Vertaling van "soient pas formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son principal objectif est de veiller à ce que les allégations nutritionnelles et de santé formulées au sujet des aliments soient fondées sur des données scientifiques fiables, de sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des allégations inexactes ou portant à confusion.
A key objective is to ensure that nutrition and health claims on foods are based on reliable scientific evidence, so that consumers are not misled by inaccurate or confusing claims.

S’agissant des résultats obtenus, le CESE estime qu’il est toujours nécessaire de s’assurer que les recommandations formulées dans le cadre du mécanisme de la société civile soient prises au sérieux et fassent l’objet d’un suivi par chacune des parties.
In terms of delivery, the EESC believes that there is still a need to ensure that recommendations provided by the civil society mechanism are taken seriously and followed up by each Party.

De façon générale, l’usage admet qu’un député cite des articles de journaux ou des extraits de livres ou d’autres documents au cours d’un débat, et cette pratique n’est pas déclarée irrecevable pourvu que les citations ainsi faites ne discréditent pas des délibérations passées de la Chambre , ne fassent pas allusion à des choses dites par un député ni ne les commentent ou les nient , et qu’elles ne soient pas formulées dans un langage qui serait déclaré inadmissible de la part d’un député .
Generally, the reading of articles from newspapers, books or other documents by a Member during debate has become an accepted practice and is not ruled out of order provided that such quotations do not reflect on past proceedings in the House, do not refer to or comment on or deny anything said by a Member, or use language which would be out of order if spoken by a Member.

Nous voulions tous faire en sorte que tout soit transparent, que des comptes soient rendus, que des informations précises soient transmises, et que des critiques soient constamment formulées.
We are all very anxious to make sure that everything is transparent, that there's accountability, precision of information that comes forward, and that it is critiqued at all times.

1. Le présent règlement définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques:
1. This Regulation sets out provisions for enhanced monitoring of budgetary policies in the euro area and for ensuring that national budgets are consistent with the economic policy guidance issued in the context of the SGP and the European Semester for economic policy coordination, by:

En tenant compte de leurs spécificités et besoins nationaux, les États membres sont invités à soutenir des projets de démonstration et à mettre au point des infrastructures destinées aux véhicules et aux navires propres qui soient adaptées à leurs besoins et suivent les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen.
Taking into account national specificities and needs, Member States are invited to support demonstration projects and develop appropriate infrastructures for clean vehicles and vessels adapted to their needs and following recommendations in the European Semester.

Monsieur le Président, étant donné l'importance que revêtent les excuses qui seront présentées pour l'avenir des relations entre les Autochtones et le gouvernement du Canada, il est impératif qu'elles soient bien formulées.
Mr. Speaker, given the importance of the statement of apology for future relations between aboriginal peoples and the Government of Canada, it is crucial that the statement be done right.

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.
As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.

Il est vraiment à craindre que les dispositions du projet de loi C-14 ne soient pas formulées assez clairement pour protéger les expéditeurs des Maritimes de la possibilité d'être captifs si jamais la ligne ferroviaire du CN devient la seule à être située entièrement au Canada entre les Maritimes et le Québec.
There are serious concerns that the wording of Bill C-14 is not clear enough to protect shippers in the maritimes from the captive position they would be in if CN would be the only railway which operates wholly within Canada from the maritime provinces to Quebec.

Bien qu'il soit indéniable que de fausses accusations soient intentionnellement formulées dans les litiges portant sur la garde des enfants—on vous a également donné des estimations variables quant à la prévalence de ces cas—mon rôle est de vous présenter une autre source d'injustice possible dans ces litiges chaudement débattus, c'est-à-dire le caractère faillible de la mémoire humaine.
Although it is undeniable that intentionally false accusations of this sort are sometimes uttered in custody conflicts, and you've heard varying estimates of their prevalence, my role today is to introduce for you another source of possible injustice in these hotly disputed cases; namely, the inherent fallibility of human memory.