Vertaling van "soient plus couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, il est également nécessaire que les accords de prise en pension soient intégralement couverts par des garanties et que, pour limiter le risque opérationnel, aucune contrepartie d'un accord de prise en pension ne représente à elle seule plus de 20 % des actifs du fonds.
To this effect it is also necessary that the reverse repurchase agreements be fully collateralized and that, for limiting the operational risk, one reverse repurchase agreement counterparty cannot account for more than 20% of the MMF’s assets.

Monsieur le Président, dans l'Accord sur la santé signé en 2004, la question des médicaments pharmaceutiques et le fait qu'environ six million de Canadiens ne soient pas couverts adéquatement par les provinces et par la loi actuelle ont été identifiés comme étant les plus grands défis actuels du système.
Mr. Speaker, the biggest challenges facing the system, as identified in the 2004 health accord, were the matter of pharmaceutical drugs and the fact that approximately 6,000,000 Canadians are not adequately covered by the provinces and the existing legislation.

Il est convenu, Que le président soit chargé d’écrire au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ainsi qu’à d’autres intéressés, pour leur signaleur que le Comité recommande : Que le gouvernement fédéral crée, sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, un comité interministériel regroupant les ministères suivants : Ressources naturelles, Environnement, Pêches et Océans et Santé pour élaborer un Programme incitatif de conservation du couvert végétal (PICCV) national répondant aux problèmes et enjeux écologiques et économiques des ministères concernés. Roy Cullen propose, Que les provinces et territoires soient associés à l’élaboration de ce Programme, selon leurs compétences, et que les projets en cours soient réalisés selon les ententes intervenues, à moins que le nouveau programme soit plus avantageux.
It was agreed, That the Chair be mandated to write to the Minister of Agriculture and Agri-Food, and others concerned, to inform them that the Committee recommends: That the federal government create, under the authority of the Department of Agriculture and Agri-Food, an Interdepartmental committee bringing together representatives of the departments of Natural Resources, the Environment, Fisheries and Oceans and Health Canada to cooperate on formulating a national Conservation Cover Incentive Program (CCIP) that would reflect the environmental and economic issues of the departments concerned; That the provinces and territories be associated in the formulating of this Program, depending on their respective areas of jurisdiction, and that projects already underway be complemented as set out in existing agreements, unless the new Program proves more advantageous.

89. demande une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail; est d'avis qu'un plus grand effort en matière de recherche, d'échange de connaissances et d'application des résultats contribuerait à une meilleure identification et évaluation des nouveaux risques potentiels; réclame des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation SST européenne en vigueur;
89. Calls for an impact assessment of the potential risks from new technologies, harmful substances and risk factors including work organisation in the workplace; believes that more research, exchange of knowledge and practical application of results helps in better identifying and assessing potential new risks; calls for legislative actions to ensure that nanomaterials are fully covered by the current European OHS regulation;

89 demande une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail; est d'avis qu'un plus grand effort en matière de recherche, d'échange de connaissances et d'application des résultats contribuerait à une meilleure identification et évaluation des nouveaux risques potentiels; réclame des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation SST européenne en vigueur;
89. Calls for an impact assessment of the potential risks from new technologies, harmful substances and risk factors including work organisation in the workplace; believes that more research, exchange of knowledge and practical application of results helps in better identifying and assessing potential new risks; calls for legislative actions to ensure that nanomaterials are fully covered by the current European OHS regulation;

3. souligne que, bien que les droits de nature non économique des personnes ayant exercé leurs droits au sein du marché unique ne soient pas couverts par la communication de la Commission, les efforts promis en vue d'améliorer la situation existante concernant les documents d'état civil iraient parfaitement de paire avec l'idée de la Commission de créer un passeport européen des compétences ainsi qu'une carte "Jeunesse en mouvement"; est particulièrement favorable à l'idée de créer des prêts étudiants européens à la mobilité afin de donner à davantage de jeunes Européens, notamment aux plus défavorisés d'entre eux, l'opportunité de faire l'expérience d'une période d'étude, de formation ou de placement en entreprise dans un autre pays, et soutient vivement le développement du site internet de la Commission dédié à la mobilité des jeunes, qui doit devenir la source principale d'information pour les jeunes intéressés par les possibilités de développement personnel en Europe; considère qu'à cet égard, les institutions européennes peuvent donner le bon exemple en augmentant et en diversifiant leur offre de stages, et en supprimant les stages non rémunérés du fait de leur caractère discriminatoire;
3. Points out that, although the non-economic rights of persons who have exercised their single-market rights are not covered by the Commission’s communication, the promised efforts to improve the existing situation as regards civil status documents would sit well with the Commission’s idea of introducing a European skills passport and a ‘Youth on the Move’ card; particularly appreciates the idea of creating European student mobility loans to give more young Europeans, in particular the most disadvantaged among them, the opportunity to experience a period of study, training or job placement in another country, and strongly supports the development of the Commission’s ‘Youth on the Move’ website, which should become a leading source of information for young people looking for self-development opportunities in Europe; considers that the European institutions can set a good example in this connection by increasing the number and range of traineeships (stages) and abolishing the unpaid stage as discriminatory;

3. à assurer, en coopération avec les États membres, une application cohérente des procédures d'évaluation de la conformité aux produits couverts par plus d'une directive, en examinant s'il est possible d'offrir un choix de modules plus cohérent dans les différentes directives et en veillant alors seulement à ce que des modules types soient employés.
To ensure, in co-operation with Member States, consistent application of conformity assessment procedures to products covered by more than one Directive, by considering whether a more consistent range of modules can be made available in the individual Directives and ensuring that only then standard modules are used.

En pratique, il est probable que toutes questions visées par ces dispositions soient maintenant couvertes par le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs qui est beaucoup plus détaillé que cette disposition et qui prévoit un régime d'application bien précis.
In practice, it is probable that any matter that falls under this provision is now covered by the Conflict of Interest Code for Senators, which is more fully developed than this rule and has a specific enforcement regime.

Elle garantira que les entreprises d'investissement disposent d'un capital initial et de ressources de fonctionnement suffisants pour réduire au minimum le risque pour les investisseurs et permettra aux autorités nationales de décider si les opérations des banques d'achats et de vente des valeurs immobilières des banques doivent être couvertes par les règles prudentielles applicables aux banques ou par les règles plus spécifiques de l'adéquation des fonds propres qui s'appliqueront à de telles opérations Nous avons également proposé des conditions minimales de capital qui sont fonction du type d'activités exercées par les entreprises, de manière à ce que les nouveaux venus puissent entrer sur le marché à des conditions raisonnables et que les sociétés qui n'ont pas de portefeuilles d'investissement propres soient soumises à des conditions de capital moins strictes que celles qui prennent des risques plus grands.
It will ensure that investment institutions have sufficient starting capital and operating resources to minimise risk for investors and will allow national authorities to choose whether the securities trading operations of banks should be covered by the existing prudential rules for banking or by the more specific capital adequacy rules for securities trading". We have also proposed minimum capital requirements which relate to the type of activities undertaken by the institutions, so ensuring that newcomers can enter the market under reasonable conditions and that companies which do not hold trading positions of their own are subject to lower capital requirements than those who are taking greater risks.