Traduction de «soient pas inférieures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

bloc du nerf récurrent | anesthésie du nerf laryngé inférieur | anesthésie du nerf récurrent laryngé | blocage du nerf laryngé inférieur | blocage du nerf récurrent laryngé | bloc du nerf laryngé inférieur | paralysie du nerf récurrent laryngé | paralysie récurrentielle | anesthésie du laryngé inférieur | anesthésie du récurrent laryngé | anesthésie du récurrent | blocage du laryngé inférieur | blocage du récurrent laryngé | blocage du récurrent | bloc du laryngé inférieur | paralysie du récurrent laryngé | paralysie du récurrent
recurrent laryngeal nerve block | recurrent laryngeal nerve blockade | recurrent laryngeal nerve paralysis | recurrent nerve block | recurrent nerve blockade | recurrent nerve paralysis

juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]
court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]

face inférieure de l'extrémité inférieure du radius | face inférieure du radius
carpal articular surface

bouillon face inférieure | bouillon ouvert face inférieure | bouillon troué inférieur
open bottom bubble

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

pont en treillis à tablier inférieur | pont à poutres à treillis à tablier inférieur | TT | pont à poutres triangulées à tablier inférieur
through truss bridge | TT

Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]
Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. fait observer que l'examen annuel de la croissance 2015 soutient un marché unique intégré qui offre aux consommateurs les mêmes possibilités que celles qui se présentent à eux sur leurs marchés nationaux respectifs, et insiste pour que les droits conférés aux consommateurs en ligne ne soient pas inférieurs aux droits dont ils jouissent sur leurs propres marchés traditionnels;
7. Notes the support expressed in the Annual Growth Survey 2015 for an integrated Single Market which offers consumers the same possibilities as in their home markets, and emphasises that the rights given to consumers online should be no less than those offered in their own traditional markets;

16. souligne que les moyens accordés aux statistiques doivent toujours correspondre au volume de travail et à la qualité exigés dans ce domaine, notamment pour la production des données économiques et financières essentielles; souligne qu'il est impératif que les crédits correspondants du budget 2015 ne soient pas inférieurs à ce que la Commission propose pour l'heure; rejette dès lors la position du Conseil consistant à ramener le volume de ces crédits essentiels à un niveau inférieur à celui proposé par la Commission;
16. Emphasizes that the resources allocated to statistics must continuously reflect the heavy workload and high quality demands in this policy area, not least when it comes to the delivery of crucial economic and financial data; stresses that the relevant appropriations in the 2015 budget must not be any smaller than what has now been proposed by the Commission; disagrees, therefore, with the Council line of taking key appropriations down from the Commission level;

14. invite les États membres et la Commission, en fonction de leurs compétences, à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des salariées pendant la grossesse et à protéger les femmes et les hommes ayant des personnes à charge contre les licenciements abusifs; invite également le Conseil à accélérer l'adoption de la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;
14. Calls on the Member States and the Commission, according to their competences, to take steps to combat all forms of discrimination in the labour market, including that against women, and to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are not lower than those of men doing the same job, to safeguard their maternity entitlements, to take measures to prevent the unfair dismissal of employees during pregnancy and to protect women and men with care responsibilities from unfair dismissal; calls also on the Council to speed up the adoption of the directive concerning the implementation of measures to encourage improvements in the safety and health of pregnant workers, workers who have recently given birth and women who are breastfeeding;

7. fait valoir que le programme "Europe créative" est appelé à jouer un rôle significatif dans le soutien aux secteurs de la culture et de la création, lesquels ne contribuent pas uniquement à la diversité culturelle mais favorisent également l'économie; regrette que, dans le projet de budget de la Commission, les crédits d'engagement destinés à ce programme soient significativement inférieurs à ceux consacrés en 2013 aux programmes qu'"Europe créative" vient remplacer, et appelle à un relèvement du niveau de ces crédits;
7. Underlines that the Creative Europe Programme has a significant role to play in supporting the cultural and creative industries, which contribute not only to cultural diversity but also to the economy; regrets that the level of commitment appropriations for this programme in the Commission Draft Budget is significantly lower than for its predecessors in 2013 and calls for an increase;

Lorsqu’ils appliquent les paragraphes 2 et 3 et le présent paragraphe, les États membres peuvent prendre des mesures afin qu’en cas de réduction des droits au paiement au niveau de l’exploitation, les droits activés en 2019 ne soient pas inférieurs de plus de 30 % à ceux activés en 2014.
When applying paragraphs 2, 3 and this paragraph, Member States may take measures to ensure that, where payment entitlements at farm level are reduced, the level of those entitlements activated in 2019 is not more than 30% below that of 2014.

2 satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation;
2 conform to performance standards not inferior to those adopted by the Organisation.

1. Les États membres peuvent exprimer leurs niveaux nationaux de taxation dans des unités autres que celles prévues aux articles 7, 8 et 9, à condition que les niveaux de taxation correspondants, après conversion dans ces unités, ne soient pas inférieurs aux niveaux minima prévus par la présente directive.
1. Member States may express their national levels of taxation in units other than those specified in Articles 7 to 10 provided that the corresponding levels of taxation, following conversion into those units, are not below the minimum levels specified in this Directive.

3. Toutefois, les États membres dans lesquels les chaudières de type «backboilers» et/ou les chaudières à installer dans un espace habité sont largement répandues à la date d'adoption de la présente directive continuent à autoriser leur mise en service, pour autant que les rendements tant à puissance nominale qu'à charge partielle de 30 % ne soient pas inférieurs de plus de 4 % aux exigences fixées à l'article 5 paragraphe 1 pour les chaudières standard.
3. However, Member States where back-boilers and/or boilers that are to be installed in the living space, are widely installed at the date of the adoption of the present Directive, shall continue to authorize their entry into service, provided that their efficiency both at rated output and at 30 % part load is not more than 4 % below the requirements laid down in Article 5 (1) for standard boilers.

LES POUVOIRS ADJUDICATEURS PEUVENT FAIRE PUBLIER DANS LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES AVIS ANNONCANT LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX QUI NE SONT PAS SOUMIS A LA PUBLICITE OBLIGATOIRE PREVUE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE , A CONDITION QU'ILS NE SOIENT PAS INFERIEURS A 500 000 UNITES DE COMPTE .
THE AUTHORITIES AWARDING CONTRACTS MAY PUBLISH IN THE OFFICIAL JOURNAL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES NOTICES OF PUBLIC WORKS CONTRACTS WHICH ARE NOT SUBJECT TO THE COMPULSORY ADVERTISING MEASURES PROVIDED FOR IN THIS DIRECTIVE , WHERE THE VALUE OF SUCH CONTRACT IS NOT LESS THAN 500 000 UNITS OF ACCOUNT .

ii) Catégorie «I» : 10 % en poids de grappes par colis ne répondant pas au calibre de la catégorie mais qui ne soient pas inférieures aux calibres minima suivants: >PIC FILE= "T0001474">
(ii) Class I : 10 % by weight of bunches per package not satisfying the size requirements for the class but not below the following minimum sizes: >PIC FILE= "T0050813">