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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «soient plus appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

buff smooth to conceal joints


Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de déployer cette approche à une plus grande échelle, la Commission propose que des normes élevées en matière d'efficacité énergétique soient systématiquement appliquées lorsque les pouvoirs publics achètent des biens (par exemple, du matériel informatique), des services (par exemple, de l'énergie) et des travaux (par exemple, la rénovation d'un bâtiment).

To deploy this approach on a wider scale, the Commission proposes that high standards of energy efficiency should systematically be applied when public authorities purchase goods (e.g. ICT equipment), services (e.g. energy) and works (e.g. refurbishment of buildings).


La proposition a pour but de faire en sorte qu'une fois réalisée une ETS, les méthodes et procédures appliquées soient plus prévisibles dans toute l'Union et que les évaluations cliniques communes ne soient pas répétées au niveau national, ce qui évitera ainsi le travail inutile et les divergences.

The proposal seeks to ensure that when HTA is performed, the methodologies and procedures applied are more predictable across the EU and that joint clinical assessments are not repeated at national level, thereby avoiding duplication and discrepancies.


Certaines recommandations impliquent que les décisions politiques correspondantes soient prises rapidement tandis que d'autres pourront être considérées sur un plus long terme mais il est important de veiller à ce que les mesures indispensables soient appliquées.

Some of its recommendations require quick policy decisions, while others will be seen in a longer time-scale, but it is important to ensure that the necessary measures are taken.


Afin de déployer cette approche à une plus grande échelle, la Commission propose que des normes élevées en matière d'efficacité énergétique soient systématiquement appliquées lorsque les pouvoirs publics achètent des biens (par exemple, du matériel informatique), des services (par exemple, de l'énergie) et des travaux (par exemple, la rénovation d'un bâtiment).

To deploy this approach on a wider scale, the Commission proposes that high standards of energy efficiency should systematically be applied when public authorities purchase goods (e.g. ICT equipment), services (e.g. energy) and works (e.g. refurbishment of buildings).


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fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamm ...[+++]

Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;


En effet, il n'est pas suffisant, par exemple, que des montants de peines similaires soient fixés dans les Etats membres, si une fois prononcées, les sanctions sont appliquées de façon plus souple ou plus sévère selon les pays.

It is not enough, for instance, for similar penalty levels to be set in the Member States if penalties, once imposed, are applied more flexibly or more strictly in one country than in another.


En effet, il n'est pas suffisant, par exemple, que des montants de peines similaires soient fixés dans les Etats membres, si une fois prononcées, les sanctions sont appliquées de façon plus souple ou plus sévère selon les pays.

It is not enough, for instance, for similar penalty levels to be set in the Member States if penalties, once imposed, are applied more flexibly or more strictly in one country than in another.


Certaines recommandations impliquent que les décisions politiques correspondantes soient prises rapidement tandis que d'autres pourront être considérées sur un plus long terme mais il est important de veiller à ce que les mesures indispensables soient appliquées.

Some of its recommendations require quick policy decisions, while others will be seen in a longer time-scale, but it is important to ensure that the necessary measures are taken.


L'efficacité demande également que les politiques de l'Union européenne soient appliquées de façon proportionnée, et que les décisions soient prises au niveau le plus approprié.

Effectiveness also depends on implementing EU policies in a proportionate manner and on taking decisions at the most appropriate level.


L'efficacité demande également que les politiques de l'Union européenne soient appliquées de façon proportionnée, et que les décisions soient prises au niveau le plus approprié.

Effectiveness also depends on implementing EU policies in a proportionate manner and on taking decisions at the most appropriate level.




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soient plus appliquées ->

Date index: 2023-02-22
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