Traduction de «soient pleinement publiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

22. demande à la Commission et aux États membres de financer des programmes scientifiques indépendants dans les zones contaminées, aux alentours de Tchernobyl comme de Fukushima, afin d'améliorer la connaissance des conséquences à court et à long termes de l'irradiation et de la contamination de la population et de l'environnement; demande que les résultats de ces programmes soient pleinement publiés;
22. Asks the Commission and the Member States to fund independent scientific programmes in the contaminated zones, be it around Chernobyl or Fukushima, in order to improve the knowledge on short and long-term consequences of irradiation and contamination of the people and the environment; asks to make the results of these programmes fully public;

7. estime qu'il est indispensable, en particulier pour une autorité européenne de surveillance, que les procédures de passation de marché soient pleinement conformes aux dispositions du règlement financier, que les critères d'attribution soient définis à l'avance, que les appels d'offres soient publiés par écrit et que l'ensemble des dispositions de l'Union en matière de passation de marchés publics soient respectées;
7. Considers it indispensable for a European supervisory authority that the procurement procedure is in complete accordance with the Financial Regulation, the award criteria are laid down at the outset, tasks are allocated in writing and all the requirements of the Union rules on procurement are complied with;

39. fait observer que la Commission a publié une série de rapports détaillés et approfondis qui évaluent, de manière critique, les progrès en Bulgarie et en Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption au titre des mécanismes de coopération et de vérification, ainsi qu'un rapport sur la gestion des fonds communautaires en Bulgarie, lequel souligne la nécessité à la fois d'un engagement et d'une action politiques soutenus sur le terrain si l'on veut que les critères arrêtés à l'époque de l'adhésion soient pleinement respectés; fait également remarquer que dans le cas particulier de la Bulgarie, la Commission a définitivement suspendu une partie des financements communautaires au titre du programme Phare en raison d'irrégularités découvertes grâce à son système de contrôle et d'audit; en conséquence, appelle les États membres concernés à agir de toute urgence pour mettre en œuvre les mesures de suivi effectives proposées dans ces rapports; enfin, appuie les efforts déployés par les États membres en question et invite ces derniers à adopter toutes les mesures qui s'imposent dans ce domaine;
39. Notes that the Commission has published a series of detailed, in-depth reports critically assessing the progress in Bulgaria and Romania of judicial reform and the fight against corruption under the Co-operation and Verification mechanisms and a separate report on the management of Community funds in Bulgaria, which highlight the need for sustained political commitment and implementation on the ground if the benchmarks set at the time of accession are to be met in full; notes also that in the case of Bulgaria the Commission has definitively suspended part of the EU funds under the Phare programme because of irregularities discovered through its control and auditing system; therefore calls upon these Member States to take urgent action to implement the specific follow up measures proposed in these reports; finally, supports the efforts so far made by these Member States and calls on them to take all the necessary measures to that end;

4. fait observer que la Commission a publié une série de rapports détaillés et approfondis qui évaluent, de manière critique, les progrès en Bulgarie et en Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption au titre des mécanismes de coopération et de vérification, ainsi qu'un rapport sur la gestion des fonds communautaires en Bulgarie, lequel souligne la nécessité à la fois d'un engagement et d'une action politiques soutenus sur le terrain si l'on veut que les critères arrêtés à l'époque de l'adhésion soient pleinement respectés; fait également remarquer que dans le cas particulier de la Bulgarie, la Commission a définitivement suspendu une partie des financements communautaires au titre du programme Phare en raison d'irrégularités découvertes grâce à son système de contrôle et d'audit; en conséquence, appelle les États membres concernés à agir de toute urgence pour mettre en œuvre les mesures de suivi effectives présentées dans ces rapports; enfin, encourage les efforts déployés par les États membres en question et invite ces derniers à adopter toutes les mesures qui s'imposent dans ce domaine;
4. Notes that the Commission has published a series of detailed, in-depth reports critically assessing the progress in Bulgaria and Romania of judicial reform and the fight against corruption under the Co-operation and Verification mechanisms and a separate report on the management of EU funds in Bulgaria, which highlight the need for sustained political commitment and implementation on the ground if the benchmarks set at the time of accession are to be met in full; notes also that in the case of Bulgaria the Commission has definitively suspended part of the EU funds under the Phare programme because of irregularities found through its control and auditing system; therefore calls upon these Member States to take urgent action to implement the concrete follow up measures put forward in these reports; finally, encourages the efforts made by these Member States and calls on them to take all the necessary measures to that end;

Qu'afin d'assurer que le Comité permanent des comptes publics puisse pleinement comprendre les graves problèmes entourant les conclusions de la vérificatrice générale, présentés dans son rapport publié en novembre 2006, au chapitre 9 intitulé « l'Administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada », que les personnes suivantes soient invitées à se présenter devant le Comité permanent des comptes publics le 28 février 2007.
In order to ensure that the Public Accounts Committee is fully able to get to the bottom of the serious criminal issues surrounding the findings of the Auditor General in Chapter 9 of the Auditor General’s Report of November 2006–Pension and Insurance Administration–Royal Canadian Mounted Police, I move that the following persons be asked to appear as witnesses before the Public Accounts Committee on February 28, 2007:

Afin d'assurer que le Comité permanent des comptes publics puisse pleinement comprendre les graves problèmes pénaux entourant les conclusions de la vérificatrice générale, présentées dans son rapport publié en novembre 2006, au chapitre 9 intitulé « L'administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada », je propose que les personnes suivantes soient invitées à se présenter devant le Comité permanent des comptes publics le 19 février 2007: le sergent d'état-major Ron Lewis; Mme Denise Revine, actuellement fonctionnaire mais ancienne membre de la GRC; le surintendant en chef Fraser Macaulay; le sergent d'état-major Steve Walker; le sergent d'état-major Mike Frizzell; et le commissaire adjoint Gork.
In order to ensure that the Public Accounts Committee is fully able to get to the bottom of the serious criminal issues surrounding the findings of the Auditor General in Chapter 9 of the Auditor General's Report of November 2006 - Pension Insurance Administration - Royal Canadian Mounted Police, I move that the following persons be asked to appear as witnesses before the Public Accounts Committee on February 19, 2007: Staff Sergeant Ron Lewis: Public Service employee presently, but formerly with the RCMP, Denise Revine; Chief Superintendent Fraser Macaulay; Staff Sergeant Steve Walker; Staff Sergeant Mike Frizzell; and Assistant Commissioner Gork.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Ces avis continueront à être communiqués à la Commission et au Parlement dès qu'ils sont disponibles et, en même temps, à être publiés sur l'internet, afin que toutes les parties intéressées soient pleinement informées.
These opinions will continue to be made available to the Commission and the Parliament by the Authority as soon as they are available and, at the same time, published on the internet so that all interested parties are kept fully informed.