Vertaling van "soient pendantes devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

pendant qu'un appel est devant la Cour
pending an appeal to the Court

procédure pendante devant une cour
proceeding pending in a court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la règle relative à la connexité, l’exigence voulant que les deux actions soient pendantes devant les tribunaux et le renvoi au droit national pour les conditions de jonction d’actions connexes empêchent un regroupement efficace des procédures au niveau communautaire.
With respect to the rule on related actions, the requirement that both actions must be pending before the courts and the reference to national law for the conditions of consolidation of related actions hampers an effective consolidation of proceedings at Community level.

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

Par ailleurs, l'autorité de gestion veillera à ce que des actions d'informations et de publicité soient destinées au grand public comme le lancement du programme opérationnel, la présentation des résultats ainsi que l'affichage du drapeau de l'Union européenne (annexe II) pendant une semaine, à compter du 9 mai, devant les locaux des autorités de gestion.
In addition, the managing authority must ensure that information and publicity measures are aimed at the wider public, for example through the launch of the operational programme, presenting the programme's achievements and by flying the European Union flag (Annex II) for a week from 9 May in front of the managing authority's premises.

9. demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action en justice, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les critères sur lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pénales;
9. Calls on Turkey to ensure equal treatment before the law for all Turkish citizens during the whole legal process, including investigations, trial, sentencing and detention, without derogations for Government officials, military staff or members of the security forces; stresses that in the fight against impunity and in order to build public trust in law enforcement, it is important that the criteria on which officials charged with crimes are detained and arrested are the same as those applying to other criminal suspects;

8. demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action légale, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les motifs pour lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pénales;
8. Calls on Turkey to ensure equal treatment before the law to all Turkish citizens during the whole legal process including investigations, trial, sentencing and detention, without derogations for Government officials, military staff or members of the security forces; stresses that in the fight against impunity and in order to build public trust in law enforcement, it is important that the grounds on which officials charged with crimes are detained and arrested are the same as those applying to other criminal suspects;

55. regrette que les négociations sur le coût définitif d'investissement du bâtiment LOW soient toujours suspendues à la procédure pendante devant la Cour de justice concernant la date contractuelle d'achèvement et attire l'attention sur l'incertitude que cela fait peser sur la planification budgétaire du Parlement ;
55. Regrets that the negotiations on the final investment cost of the LOW Building are still on hold pending the outcome of the action before the Court of Justice regarding the contractual completion date and points to the uncertainty this creates for Parliament's budget planning ;

54. regrette que les négociations sur le coût définitif d’investissement du bâtiment LOW soient toujours suspendues à la procédure pendante devant la Cour de justice concernant la date contractuelle d’achèvement et attire l'attention sur l'incertitude que cela fait peser sur la planification budgétaire du Parlement;
54. Regrets that the negotiations on the final investment cost of the LOW Building are still on hold pending the outcome of the action before the Court of Justice regarding the contractual completion date and points to the uncertainty this creates for Parliament's budget planning;

considérant que, pour des motifs de normalisation internationale et de sécurité durant le chargement des navires, des normes doivent être élaborées au niveau de l'Organisation maritime internationale pour les systèmes de contrôle et de récupération de la vapeur devant s'appliquer à la fois aux installations de chargement et aux navires; que la Communauté doit, par conséquent, s'efforcer de faire en sorte que les dispositions nécessaires soient insérées dans la convention MARPOL pendant la révision en cours de MARPOL, qui doit s'achever en 1996; que, au cas où la convention MARPOL ne serait pas révisée dans ce sens, la Communauté devrait, après discussion avec ses principaux partenaires commerciaux, proposer des mesures appropriées à appliquer aux navires et aux installations portuaires desservant les navires;
Whereas, on grounds of international standardization and of safety during the loading of ships, standards must be drawn up at International Maritime Organization level for vapour control and recovery systems to apply to both loading installations and ships; whereas the Community must therefore endeavour to ensure that the necessary provisions are introduced into the Marpol Convention during the current revision of Marpol due to be completed in 1996; whereas in the event that the Marpol Convention is not so revised, the Community, after discussion with its major trading partners, should propose appropriate measures to apply to ships and port installations servicing ships;