Vertaling van "soient pas prohibitifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

tarif prohibitif [ tarif douanier prohibitif ]
prohibitive tariff

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

droit prohibitif
prohibitive duty

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

prix prohibitif [ prix exorbitant ]
extravagant price

tarifs prohibitif pour le surtemps
overtime preventive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un brevet européen unique pourrait se révéler utile à cet égard, pour autant que les coûts d’obtention ne soient pas prohibitifs .
A single European patent could help here, provided the filing costs are not prohibitive .

Ce nouvel article 10 bis exigera également des États membres qu'ils veillent à ce que ces procédures soient équitables et à ce que leur coût soit prohibitif.
The new Article 10 (a) will also require Member States to ensure that such procedures shall be fair and not be prohibitively expensive.

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.
With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.

Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.
Member States should ensure that the collective redress procedures are fair, equitable, timely and not prohibitively expensive.

H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes ; considérant que chaque État membre devrait veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres devraient s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'aboutissent pas à ce que les plaignants soient privés d'un accès à la justice; ; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;
H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation ; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;

H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes; considérant que chaque État membre doit veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres doivent s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'empêchent pas le demandeur d'entamer des poursuites; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;
H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;

Si des mesures ne sont pas rapidement prises, le risque est grand que certains traitements ne voient pas le jour et que les seuls qui soient commercialisés viennent d'outre atlantique à des prix prohibitifs.
If measures are not taken quickly, there is a real risk that certain treatments will never see the light of day and that the only treatments which will be marketed will come from the other side of the Atlantic, at prohibitive prices.

Il faut enfin que les prix ne soient pas prohibitifs et, là, on en revient au problème de la propriété intellectuelle.
Finally, we must ensure that the prices are not prohibitive, and here we come back to the problem of intellectual property.

D'après la Commission, la proposition relative à un mécanisme de défense temporaire est entièrement compatible avec les subsides autorisés par l'OMC, pour autant que ces derniers ne soient pas prohibitifs, qu'ils ne risquent pas d'entraîner des effets contraires et qu'ils constituent des instruments légitimes de politique nationale au regard de l'OMC.
In the Commission's view the proposal on a temporary defensive mechanism is fully compatible with WTO law subsidies, provided they are not prohibitive, are not drawn to cause so-called adverse effects and are legitimate national policy instruments as far as the WTO is concerned.