Vertaling van "soient pas fournis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies
flat-rate contribution for services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas précis, la Belgique a demandé que des services personnalisés soient également fournis à 300 NEET de moins de 25 ans, étant donné que les licenciements sont intervenus dans une région admissible au titre de l’IEJ.
In the case of this application, Belgium requested that personalised services also be provided to up to 300 NEETs under the age of 25, given that the redundancies occurred in a region which is eligible under the YEI.

Parallèlement, les fournisseurs d’accès à internet seront toujours en mesure de proposer des services spécialisés de qualité supérieure, tels que la télévision par internet, ainsi que de nouvelles applications innovantes, pour autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l’internet ouvert.
In parallel, Internet access providers will still be able to offer specialised services of higher quality, such as Internet TV and new innovative applications, so long as these services are not supplied at the expense of the quality of the open Internet.

7. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour rendre les services du 112 et E112 complètement opérationels entre leurs pays, en faisant en sorte que les informations relatives à la localisation soient automatiquement mises à disposition des PSAP par les opérateurs de réseaux mobiles, que les appels au 112 soient correctement acheminés et traités et que les PSAP soient modernisés de manière à pouvoir traiter les informations de localisation fournies par les systèmes E112 et eCall.
7. The Member States should continue efforts to implement fully operational 112 and E112 services within their countries, by ensuring that location information is automatically made available to the PSAPs by the Mobile Network Operators (MNOs), that 112 calls are properly routed and handled, and that the PSAPs are upgraded to handle the location information of E112 and eCalls.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.
By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

Il vaudrait beaucoup mieux que ce genre de points soient soulevés sous forme de questions, lors de la période des questions, et que les réponses soient également fournies pendant cette période. Cela vaudrait mieux que d'invoquer le Règlement ou de demander le consentement pour déposer des documents.
These types of points would be much better raised as questions in question period, and these types of responses can be made as responses during question period, but not through points of order or the seeking of consent to table documents.

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.

Avant l'adoption de la LCPE, en 1999, il y avait un puissant lobby qui réclamait que les données soient regroupées, c'est-à-dire que les données sur les émissions ne soient pas fournies pour chaque installation individuelle mais globalement Pas par entreprise.
Prior to CEPA in 1999, there was a strong lobby to ensure that data was consolidated, that emissions data was not made available on a per facility It's not company-specific.

lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.
when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

En outre, DPAG s'est engagée à ce que tous les intrants qu'elle fournira à la nouvelle société soient également fournis aux concurrents de celle-ci, aux mêmes prix et conditions.
In addition DPAG has undertaken that all "inputs" it supplies to Newco will be supplied to Newco's competitors at the same price and under the same conditions.

Il est également essentiel, pour les régions de l'Erythrée et du Tigré, qu'en plus du pont aérien mis en place et pour lequel les besoins actuels semblent couverts, soient rapidement fournis par les donateurs des camions supplémentaires (165 environ) en complément des 105 camions transférés du sud au nord et dont le nombre devrait être augmenté à 170.
It is also essential that, for the regions of Eritrea and Tigre, in addition to the airlift which has been set up and for which current requirements seem to have been met, the donors should lose no time in supplying additional trucks (about 165) over and above the 105 transferred from the south to the north, since the number transferred should be increased to 170.