Vertaling van "soient plus débattues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que «c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté» ;
40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ’it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’ ;

40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que "c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté";
40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ‘it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’;

[2] Lorsqu’il a proposé l’adoption de cette nouvelle règle, le premier ministre a soutenu qu’elle avait pour objet de permettre de discuter pleinement de toute motion de fond, portant sur l’opportunité d’adopter un projet de loi, une mesure ou des crédits, et de faire en sorte que les motions devant être considérées comme purement de forme ne soient plus débattues.
[2] In moving the adoption of the new text, the Prime Minister claimed that the object of this particular amendment was to give full opportunity of debate upon every substantial motion that brought into question the propriety of passing any bill, measure or vote and to provide that motions which ought to be regarded as purely formal would no longer be debatable.

La Cour relève à cet égard que la transparence permet que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues et contribue, de cette manière, à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens de l’Union.
The Court of Justice holds, in this respect, that openness contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated.

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, la transparence et l'accès à l'information contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance que ceux-ci placent en elles, et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, point 59),
K. whereas the ECJ has confirmed that openness and access to information 'contribute to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of citizens of the Union and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated. It is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole' (Joined Cases C-39/05 P and C-52/05 P, paragraph 59),

la transparence en ce qui concerne les divergences de vue au sujet d'un acte (et de sa légalité), "en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci" ,
openness with regard to different views concerning an act (and its legality) "contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated" ,

- la transparence en ce qui concerne les divergences de vue au sujet d'un acte (et de sa légalité), "en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci",
- openness with regard to different views concerning an act (and its legality) "contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of the European citizens and improving their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated",

En abordant ce point en tant que question de privilège et non en tant que motion de fond qui pourrait être débattue après dépôt d'un avis, le sénateur Kinsella voudrait que toutes les autres affaires du Sénat soient mises de côté et que celle-ci soit considérée comme une affaire de la plus haute importance.
By raising this matter as a question of privilege rather than as a substantive motion that could be debated after notice, Senator Kinsella is seeking to have all other Senate business put aside so that it might be considered as a matter of the utmost importance.

La Commission souhaite que les propositions contenues dans ce programme de travail et celles qui trouveront leur traduction dans le programme législatif soient largement débattues au sein des institutions de la Communauté, dans les instances appropriées des Etats membres, de façon à impliquer plus fortement les citoyens dans l'évolution des politiques communautaires.
The Commission trusts that the proposals outlined in the pages which follow and in the accompanying legislative programme will provoke a lively debate within the Community's institutions and in the Member States with a view to involving the people of Europe in the development of Community policies.