Vertaling van "soient pleinement couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Chaque État Partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée:
1. Each State Party shall ensure that, as a minimum, the following acts and activities are fully covered under its criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis:

4. Nonobstant le paragraphe 2, la valeur exposée au risque des expositions de crédit en cours, telle que déterminée par les autorités compétentes, avec une contrepartie centrale est calculée conformément à l'annexe III, partie 2, point 6, à condition que les expositions de crédit de contrepartie supportées par la contrepartie centrale vis-à-vis de tous les participants aux accords qu'elle a conclus soient pleinement couvertes par des sûretés sur une base quotidienne.
4. Notwithstanding paragraph 2, the exposure value of credit risk exposures outstanding, as determined by the competent authorities, with a central counterparty shall be determined in accordance with Annex III, Part 2, point 6, provided that the central counterparty's counterparty credit risk exposures with all participants in its arrangements are fully collateralised on a daily basis.

Afin que tous les domaines du programme soient pleinement couverts, même en l'absence de propositions — ou de propositions appropriées — concernant un domaine donné, la Commission mènera davantage d'activités à titre anticipatoire pour combler les lacunes.
In order to ensure that all areas of the programme are fully covered, even in the absence of proposals — or of suitable proposals — for a given area, the Commission will carry out more proactive activities to fill any gaps.

Afin que tous les domaines du programme soient pleinement couverts, même en l'absence de propositions – ou de propositions appropriées – concernant un domaine donné, la Commission mènera davantage d'activités à titre anticipatoire pour combler les lacunes.
In order to ensure that all areas of the programme are fully covered, even in the absence of proposals – or of suitable proposals – for a given area, the Commission will carry out more proactive activities to fill any gaps.

d'examiner, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'adoption de la présente recommandation, l'efficacité des mesures qui ont été adoptées en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la présente recommandation et d'en informer la Commission; si, à l'issue de cette période de quatre ans, ces mesures se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
10. examine, at the end of four-year old period starting with the adoption of this Recommendation, the effectiveness of the measures taken with a view to implementing its provisions, and inform the Commission of its findings; if, at the end of that four-year period, these measures prove ineffective, the Commission shall submit binding measures to ensure that self-employed workers are fully covered by existing and future health and safety legislation.

(14 bis) Si, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, les mesures prises par les États membres se révèlent inefficaces, la Commission devrait présenter des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
(14a) If the measures taken by the Member States do not prove effective after four years from the adoption of this Recommendation, the Commission should submit binding measures to ensure that the self-employed are fully covered by existing and future health and safety legislation.

10 bis) Si, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, les mesures prises par les États membres se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
10a. If the measures taken by the Member States do not prove effective after four years from the adoption of this recommendation, the Commission will submit binding measures to ensure that self-employed are fully covered by existing and future health and safety legislation.

Cette approche est conforme aux approches adoptées dans les directives existantes et resterait en vigueur jusqu'à ce que ces aspects soient pleinement couverts par le système REACH.
This is in line with the approaches taken in the existing waste directives and would continue to apply until the REACH system would fully cover these aspects.

Dans ce contexte, le Conseil se félicite tout particulièrement de l'initiative de la Commission de soumettre les fiches d'activités d'un éventail d'au moins 30titres du budget à un examen approfondi dans le cadre de la procédure budgétaire, au titre d'un programme permanent conçu pour que l'ensemble des principaux titres soient couverts au cours des prochaines années, et s'engage à coopérer pleinement à cet exercice.
In this context, the Council warmly welcomes, and promises its full cooperation with, the Commission's initiative of selecting the activity statements of over 30 budget titles for enhanced examination in the budgetary procedure as part of an ongoing programme that will ensure that all the main titles are covered over the next number of years.

Ces propositions devraient tenir compte de la situation effective de la structure de l'industrie, notamment des petites et moyennes entreprises ; V. à examiner la nécessité d'élaborer une base d'information appropriée pour la prise de décision, et en particulier à évaluer le potentiel de croissance des industries environnementales sur les marchés tant des technologies de fin de cycle que des technologies propres ; VI. à mettre au point les méthodes permettant d'évaluer, du point de vue quantitatif et qualitatif, les conséquences sur la compétitivité industrielle des politiques en matière d'environnement et les conséquences pour l'environnement de l'activité et des politiques industrielles et notamment à présenter une proposition pour les travaux futurs ; VII. à engager les ressources appropriées pour soutenir les efforts et maximiser les possibilités qu'ont les entreprises de participer à la promotion des travaux sur le programme de label écologique et d'autres informations destinées aux consommateurs ; à renforcer, en veillant à la rentabilité et en coopération avec les Etats membres, les efforts visant à favoriser la prise de conscience par les consommateurs des problèmes d'environnement ; à présenter régulièrement un rapport, conformément au règlement, faisant le point sur les mesures prises pour assurer le respect de ce programme et le nombre de produits couverts par un tel programme ; à présenter des propositions appropriées prévoyant des actions visant à assurer une plus grande participation des petites et moyennes entreprises au système de gestion de l'environnement et d'éco-audit ; VIII. à contrôler le suivi de toute recommandation en matière d'environnement concernant des programmes à financement public, comme indiqué dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement ; IX. à prendre, en coopération avec les Etats membres, les mesures appropriées pour favoriser la mise en oeuvre du Plan d'action 21 adopté lors de la Conférence de R ...
Such proposals should reflect the actual situation of the structure of industry, in particular the small and medium-sized enterprises. V. Explore the need for an adequate information base for decision making, in particular to evaluate the growth potential of environmental industries, both on the markets for end-of-pipe technology and for clean technologies. VI. Develop the methodologies for the quantitative and qualitative evaluation of the industrial competitiveness consequences of environmental policies and the environmental consequences of industrial activity and policies and in particular to present a proposal for future work. VII. Support efforts with the appropriate resources and maximize the opportunities for enterprises to take part in promotion of the work on the eco-labelling scheme and other information intended for consumers. Strengthen in a cost-efficient manner and with the co-operation of Member states the efforts to promote environmental awareness among consumers. Present a regular progress report, in accordance with the Regulation, on the measures taken to ensure compliance with this scheme and the number of products covered by such a scheme. Present appropriate proposals for actions aiming at greater participation by SMEs in the Eco-management and audit scheme. VIII. Monitor the follow-up to any environmental recommendations relating to publicly funded schemes as set out in the 5th Environmental Programme. IX. Take the appropriate steps in co-operation with Member States to promote the implementation of Agenda 21 agreed at the Rio Conference and to work for a full consideration in the GATT of environment- related issues.