Traduction de «soient pas exercés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés à l'article 10 et au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6), de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in Article 10 and in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

J'ai immigré au Canada et je suis aujourd'hui fier d'être citoyen de ce pays dans lequel je m'attends à ce que l'équité et la justice soient systématiquement exercés pour juger n'importe quel citoyen.
I was an immigrant to Canada and am now proud to be a citizen of this country, where I have come to expect fairness and justice will be properly exercised at all times in respect of judging all citizens.

en permettant des rencontres confidentielles suffisantes entre le suspect et son avocat afin que les droits de la défense soient effectivement exercés;
allowing a right to adequate, confidential meetings with the lawyer for the suspect to effectively exercise their defence rights;

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers ou du placement d’instruments financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et qu’ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC, provided that those rights are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer, and disposed of within one year of acquisition.

Pour déterminer si les critères d’une participation qualifiée visés à l’article 26 sont remplis, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers et/ou du placement d’instruments financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que, d’une part, ces droits ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et que, d’autre part, ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in Article 26 are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés à l'article 10 et au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in Article 10 and in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, à laquelle l'amendement propose que les appels soient présentés, exerce ses fonctions en vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et non la Loi sur la citoyenneté.
The Immigration and Refugee Board, to which the amendment proposes appeals be made, operates under the statutory authority of the Immigration and Refugee Protection Act, not the Citizenship Act.

La Coalition of Muslim Organizations a soumis un mémoire au comité et s'est jointe à l'Association du Barreau canadien pour réclamer des freins et des contrepoids dans le système «pour garantir que des pouvoirs extraordinaires ne soient pas exercés hors de la surveillance du Parlement».
The Coalition of Muslim Organizations submitted to the committee a brief and joined with the Canadian Bar Association in calling for appropriate checks and balances in the system " to ensure that extraordinary powers are not exercised outside the scrutiny of Parliament'. '

5. se félicite que l'UE ait pour la première fois fixé un objectif contraignant pour l'aide officielle au développement octroyée par les États membres, visant à porter la moyenne communautaire à 0,39 % du PNB d'ici 2006, étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 % fixé par les Nations unies d'ores et déjà accomplie par le Danemark, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède; se félicite que le Conseil encourage la Commission à centrer davantage la coopération au développement sur la lutte contre la pauvreté; demande à la présidence espagnole de veiller à ce que ces objectifs soient pleinement réalisés; souhaite que des contrôles rigoureux soient ensuite exercés pour vérifier le respect de ce calendrier;
5. Welcomes the fact that the EU has, for the first time, set a binding Official Development Aid target for Member States, which is intended to bring the Community average up to 0.39% of GDP by 2006, as an interim step towards reaching the UN target of 0.7% of GDP, as Denmark, the Netherlands, Luxembourg and Sweden have already done; welcomes the fact that the Council is encouraging the Commission to focus development cooperation more on action to combat poverty; calls on the Spanish presidency to ensure that these goals are fully met; wishes to see rigorous checks subsequently introduced to verify compliance with such a timetable;

Chaque Etat membre garderait la faculté de prendre les mesures juridiques appropriées afin de s'assurer que les droits exclusifs à ces événements ne soient pas exercés par des diffuseurs relevant de sa compétence, de telle manière à priver une partie importante du public de cet Etat membre de la possibilité de suivre ces événements en direct à la télévision.
Each Member State should remain free to take appropriate legal measures to ensure that exclusive rights to these events are not exercised by broadcasters under its jurisdiction, in such a way as to deprive a sizeable proportion of the public in that Member State of the possibility of following such events live on TV.