Vertaling van "soient pas inscrites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Suisse de l'étranger inscrit | Suissesse de l'étranger inscrite
expatriate Swiss national who is eligible to vote | Swiss citizen resident abroad who is eligible to vote

chômeur inscrit (1) | chômeuse inscrite (2)
registered unemployed person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que c'est le moment opportun de dire qu'il y a eu consultation entre les partis et que vous trouverez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour que les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-11, qui étaient inscrites au nom du député de Dauphin Swan River, soient maintenant inscrites au nom du député de Surrey-Centre.
I believe this is the appropriate time for me to say that there have been consultations among the parties and I believe you would find unanimous consent of the House to have the report stage motions for Bill C-11 in the name of the hon. member for Dauphin—Swan River transferred to the name of the hon. member for Surrey Central.

Que les motions d'amendement à l'étape du rapport pour le projet de loi C-8, Loi concernant les aires marines de conservation, inscrites au nom de M. Mark (Dauphin—Swan River) soient désormais inscrites au nom de Mlle Grey (Edmonton-Nord).
That all report stage motions standing in the name of the member for Dauphin—Swan River be changed to stand in the name of the member for Edmonton North.

En ce qui concerne les substances cancérogènes, le CNEPE recommande que toutes les substances inscrites dans les groupes 1 et 2A du Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé soient également inscrites à l'Annexe 1 de la LCPE dans le but de réglementer, d'interdire ou de restreindre leur utilisation.
On carcinogens, the NCOEE stance is to recommend that all substances listed as Groups 1 and 2A of the World Health Organization International Agency for Research on Cancer be placed on CEPA Schedule 1 to regulate and eliminate or restrict their use.

(15) Le dépositaire devrait être responsable du suivi adéquat des flux de liquidités de l'OPCVM et veiller, en particulier, à ce que les fonds des investisseurs et les liquidités appartenant à l'OPCVM soient correctement inscrits sur des comptes ouverts au nom de l'OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM, ou au nom du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM auprès d'une entité visée à l'article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE de la Commission .
(15) The depositary should be responsible for the proper monitoring of the UCITS' cash flows, and, in particular, for ensuring that investor money and cash belonging to the UCITS is booked correctly on accounts opened in the name of the UCITS, or in the name of the management company acting on behalf of the UCITS, or in the name of the depositary acting on behalf of the UCITS, at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Commission Directive 2006/73/EC .

76. invite la Commission et le Coreper à veiller à ce que les systèmes de contrôle nationaux, en particulier, et la coresponsabilité des États membres pour une meilleure gestion des dépenses, en général, soient régulièrement inscrits en tant que tels à l'ordre du jour des réunions du Conseil de ministres compétent et examinés en présence de la Commission;
76. Calls on the Council and the COREPER to see to it that on a regular basis, national control systems, in particular, and the co-responsibility of the Member States for better spending, in general, are put as specific points on the agenda of the competent Council meetings of ministers and discussed in the presence of the Commission;

Le grand défi pour les femmes en Égypte, en Libye et en Tunisie, est de veiller à ce qu'elles puissent participer activement, au sein des organes responsables, à l'élaboration de la nouvelle constitution et de garantir que la démocratie, les droits des femmes et l'égalité de genre soient clairement inscrits dans la constitution.
The biggest challenge ahead for women in Egypt, Libya and Tunisia is to ensure that women participate actively in the bodies responsible for drafting the new constitution and to guarantee that democracy and women’s rights and gender equality are clearly stated in the constitution.

M. considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
M. whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

31. prend acte des initiatives prises par la Commission en réaction aux recommandations du Parlement; déplore toutefois que ces initiatives ne se soient pas inscrites dans un programme et une stratégie plus larges visant l'établissement des responsabilités pour les violations des droits de l'homme commises dans le cadre du programme de la CIA, ainsi que la réparation et l'indemnisation nécessaires des victimes;
31. Notes the Commission's initiatives in response to Parliament's recommendations; considers it regrettable, however, that they have not been part of a wider agenda and strategy to ensure accountability for human rights violations committed in the context of the CIA programme and the necessary redress and compensation for victims;

Du consentement unanime, il est ordonné, Que les motions d'amendement à l'étape du rapport qui sont inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) soient réputées inscrites au nom de M. Mancini (Sydney Victoria).
By unanimous consent, it was ordered, That the motions in amendment at report stage standing on the Notice Paper in the name of Mr. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) be deemed to be standing in the name of Mr. Mancini (Sydney Victoria).

Or, vous voulez que le CRTC intervienne en vue de protéger les clients, d'empêcher qu'ils s'abonnent contre leur gré, de sauvegarder leur vie privée, de faire en sorte qu'ils ne soient pas inscrits à un service sans qu'ils ne soient au courant.
Yet you want to have CRTC involvement in overseeing the protection of customers against being signed up against their will, customer privacy, not moving customers around between services without their knowledge.