Traduction de «soient pas réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

commission non payée | commission non réglée
unpaid charge

contributions à recouvrer | contributions non réglées
outstanding pledges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'elles soient éventuellement réglées par le comité des leaders à la Chambre ou qu'elles nous soient renvoyées, ce sont des questions qu'il faut régler.
Whether this eventually gets resolved through the House leaders' committee or is thrown back to us, these are the kinds of issues that do have to be resolved.

Par conséquent, il se peut que les allégations ne soient pas réglées de façon adéquate, et que l'équité et la reddition de comptes soient compromises.
Consequently, there is a risk that allegations will not be dealt with appropriately, thus adversely affecting equity as well as accountability.

(3)Les États membres ne sont pas tenus par les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 dans les zones géographiques où la coordination des fréquences avec des pays hors de l'Union n'est pas encore réglée, pour autant que les États membres fassent tous les efforts possibles pour écourter la durée et limiter la portée géographique de cette coordination non réglée et rendent compte tous les ans, jusqu'à ce que les problèmes de coordination en suspens soient résolus, des résultats à la Commission.
(3)Member States shall not be bound by the obligations under paragraphs 1 and 2 in geographical areas where frequency coordination with non-Union countries remains unresolved, as long as Member States make all practicable efforts to minimise the duration and geographical scope of such unresolved coordination and annually report the results to the Commission until the outstanding coordination issues have been resolved.

Elle demande aux parties prenantes comment améliorer la discipline des transactions de manière à ce que celles-ci soient effectivement réglées à la date prévue.
It seeks stakeholders' input on how to improve settlement discipline, i.e. that a transaction actually settles on the intended settlement date.

La politique de cohésion peut aider à créer des communautés locales viables en faisant en sorte que les questions économiques, sociales et environnementales soient réglées dans le cadre de stratégies visant au renouvellement, à la revitalisation et au développement des zones tant urbaines que rurales.
Cohesion policy can help to create sustainable communities, by ensuring that economic, social and environmental issues are tackled through integrated strategies for renewal, regeneration and development in both urban and rural areas

Je vais au-delà de ce que je sais de ces négociations, mais j'imagine que, au cours de négociations où il y aura des problèmes de chevauchement, quelqu'un puisse brandir l'accord avec les Nisga'as en disant: «Vous avez accepté que les revendications territoriales qui se chevauchent ne soient pas réglées avant la signature de cet accord.
I am going beyond my knowledge of these negotiations, but I can see future negotiation with overlap problems and someone waving the Nisga'a agreement and saying, " You allowed these overlap claims not to be resolved before signature.

b) susceptibles d'être confondues avec tout ou partie de la désignation d'un vin de table, d'un vin de qualité produit dans une région déterminée, y compris un v.m.q.p.r.d., ou d'un vin importé dont la désignation est réglée par des dispositions communautaires, ou avec la désignation d'un autre produit visé au point A 1, ou qui soient identiques avec la désignation d'un tel produit sans que les produits utilisés pour la constitution de la cuvée du vin mousseux en question aient droit à une telle désignation ou présentation.
(b) are liable to be confused with all or part of the description of a table wine, a quality wine produced in a specified region, including a quality sparkling wine psr or an imported wine whose description is governed by Community provisions or with the description of any other product referred to in paragraph 1 of point A, or are identical to the description of any such product, unless the products used for constituting the cuvée of the sparkling wine in question are entitled to such description or presentation.

considérant que la comparabilité des comptes annuels et des comptes consolidés exige que certaines questions fondamentales tenant à l'inscription au bilan des diverses opérations soient réglées;
Whereas, if annual accounts and consolidated accounts are to be comparable, a number of basic questions regarding the disclosure of certain transactions in the balance sheet must be settled;

CONSIDERANT QUE LES FABRICANTS DE SUCRE SONT OBLIGES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 DU CONSEIL, DU 18 JUIN 1968, RELATIF AUX REGLES GENERALES POUR LE REPORT D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE ( 4 ), DE PAYER, SOUS RESERVE DU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE FRAIS DE STOCKAGE SU SUCRE REPORTE, POUR LES BETTERAVES TRANSFORMEES, QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE, LE PRIX VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE ; QU'IL EST INDIQUE, ETANT DONNE LEUR CARACTERE TECHNIQUE, QUE LA CONVERSION DE LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE EN BETTERAVES ET LA REPARTITION DE CES BETTERAVES ENTRE LES BETTERAVIERS CONCERNES SOIENT REGLEES DANS L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 ;
WHEREAS ARTICLE 3 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 748/68 ( 4 ) OF 18 JUNE 1968 ON GENERAL RULES FOR CARRYING FORWARD PART OF ONE YEAR'S SUGAR PRODUCTION TO THE FOLLOWING MARKETING YEAR REQUIRES SUGAR MANUFACTURERS TO PAY THE PRICE REFERRED TO IN THE FIRST INDENT OF ARTICLE 4 ( 1 ) OF REGULATION N 1009/67/EEC FOR THE PROCESSED BEET CORRESPONDING TO THE QUANTITY OF SUGAR CARRIED FORWARD , SUBJECT TO REIMBURSEMENT OF PART OF THE STORAGE COSTS IN RESPECT OF THE SUGAR CARRIED FORWARD ; WHEREAS , GIVEN THE TECHNICAL NATURE OF SUCH OPERATIONS , THE CONVERSION OF THE QUANTITY OF SUGAR CARRIED FORWARD INTO BEET AND THE ALLOCATION OF THAT BEET AMONG THE BEET GROWERS CONCERNED SHOULD BE REGULATED BY THE INTER-TRADE AGREEMENT REFERRED TO IN ARTICLE 1 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) N 748/68 ;