteurs les plus concernés soient étroitement associés aux travaux de l'Agence, il y a lieu que la Commission nomme au conseil d'administration des professionnels indépendants de ces secteurs, sans qu'ils aient le droit de participer aux votes, sur la base de leur mérite propre et de leur expérience dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et non en tant que représentants d'organisations professionnelles particulières.
In order further to ensure the highest level of expertise and experience in the Administrative Board and with a view to involving the sectors most closely concerned in the tasks of the Agency, the Commission should nominate independent professionals from these sectors as board members without the right to vote, on the basis of their personal merit and experience in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and not as representatives of particular professional organisations.

Le problème principal qu'ils évoquent - et cela nous affecte également puisque nous fournissons plus de casques bleus de l'ONU que tout autre pays - est que les dispositions relatives à ce que l'on nomme "responsabilité de commandement" sont rédigées de manière tellement vague que les crimes commis par des soldats ou groupes de soldats pourraient avoir comme conséquence que des leaders militaires ou politiques tout le long de la chaîne de commandement soient inculpés pour des actes qu'ils n'ont pas planifiés, auxquels ils n'ont pas participé ou même dont ils n'avaient pas connaissance.
Their principal problem (and it affects us as well since we contribute more UN peacemakers than any other country) is that the provisions regarding what is known as "command responsibility" are so loosely drawn that the crimes of individual soldiers or groups of soldiers could result in military and political leaders up the chain being indicted for actions which they did not plan, participate in or even have foreknowledge of.