Traduction de «soient pas pénalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

équipe pénalisée | équipe qui joue en infériorité numérique | équipe qui joue en désavantage numérique
short-handed team | penalized team

équipe pénalisée
short-handed team

cargaison pénalisée
penalty cargo

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices; la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale; la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.
Effective taxation whereby all companies pay taxes where they make their profits; Tax transparency so that Member States have the information needed to ensure fair taxation; Addressing the risk of double taxation so that companies which pay their fair share of taxes are not penalised for making use of the EU's internal market

Les informations communiquées à la Commission indiquent clairement un besoin de garanties solides pour faire en sorte que ce ne soient pas les victimes qui soient pénalisées, mais ceux qui les exploitent et les utilisent.
The information received by the Commission indicates a clear need for strong safeguards ensuring that it is not the victims who are penalisedbut those who exploit and use them.

À cette fin, la plupart des États membres ont mis en place un système de congés et/ou de prestations pour les personnes qui souhaitent s'occuper de leurs parents âgés, en prévoyant des contributions ou des mesures fiscales pour éviter qu'elles soient pénalisées financièrement.
To this end, the majority of Member States now have an established carer's leave and/or carer's allowance system in place, which allow elderly people to be cared for in the family home, whilst having contributions or fiscal measures in place to ensure the carer is not financially discriminated against.

souligne que la prolongation récente de la durée du congé de maternité (portée de douze à seize semaines) devrait être suivie d'une augmentation de salaire, afin de mieux garantir que les familles et les femmes ne soient pas pénalisées financièrement parce qu'elles ont des enfants;
Stresses that the recent extension of the legal entitlement for maternity leave (with a rise from twelve to sixteen weeks) should be followed up with a pay increase, in order to better guarantee that families and women are not financially penalised for having children;

(24) De leur côté, les mesures visées au considérant 5, point 2, ne confèrent aucun avantage aux fondations, mais se bornent à empêcher que celles-ci ne soient ultérieurement pénalisées par la vente forcée des actions en leur possession.
(24) The measures described in recital 5(2) do not confer an advantage on foundations, but merely prevent them from being further penalised by the forced sale of shares.

8. Chaque partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément aux dispositions de la présente convention ne soient en aucune façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison de leur action.
8. Each Party shall ensure that persons exercising their rights in conformity with the provisions of this Convention shall not be penalised, persecuted or harassed in any way for their involvement.

J'ai peur tout d'abord que les petites institutions ne soient indûment pénalisées ou désavantagées par suite de leur taille et que l'entrée d'entreprises dans le secteur industriel ne soit restreinte afin de réduire la concurrence, ce qui nuirait aux consommateurs.
My concern is, first, that the smaller institutions not be unduly penalized or disadvantaged because of their size; and, second, that entry into the industry will be restricted in some manner that will make competition less, which would mean that the consumer would suffer.

Toutefois, je le répète, nous ne savons pas dans quelle voie nous nous engageons et nous craignons que certaines provinces soient plus pénalisées que d'autres, comme cela s'est produit par le passé. Nous voulons que toutes les provinces soient traitées de façon beaucoup plus équitable (1300) L'article 13 du projet de loi tend à modifier la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique.
However, once again I suggest that we do not know the direction and we are concerned about further penalization of particular provinces as we had in the past as opposed to something that may treat all provinces much more fairly (1300) Clause 13 of the bill is the changes regarding the Public Utilities Income Tax Transfer Act.

Introduire cette transparence et cette équité et éviter que certaines compagnies communautaires soient injustement pénalisées est pour nous un objectif essentiel, même si cela risque de remettre en cause certaines rentes de situation".
The Commission regarded introducing this transparency and equity, and preventing certain Community airlines from being unfairly penalized, as one of its essential objectives, even though it threatened the advantages that some parties had derived from the situation.

La création d'un environnement favorable aux entreprises est essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la relance de la croissance dans la Communauté. A cet égard, il est indispensable de continuer à accorder une priorité à la suppression de toute forme de double imposition pour que les entreprises qui opèrent dans plusieurs Etats membres ne soient pas pénalisées par rapport à celles qui se limitent à une activité purement nationale", a souligné Madame SCRIVENER à l'occasion de l'adoption de ces deux propositions de directives.
At the time of the adoption of the two Directives, Mrs Scrivener had stressed that the creation of a favourable environment for companies was essential for the smooth operation of the internal market and for a revival of growth in the Community and that it was vital to continue to give priority to abolishing all forms of double taxation so as to ensure that companies operating in a number of Member States were not penalized in relation to those active on a purely national level.