Vertaling van "soient pas injustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

avantage injuste
unfair advantage

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. dans ce cadre, exhorte le Conseil et la Commission, lors de la révision des mesures relatives à l'établissement de la liste noire et au gel des avoirs, à porter une attention particulière à l'opinion des ONG et de la société civile, afin que les ONG ne soient pas classées «par association» et ne soient pas injustement handicapées dans leur travail avec des organisations partenaires;
38. In this context, urges the Council and the Commission, when revising the blacklisting and asset-freezing measures, to consider particularly the position of NGOs and civil society so as to ensure that NGOs are not listed ‘by association’ and that they are not unduly hampered in working with their partner organisations;

39. dans ce cadre, exhorte le Conseil et la Commission, lors de la révision des mesures relatives à l’établissement de la liste noire et au gel des avoirs, à porter une attention particulière à l’opinion des ONG et de la société civile, afin que les ONG ne soient pas classées «par association» et ne soient pas injustement handicapées dans leur travail avec des organisations partenaires;
39. In this context, urges the Council and the Commission, when revising the blacklisting and asset-freezing measures, to consider particularly the position of NGOs and civil society so as to ensure that NGOs are not listed "by association" and that they are not unduly hampered in working with their partner organisations;

Il est également nécessaire de prévoir le maintien des conditions initiales figurant dans l’avis de concession, afin d’empêcher que des candidats potentiels ne soient injustement traités.
It is also necessary to provide that the initial terms of the concession notice should not be deviated from, in order to prevent unfair treatment of any potential candidates.

2. insiste sur l'impérieuse nécessité de faire en sorte que les droits pénaux nationaux soient cohérents au niveau mondial par rapport aux obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils ne soient pas injustement utilisés dans le contexte du VIH ni dans le but de nuire à des groupes vulnérables;
2. Expresses great necessity that national criminal laws at the global level are consistent with international human rights obligations and are not misused in the context of HIV or targeted against vulnerable groups;

La distinction était importante, car nous soutenons le souhait de la Commission d’étendre le système de licence aux prestataires de services de paiement plus informels qui opèrent dans des zones grises et donc, de les sortir de l’ombre pour obtenir autant d’informations que possible tout en évitant une bureaucratie inutile et en garantissant que les droits civils ne soient pas injustement restreints.
This distinction was important, because we support the Commission in its desire to extend the licensing system to the more informal providers of payment services that operate in grey areas and thus to bring them to the surface in order to obtain as much knowledge as possible, thereby avoiding unnecessary bureaucracy and ensuring that no undue restriction of civil rights occurs.

Pour faire en sorte que les enquêtes ne soient pas compromises ou que la réputation des vendeurs ou des fournisseurs ne soit pas injustement entachée, les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties de confidentialité et de secret professionnel les plus rigoureuses.
Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy in order to ensure investigations are not compromised or the reputation of sellers or suppliers unfairly harmed.

Mais il faut assurer la lutte contre la fraude, et également éviter que la complexité de système ne provoque la multiplication des petites irrégularités formelles et que les agriculteurs ne soient pénalisés injustement.
Although it is necessary to fight fraud, we must also prevent the complexity of the system causing a multiplication of minor formal irregularities and farmers being unfairly penalised.

En raison des différences existant au niveau de la mise en oeuvre des engagements en matière de contrôle des exportations à double usage par les pays participant aux régimes de contrôle des exportations (sans parler des pays qui n'y participent pas), il convient de faire preuve d'une grande prudence, afin que certains secteurs industriels civils, tels que le nucléaire, la chimie, la biologie, la pharmacie, l'espace, l'aéronautique et les technologies de l'information, susceptibles d'être concernés par ces contrôles, ne soient pas soumis à des contraintes inutiles, voire injustes.
Due to differences in the implementation of dual-use export control commitments by the countries participating in the export control regimes (not to mention those countries which are not part of the regimes), great care must be taken to prevent civil industrial sectors such as nuclear, chemical, biological, pharmaceutical, space and aeronautics, information technologies, which are potentially affected by the controls, from being constrained unnecessarily or unequally.