Traduction de «soient plus apportées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

amélioration/ plus-value apportée aux biens
improvement of property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- (m) une application plus cohérente de la directive peut nécessiter que de nouvelles modifications y soient apportées en temps utile.
- (m) In due time, more consistent application may require further amendments to the Directive.

- une application plus cohérente de la directive peut nécessiter que de nouvelles modifications y soient apportées en temps utile.
- In due time, more consistent application may require further amendments to the Directive.

58. insiste sur la nécessité de renforcer le système de la justice pénale internationale en général et s'inquiète, à cet égard, que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en liberté et n'aient pas encore été déférés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); demande à ce sujet aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; souligne la nécessité de maintenir l'aide, y compris financière, apportée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que celui-ci puisse poursuivre les procès en cours, y compris les éventuels procès en appel; prend acte des progrès de la coopération multilatérale en matière de fourniture de connaissances spécialisées et d'assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'informations peuvent être utiles dans un large éventail d'instruments de la justice internationale et transitoire, en particulier à travers le mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice, auquel participent plus de la moitié des États membres de l'Union européenne; recommande le maintien et l'augmentation de l'aide apportée à ce mécanisme;
58. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system in general and in this respect notes with concern that Ratko Mladić and Goran Hadžić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this context, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; notes the need for ongoing support, including financial support, to enable the Special Court for Sierra Leone to complete ongoing trials, including any appeal processes; also notes progress in multilateral cooperation on the supply of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist a wide range of international and transitional justice options, in particular through the Justice Rapid Response (JRR), in which more than half of EU Member States are participants, and encourages ongoing and increased support for the JRR;

Les modifications apportées à l’annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le présent règlement doivent être applicables dès que possible afin que les marchandises supprimées de la liste ne soient plus soumises aux contrôles officiels renforcés et que les marchandises ajoutées sur la liste y soient soumises.
The amendments to Annex I of Regulation (EC) No 669/2009 provided for in this Regulation should become applicable as soon as possible so that the increased level of official controls can, on one hand, cease for those commodities which are removed from the list and, on the other hand, start for those newly added.

21. prend acte des progrès accomplis, ces dernières années, dans la mise en œuvre du programme des visiteurs; souligne toutefois que des améliorations peuvent encore être apportées dans les espaces où les visiteurs sont confrontés à la vie réelle du Parlement européen et demande que des réponses soient apportées aux questions précises relatives à la possibilité de se rendre dans l'hémicycle et à la mise à disposition d'un plus grand nombre de salles de réunion ; demande que l'administration soumette des propositions en ce sens d'ici au 1 juillet 2007;
21. Acknowledges the progress being registered on the visitors' programme in recent years; underlines however that further improvement could be made in areas where visitors are exposed to the real life of Parliament and expects answers to precise questions relating to the possibility of visits to the Plenary Chamber and the availability of more meeting rooms ; asks for relevant proposals by the administration to be presented by 1 July 2007;

21. prend acte des progrès accomplis, ces dernières années, dans la mise en œuvre du programme des visiteurs; souligne toutefois que des améliorations peuvent encore être apportées dans les espaces où les visiteurs sont confrontés à la vie réelle du Parlement européen et demande que des réponses soient apportées aux questions précises relatives à la possibilité de se rendre dans l'hémicycle et à la mise à disposition d'un plus grand nombre de salles de réunion; demande que l'Administration soumette des propositions en ce sens d'ici au 1 juillet 2007;
21. Acknowledges the progress being registered on the visitors' programme in recent years; underlines however that further improvement could be made in areas where visitors are exposed to the real life of Parliament and expects answers to precise questions relating to the possibility of visits to the Plenary Chamber and the availability of more meeting rooms; asks for relevant proposals by the administration to be presented by 1 July 2007;

Or, cette situation reste courante dans de nombreux États membres. À cet égard, la disposition selon laquelle la travailleuse a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence est celle qui, en termes relatifs, a eu les plus grandes répercussions. En Bulgarie, en Espagne, en France et en Lituanie, elle a conduit à l’adoption de nouvelles dispositions législatives, tandis que ses retombées ont été plus limitées dans d’autres États membres, où seules des modifications mineures ont été apportées.
In this area, the provision introducing the worker's right to return to her job or to an equivalent post on terms and conditions which are no less favourable to her and to benefit from any improvement in working conditions to which she would have been entitled during her absence has had relatively the biggest impact. In BG, ES, FR and LT it led to new legislation, while its impact was smaller in other Member States, where it brought only minor amendments.

Une rationalisation plus poussée des procédures administratives est souhaitée et exigera que des modifications soient apportées à la législation douanière de la Communauté.
Further rationalisation of administrative procedures is required, necessitating modifications to Community customs legislation.