Vertaling van "soient pas établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le niveau d’état d’alerte ORANGE est appliqué en cas de menace ou d’incident qui compromettent la sécurité au Parlement et visent ce dernier, son fonctionnement ou ses activités, bien que l’objet, la cible ou le moment de l’attaque ne soient pas établis,
the ‘ORANGE’ alert state level shall apply when threats are identified or incidents occur which affect security in the Parliament and which are aimed at the Parliament, its functioning or activities, even though no definite object, target or time of attack has been identified.

il s’efforce d’établir des communications bilatérales avec l’aéronef intercepté par tous les moyens dont il dispose, y compris la fréquence radio d’urgence 121,5 MHz, à moins que de telles communications ne soient déjà établies.
attempt to establish two-way communication with the intercepted aircraft via any means available, including the emergency radio frequency 121,5 MHz, unless such communication already exists.

s’efforce d’établir des communications bilatérales avec l’aéronef, à moins que de telles communications ne soient déjà établies.
attempt to establish two-way communication with the aircraft, unless such communication already exists.

(c) il peut être justifié d'imposer la fourniture d'une traduction des documents visés au point b), à condition que ces documents soient importants pour établir la nature du détachement et la conformité avec la directive 96/71/CE, qu'ils ne soient pas trop longs et soient habituellement établis sur la base de formulaires standard;
(c) a translation of the documents referred to under (b), may be justified provided these documents are important in order to establish the nature of posting and the compliance with Directive 96/71/EC not excessively long and standardised forms are generally used for such documents;

31. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'assurer une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble des eaux européennes; demande à la Commission de s'engager de manière positive avec ses partenaires internationaux pour explorer la possibilité de réaliser une initiative globale sur les règles en matière de santé et de sécurité des travailleurs, et faire en sorte que celles-ci soient mises à jour régulièrement afin de tenir compte des avancées technologiques les plus récentes;
31. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with international partners to explore the possibility of achieving a global initiative on workers' health and safety rules and for these to be updated regularly to meet the latest state of technology;

32. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'assurer une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble des eaux européennes; demande à la Commission de s'engager de manière positive avec ses partenaires internationaux pour explorer la possibilité de réaliser une initiative globale sur les règles en matière de santé et de sécurité des travailleurs, et faire en sorte que celles-ci soient mises à jour régulièrement afin de tenir compte des avancées technologiques les plus récentes;
32. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with international partners to explore the possibility of achieving a global initiative on workers’ health and safety rules and for these to be updated regularly to meet the latest state of technology;

169. estime, en outre, que, en vertu du règlement financier, toute mesure d'aide doit être assortie d'objectifs spécifiques et quantifiés et qu'il serait donc préférable que les indicateurs afférents aux zones défavorisées soient directement établis sur la base d'objectifs concrets et que les critères d'octroi du soutien aux exploitations soient définis sous forme d'obligations de résultat, de sorte que les États membres soient moins en mesure de manipuler le régime tout entier au niveau de l'exécution;
169. Believes, furthermore, that, since the Financial Regulation requires support measures to have specific and quantifiable objectives, it would be better if the indicators for less-favoured areas were established on the direct basis of concrete objectives and the criteria for granting aid to farms were defined in performance-related terms; this would help prevent manipulation by the Member States;

Pour que ces objectifs soient atteints, il importe de veiller à ce que toutes les mesures pratiques, telles que les inspections, les contrôles et les procédures de surveillance soient clairement établies, mais aussi à ce qu'elles soient réalisables.
For these aims to be fulfilled, it needs to be ensured that all practical measures such as inspections, controls and monitoring procedures are clearly laid out.

* Il semble que les prérogatives de la Communauté et celles des États membres soient clairement établies.
* The responsibilities of the Community and the Member States seem to be clear.

Le succès de la libéralisation nécessite que les règles du jeu soient clairement établies, et respectées par tous les opérateurs.
The success of liberalisation means that the rules of the game need to be clearly laid down and observed by all operators.