Traduction de «soient pas renvoyés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer en cours de période probatoire [ renvoyer en cours de stage | renvoyer au cours du stage ]
reject on probation

renvoyer la rondelle au centre [ renvoyer le disque au centre | renvoyer le palet au centre | engager la rondelle au centre | engager le disque au centre | engager le palet au centre ]
centre the puck

renvoyer à l'audience [ renvoyer pour audition | renvoyer pour audition et jugement ]
refer for hearing [ refer for hearing and determination ]

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

renvoyer
remove

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je proposais que les projets de loi ne soient pas renvoyés aux comités, mais que les idées ou les problèmes leur soient soumis pour que ces comités partent de là pour rédiger les projets de loi ou présentent des solutions à inclure dans les projets de loi. Cela évitait que les députés se retrouvent trop souvent devant des projets de loi entièrement rédigés par les bureaucrates.
One of my proposals was that a bill should not be referred to committee; an idea or a problem should be referred to committee and that a committee should be convened in an attempt to write a bill and to put forward a solution that could go in the bill rather than having the bureaucrats draft something, put it on our desk and it appears too many times to be a fait accompli.

En 1985, on modifia le Règlement afin que les projets de loi des voies et moyens ne soient plus étudiés au sein d’un comité plénier, mais soient plutôt renvoyés à un comité législatif après la deuxième lecture (Journaux, 27 juin 1985, p. 919).
In 1985, amendments were made to the Standing Orders whereby Ways and Means bills would no longer be dealt with in a Committee of the Whole, but would be referred after second reading to a legislative committee (Journals, June 27, 1985, p. 919).

[12] Bien que ce rapport n’ait pas été adopté, le comité sur la réforme de la législature suivante a proposé une recommandation analogue concernant la création de comités législatifs, et a en outre recommandé que les projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens soient également renvoyés à des comités législatifs.
[12] Although this report was not concurred in, the reform committee in the following Parliament made a similar recommendation concerning the creation of legislative committees, and further recommended that bills based on Ways and Means motions also be referred to legislative committees.

[20] En 1993, deux comités s’intéressant à la réforme de la procédure ont recommandé que les projets de loi soient régulièrement renvoyés à un comité avant la deuxième lecture.
[20] In 1993, two committees studying procedural reform recommended that bills regularly be referred to committee before second reading.

Il est essentiel de procéder à un suivi indépendant et concret de la mise en oeuvre de l'accord de réadmission afin de garantir que les personnes nécessitant une protection internationale, notamment les Syriens, ne soient pas renvoyés dans des pays dans lesquels ils ne peuvent pas bénéficier d'une protection ou dans lesquels ils sont menacés de persécution, et de veiller au respect du droit d'accès au territoire de l'Union ainsi qu'à des procédures équitables et efficaces pour les demandeurs d'asile.
Independent and practical monitoring of the implementation of the readmission agreement is essential to ensure that persons in need of international protection, in particular Syrians, are not returned to countries where they may not have access to protection or where they may be at risk of persecution and that the right to access EU territory and to fair and efficient asylum procedures for asylum-seekers is respected.

Toutes ces motions visent ces occasions qu'ont les députés de faire preuve de diligence raisonnable et de débattre adéquatement des mesures législatives afin que des idées puissent ressortir de ces débats et que les projets de loi soient finalement renvoyés aux comités pour que ces derniers puissent faire leur travail.
All of these deal with opportunities that members of Parliament have to provide due diligence and go through the legislation in a timely fashion to ensure the legislation is debated and that ideas will stem out from those debates, ultimately seeing it going to the committees and allowing them to do their jobs.

1. demande à nouveau que le centre de détention de Guantanamo soit immédiatement fermé; demande que les détenus soient libérés, et que l'on veille à ce qu'ils ne soient pas renvoyés dans un État où ils risqueraient la torture, ou que les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions criminelles internationalement reconnues soient poursuivies dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité;
1. Reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo Bay detention centre; demands that the detainees be released, ensuring that they are not returned to any State where they could face a risk of being tortured, or that those suspected of having committed internationally recognizable criminal offences be prosecuted in proceedings that meet international standards of fairness;

12. demande aux autorités américaines de faire en sorte que les détenus libérés ne soient pas renvoyés dans un État où ils risquent d'être torturés ou soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants;
12. Calls on the US authorities to ensure that released detainees are not returned to any state where they could face a risk of being tortured or subjected to cruel, inhuman and degrading treatment;

Le Parlement devrait soutenir la position commune, mais des améliorations s’imposent en sorte que les informations appropriées figurent tant sur les factures des clients que dans les documents publicitaires et que les consommateurs ne soient pas renvoyés à internet ou à d'autres sources d'information.
The Parliament should support the Common Position but refinements are necessary to ensure that appropriate information is placed both on the bills of consumers and on advertising and not directing consumers to the web or other sources of information.