Vertaling van "soient pas exercées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

agriculture exercée comme occupation accessoire | agriculture exercée comme profession secondaire
part-time farming

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

option déjà exercée [ option exercée | option levée | option choisie ]
existing election [ signed option | signed election ]

surveillance exercée [ supervision exercée ]
supervision exercised

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel [ OIF ]
Ordinance of 18 November 2009 on the Professional Practice of Financial Intermediation [ PFIO ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2003, la Cour a conclu qu’un État membre n’est autorisé à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second sur des navires privés battant son pavillon qu’à la condition que les prérogatives de puissance publique soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités[59].
In 2003 the CJ ruled that a Member State may reserve for its nationals the posts of captain and chief mate on private-sector ships flying its flag only if the rights under powers conferred by public law are actually exercised on a regular basis and do not represent a very minor part of their activities[59].

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l’autre État contractant qui est une organisation sans but lucratif ou un artiste ou un sportif pourvu que la visite dans le premier État contractant soit substantiellement supportée par des fonds publics et que les activités ne soient pas exercées dans le but de faire des bénéfices.
4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to income derived from activities performed in a Contracting State by a resident of the other Contracting State who is a non-profit organization or an entertainer or athlete, provided the visit to the first-mentioned Contracting State is substantially supported by public funds and the activities are not performed for the purpose of profit.

De plus, il nous semble extrêmement curieux que des pressions intenses soient actuellement exercées sur l'utilisation possible de cellules souches embryonnaires à des fins expérimentales lorsqu'il existe déjà des solutions de rechange qui ont fait leurs preuves, telles que l'extraction de cellules souches de la moelle osseuse, du cordon ombilical, du placenta, de tissus adipeux humains, de la peau et même des cellules du cerveau d'adultes décédés.
Further, it strikes us as intensely curious that intense pressure is now being placed on the potential of experimental embryo stem cell use when there is already proven alternate sources of stem cells from bone marrow, umbilical cords, placenta, human fat, tissues, skin, and even the brain cells of deceased adults.

Bruxelles, 29 juin 2011 - La Commission européenne a conclu que la garantie illimitée d'État conférée à l'lnstitut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (« IFP ») par son statut d'établissement public constitue une aide d'État compatible avec le Marché Intérieur, pour autant que les activités économiques de l'IFP soient uniquement exercées à titre accessoire et demeurent en lien avec son activité principale de recherche publique.
Brussels, 29 June 2011 - The European Commission has concluded that the unlimited state guarantee granted to the lnstitut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (IFP) because of its status as a public body constitutes state aid compatible with the internal market as long as the IFP's economic activities are conducted solely on an ancillary basis and are connected with its main activity, which is public research.

En plus du règlement (UE) no 575/2013, qui établit les exigences prudentielles directement applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, les États membres devraient veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle soient exercées de la même manière que dans l'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre d'accueil.
In addition to Regulation (EU) No 575/2013 which establishes directly applicable prudential requirements for credit institutions and investment firms, Member States should ensure that there are no obstacles to carrying out activities receiving mutual recognition in the same manner as in the home Member State, provided that the latter do not conflict with legal provisions protecting the general good in the host Member State.

Il importe que toutes les informations relatives aux activités de pêche des navires de pêche communautaires exercées en vertu d'accords de pêche en dehors des eaux communautaires soient à jour et, le cas échéant, soient accessibles aux États membres et aux pays tiers concernés.
All data relating to the fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters pursuant to fisheries agreements, should be up-to-date and, as far as appropriate, accessible to the Member States and third countries concerned.

Il faut qu'elles soient également exercées sur le plan des relations bilatérales comme sur celui des relations multilatérales.
It also needs to be exerted both bilaterally and multilaterally.

e)«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans ►M1 l'Union ◄ et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le ►M1 territoire douanier de l'Union ◄
(e)‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the ►M1 Union ◄ involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the ►M1 customs territory of the Union ◄

b) des systèmes efficaces garantissant que les fonctions soient exercées de manière satisfaisante.
(b) effective systems for ensuring that the functions are performed in a satisfactory manner.

Est-ce que d'une certaine façon, le rôle que nous aurions à jouer, en tant que Parlement fédéral, ne serait pas justement de vous donner ce temps en nous assurant, dans l'intermède, que certaines pratiques monopolistiques ne soient pas exercées par les chaînes qui dirigent actuellement le jeu?
Wouldn't the role we'd have to play, as federal parliamentarians, in a way, be exactly to give you that time and make sure, in the interval, that certain monopoly practices aren't exercised by the chains that are running the game for the time being?