Vertaling van "soient pas transférés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

transférer la TVA sur les consommateurs (1) | transférer l'impôt (2)
pass on VAT

bâtir | oeuvrer | transférer [ BOT ]
build operate | transfer [ BOT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si un compte auquel l’accès a été suspendu conformément à l’article 34 présente un solde positif de quotas ou d’unités de Kyoto, l’autorité compétente peut exiger que les quotas ou unités de Kyoto soient immédiatement transférés sur le compte national concerné.
2. If there is a positive balance of allowances or Kyoto units on an account to which access was suspended in accordance with Article 34, the competent authority may require that the allowances and Kyoto units are transferred immediately to the relevant national account.

En vue d'atteindre ce même objectif, les États membres devraient envisager d'imposer une obligation de se présenter aux autorités et d'assurer aux demandeurs d'une protection internationale de conditions matérielles d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis uniquement en nature, ainsi que, le cas échéant, de faire en sorte que les demandeurs soient directement transférés vers l'État membre de relocalisation.
With a view to reaching the same objective, Member States should consider imposing reporting obligations, and providing applicants for international protection with material reception conditions that include housing, food and clothing only in kind, as well as, where appropriate, ensuring that applicants are directly transferred to the Member State of relocation.

En vue d'atteindre ce même objectif, les États membres devraient envisager d'imposer une obligation de se présenter aux autorités et d'assurer aux demandeurs d'une protection internationale des conditions matérielles d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis uniquement en nature, ainsi que, le cas échéant, de faire en sorte que les demandeurs soient directement transférés vers l'État membre de relocalisation.
With a view to reaching the same objective, Member States should consider imposing reporting obligations and providing applicants for international protection with material reception conditions that include housing, food and clothing only in kind, as well as, where appropriate, ensuring that applicants are directly transferred to the Member State of relocation.

Dans ce cas, la BCN concernée peut demander que ces instruments au porteur lui soient physiquement transférés ou qu’ils soient physiquement transférés à un tiers, à l’avance, ou au moment de leur mobilisation effective en garantie.
In such cases, the NCB concerned may require that such bearer instruments are physically transferred to it or to a third party in advance or at the time of actual mobilisation as collateral.

6. Les États membres veillent à ce que les informations commercialement sensibles visées à l’article 10, paragraphe 1 et détenues par un gestionnaire de réseau de transport ayant appartenu à une entreprise intégrée verticalement, et le personnel dudit gestionnaire de réseau de transport, ne soient pas transférés à des entreprises assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture».
6. Member States shall ensure that commercially sensitive information referred to in Article 10(1) held by a transmission system operator which was part of a vertically integrated undertaking, and the staff of such a transmission system operator, are not transferred to undertakings performing any of the functions of production and supply".

Les États membres peuvent prendre des dispositions pour que les droits à la prime ne soient pas transférés en dehors des régions où l'élevage d'ovins revêt une importance économique particulière.
Member States may take measures to avoid premium rights being moved away from regions where sheep production is especially important for the local economy.