Traduction de «soient payées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

carte ALLO! prépayée [ carte ALLO! pré-payée | carte ALLÔ! prépayée | carte ALLÔ! pré-payée ]
pre-paid HELLO! pass

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la convention pluriannuelle de financement stipule que le pays candidat veille à éviter tout risque que des fonds soient décaissés plusieurs fois, notamment en apposant un tampon "SAPARD" sur les factures avant qu'elles soient payées par l'organisme SAPARD.
The Multi-annual Financing Agreement provides that the applicant country shall ensure that any risk of funds being disbursed more than once is avoided, notably by means of stamping invoices with "SAPARD" before being paid for by the SAPARD agency.

- une modification de la directive 2000/35/CE relative aux retards de paiement, en vue d’assurer que les PME soient payées ponctuellement lors de toute transaction commerciale.
- An amendment to the Directive 2000/35/EC on late payments with a view to ensuring that SMEs are paid on time for any commercial transaction.

L'égalité salariale importe: 90 % des Européens déclarent qu'il n'est pas acceptable que les femmes soient payées moins que les hommes et 64 % d'entre eux sont favorables à la transparence salariale comme vecteur de changement.
Equal pay matters: 90% of Europeans say that it is not acceptable for women to be paid less than men, and 64% are in favour of salary transparency as a way to empower change.

En 2003, la directive sur la fiscalité de l'épargne a été adoptée afin de veiller à ce que ce les taxes sur les intérêts de l'épargne soient payées, et ses dispositions sont devenues applicables en 2005.
In 2003 the EU Savings Tax Directive was adopted as a measure to ensure that tax is paid on the interest of savings, and the provisions became applicable in 2005.

Ces systèmes de remboursement permettront d’éviter que les taxes correspondantes soient payées deux fois et auront pour conséquence une perception plus équitable des taxes sur les voitures, fondée sur l’utilisation qui est faite des véhicules dans chaque État membre.
These systems would prevent double payment of taxes and place the car related taxes on a more equitable basis according to the use of the car which takes place in every Member State.

C’est pourquoi, il est fondamental de proposer que les femmes soient payées pleinement pour le temps qu’elles consacrent à la maternité et à l’éducation des enfants.
This is why it is so important to propose that women be paid in full for the time they devote to motherhood and bringing up children.

Elles englobent des normes de santé et de sécurité à bord, de logement, d’alimentation, et la garantie que les employés reçoivent également un salaire minimum, et que les armateurs à la pêche et les patrons soient tenus de veiller à ce que les cotisations des employés soient payées dans leur intégralité.
These include standards of health and safety on board, accommodation, the provision of food, and indeed the guarantee that minimum rates of pay are also applied to those who are employees, and that there is an obligation on boat owners and skippers to ensure that people’s contributions are fully paid up.

Le Small Business Act et le plan d’action proposent de faire en sorte que les PME soient payées dans un délai de 30 jours.
The Small Business Act and the action plan propose to ensure that SMEs are paid within thirty days.

Selon le règlement 1408/71, la règle générale veut que les prestations de sécurité sociale soient payées quel que soit l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside [81].
Under Regulation 1408/71, the general rule is that social security benefits must be paid in whichever Member State the beneficiary resides [81].

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage­t­il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence ?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?