Vertaling van "soient pas autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors que les États membres soient aussi autorisés à admettre l’existence de telles parcelles même si elles n’ont pas fait l’objet de l’octroi de droits de plantation, pourvu que, afin d’éviter toute perturbation de l’équilibre du marché, lesdites parcelles soient de faible superficie et que le viticulteur ne soit pas engagé dans la production de vin à des fins commerciales.
Accordingly, Member States should be permitted to also allow such areas to exist even if no planting rights have been granted in respect of them, provided that, in order to prevent disturbance of the market balance, the areas concerned are small and that the vine grower is not engaged in commercial wine production.

Eu égard aux risques mis en évidence pour l’environnement, il convient d’exiger, à moins qu’il puisse être démontré dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les écosystèmes aquatique et terrestre peuvent être ramenés à un niveau acceptable, que les produits ne soient pas autorisés dans les réseaux d’alimentation en eau et que les produits dont l’utilisation sur le fumier est autorisée ne soient utilisés que sur le fumier sec, qui doit subir un compostage aérobie complet avant d’être appliqué sur les terres arables.
In view of the risks identified for the environment, it is appropriate to require, unless it can be demonstrated in the application for product authorisation that risks to the aquatic and terrestrial ecosystems can be reduced to an acceptable level, that products are not authorised in water systems, and that products authorised for use on manure are only used on dry manure, which has to undergo complete aerobic composting prior to application of the manure on arable land.

Eu égard aux risques pour l'environnement aquatique liés au nettoyage humide des surfaces traitées, lequel entraîne des rejets d'une certaine ampleur dans les eaux de surface, il y a lieu d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour les usages sur les surfaces susceptibles de faire l'objet d'un nettoyage humide fréquent, autre que les traitements contre les fissures, crevasses et taches, à moins que ne soient fournies des données démontrant que les produits répondront aux exigences de l'article 5 et de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures appropriées d'atténuation des risques.
In view of the risks identified for the aquatic environment due to wet cleaning of treated surfaces, resulting in emissions of a certain scale to surface waters, it is appropriate to require that products not be authorised for use on surfaces that are prone to frequent wet cleaning, other than crack and crevice or spot treatments, unless data are submitted demonstrating that the product will meet the requirements of both Article 5 of and Annex VI to Directive 98/8/EC, if necessary by the application of appropriate risk mitigation measures.

Il convient donc d'exiger que les produits ne soient pas autorisés pour le traitement du bois destiné à ces utilisations, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit répondra à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à des mesures d'atténuation des risques appropriées.
It is therefore appropriate to require that products are not authorised for the treatment of wood intended for those uses, unless data is submitted demonstrating that the product will meet the requirements of both Article 5 of and Annex VI to Directive 98/8/EC, if necessary by the application of appropriate risk mitigation measures.

1. Les États membres veillent à ce qu’aucun site de stockage ne soit exploité sans permis de stockage, à ce qu’il n’y ait qu’un seul exploitant par site de stockage et à ce que des usages incompatibles du complexe ne soient pas autorisés sur le site.
1. Member States shall ensure that no storage site is operated without a storage permit, that there shall be only one operator for each storage site, and that no conflicting uses are permitted on the site.

Les États membres veillent à ce que des usages incompatibles du complexe ne soient pas autorisés durant la période de validité du permis.
Member States shall ensure that no conflicting uses of the complex are permitted during the period of validity of the permit.

Les États membres devraient veiller à ce que des usages incompatibles du complexe ne soient pas autorisés durant cette période.
Member States should ensure that no conflicting uses of the complex are permitted during this time.

1. Les autorités douanières, pour autant que les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article soient remplies, autorisent toute personne à obtenir que les marchandises soient placées sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée qui peut omettre une partie des énonciations et des documents d’accompagnement visés à l’article 108.
1. The customs authorities shall, provided that the conditions of paragraphs 2 and 3 of this Article are fulfilled, authorise any person to have goods placed under a customs procedure on the basis of a simplified declaration which may omit certain of the particulars and supporting documents referred to in Article 108.

Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, conformément au règlement pris en exécution de l'article 322.
The Council on a proposal by the Commission, may, provided that the other conditions laid down in the first paragraph are observed, authorise expenditure in excess of one twelfth in accordance with the regulations made pursuant to Article 322.

Elles recommandent, en particulier, que les contrôleurs ne soient pas autorisés à réaliser un contrôle légal s'ils ont, avec le client, un lien quelconque qui pourrait compromettre leur indépendance. Bien que les recommandations ne soient pas juridiquement contraignantes, elles illustreront clairement ce qui constitue la meilleure pratique.
They recommend in particular that auditors should be prohibited from carrying out a statutory audit if they have any relationship with the client that might compromise their independence. Although recommendations are not legally binding, they will serve as a clear benchmark of best practice.