Vertaling van "soient pas obligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

personne obligée en droit
person of incidence

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les personnes entrant sur le marché du travail ou les personnes défavorisées soient souvent obligées d'accepter des emplois précaires et mal rémunérés, l'existence de perspectives de carrière est essentielle pour maintenir le lien avec le marché du travail.
While it may be necessary for new entrants or people at a disadvantage to accept jobs with low pay and low security, the possibility to make career progress is essential to remain at work in the labour market.

61. demande à la Commission d'élaborer en 2015 des propositions ambitieuses visant à établir des moyens sûrs et légaux pour permettre à tous les hommes, femmes et enfants qui ont besoin d'être protégés d'obtenir cette protection dans l'Union, de sorte que les personnes ne soient plus obligées de risquer leurs vies en Méditerranée ou dans le désert pour parvenir jusqu'en Europe;
61. Calls on the Commission to develop in 2015 ambitious proposals for safe and legal ways to access protection in the EU for all women, men and children in need of protection, so that people will no longer be forced to risk their lives in the Mediterranean or in the deserts on their way to Europe;

Des voix se sont élevées pour que les compagnies aériennes soient obligées de s'enquérir du niveau de sécurité offert par les partenaires aux accords de partage de codes, et en particulier par les transporteurs de pays tiers.
There are calls for airlines to be required to audit the safety of code-share partners, particularly carriers from third countries.

27. insiste sur la nécessité d'assurer l'existence de suffisamment de services de soins de bonne qualité pour les enfants, les personnes âgées et les autres personnes dépendantes, dont les prix soient abordables et qui soient compatibles avec des occupations à temps plein, de sorte que les femmes ne soient pas obligées d'interrompre, de délaisser ou de réduire leurs activités professionnelles pour s'occuper de personnes dépendantes qui sont à leur charge;
27. Points to the need to make sufficient provision of an appropriately high standard for care services for children, older people and other dependent persons, which should be offered at affordable prices and compatible with full-time working so as to ensure that women will not be obliged to interrupt, abandon or cut short their careers in order to look after the needs of dependants in their care;

L’objectif est que les ressources disponibles, à commencer par les fonds européens, soient utilisées le plus efficacement possible, et que les administrations locales ne soient pas obligées de s’occuper de tous les problèmes et de travailler dans l’urgence permanente.
The aim must be to use the resources available as efficiently as possible, beginning with European funds and avoiding local administrations having to take on all the problems and dealing with constant emergencies.

6. Les États membres veillent à ce que les économies d'énergie découlant des paragraphes 1, 2 et 9 du présent article ainsi que de l'article 20, paragraphe 6, soient calculées conformément à l'annexe V, points 1) et 2). Ils mettent en place des systèmes de mesure, de contrôle et de vérification assurant la vérification d'au moins une proportion statistiquement significative et représentative des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique instaurées par les parties obligées.
6. Member States shall ensure that the savings stemming from paragraphs 1, 2 and 9 of this Article and Article 20(6) are calculated in accordance with points (1) and (2) of Annex V. They shall put in place measurement, control and verification systems under which at least a statistically significant proportion and representative sample of the energy efficiency improvement measures put in place by the obligated parties is verified.

Il se peut néanmoins que les autorités compétentes soient obligées par la loi de fournir ces informations, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire.
However, the competent authorities may be obliged by law to disclose this information, for instance in connection with legal proceedings.

5. insiste pour que les entreprises qui violent, sur des points essentiels, les engagements ou obligations découlant de la présente directive ne perçoivent aucun crédit des Fonds structurels et/ou que ces entreprises soient même obligées de rembourser les crédits de ces Fonds, et d'autres crédits communautaires, ou les aides nationales qui leur ont été octroyées pour promouvoir le développement régional et l'emploi, et soient exclues des marchés publics et des aides publiques;
5. Insists that no Structural Fund monies should be granted to companies which have breached major aspects of their obligations under the Directive, and/or that such companies should be required to repay these and any other Community funds or national aid given to such companies for the promotion of regional development and employment, and that they should be excluded from public procurement and public subsidies;