Vertaling van "soient pas affectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [ Fonds d'affectation spéciale du GIEC | Fonds d'affectation spéciale du Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique | Fonds d'affectation spéciale du Groupe d'experts intergouvernemental pour l'étude du changement climatique | Fond ]
Intergovernmental Panel on Climate Change Trust Fund [ IPCC Trust Fund ]

Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes [ OTR 2 ]
Ordinance of 6 May 1981 on Working Hours and Rest Periods for Professional Drivers of Light Passenger Transport Vehicles and Heavy Automobiles [ WHRPO 2 ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Commission accorde une attention particulière aux effets potentiellement bénéfiques des aides destinées à faciliter le développement économique des régions les plus défavorisées, pour autant que les conditions de concurrence et les échanges entre États membres ne soient pas affectés dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
In this context, the Commission pays particular attention to the potentially beneficial effects of aid intended to promote the economic development of the least favoured regions, provided that the conditions of competition and trade among the Member States are not affected to a degree contrary to the common interest.

Pour garantir que les intérêts des clients ne soient pas affectés, les entreprises d'investissement doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques de rémunération applicables à toutes les personnes pouvant affecter le service fourni ou le comportement de l'entreprise, y compris le personnel d'accueil, de vente et tout autre personnel directement impliqué dans la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires.
In order to ensure that clients' interests are not impaired, investment firms should design and implement remuneration policies to all persons who could have an impact on the service provided or corporate behaviour of the firm, including persons who are front-office staff, sales force staff or other staff indirectly involved in the provision of investment or ancillary services.

116. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les fonds européens ne soient pas affectés à la rénovation d’institutions existantes ni à la création d’institutions nouvelles pour les personnes handicapées, mais soient utilisés pour favoriser la vie dans la société, conformément aux articles 5 et 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux articles 21 et 26 de la Charte;
116. Calls on the Commission and Member States to ensure that EU funds are not directed towards renovating existing or building new institutions for persons with disabilities but are used instead to facilitate community living, in accordance with Articles 5 and 19 of the CRPD and Articles 21 and 26 of the Charter of Fundamental Rights;

112. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les fonds européens ne soient pas affectés à la rénovation d’institutions existantes ni à la création d’institutions nouvelles pour les personnes handicapées, mais soient utilisés pour favoriser la vie dans la société, conformément aux articles 5 et 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux articles 21 et 26 de la Charte;
112. Calls on the Commission and Member States to ensure that EU funds are not directed towards renovating existing or building new institutions for persons with disabilities but are used instead to facilitate community living, in accordance with Articles 5 and 19 of the CRPD and Articles 21 and 26 of the Charter of Fundamental Rights;

Description des méthodes de calcul des primes en faveur de la réaffectation à des activités autres que la pêche des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures et des mesures à prendre afin de veiller à ce que les navires bénéficiant d'une aide du FEP ne soient pas affectés à nouveau à la pêche.
Description of the methods for the calculation of premiums for the reassignment of vessels operating in inland fishing to activities outside fishing and the measures to be taken in order to ensure that the vessels receiving assistance from EFF shall not return to operate in inland fishing.

12. demande aux États parties, particulièrement ceux qui sont membres de l'UE, de veiller à ce que les fonds qu'ils consacrent à l'élimination des mines soient partiellement affectés au développement d'une capacité nationale d'élimination des mines et que l'aide au déminage continue jusqu'à ce que toutes les régions où se trouvent ou où sont suspectés des champs de mines soient nettoyées;
12. Calls on States Parties, particularly those which are EU members, to ensure that their funding of mine clearance will be partially allocated to the development of a national mine clearance capacity and that demining assistance continues until all known or suspected mined areas are cleared;

La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin que l'application de la présente directive préserve autant que possible les travaux de mise au point de STI déjà confiés dans le cadre des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, et veille à ce que les projets qui sont à un stade avancé de mise au point lors de l'entrée en vigueur de la présente directive n'en soient pas affectés.
The Commission shall take all necessary measures to ensure that the application of this Directive preserves as far as possible the TSI development work already mandated in the framework of Directives 96/48/EC and 2001/16/EC and to ensure that projects that are at an advanced stage of development when this Directive enters into force are not affected.

Ce principe d'incompatibilité ne constituant cependant pas une interdiction absolue, la Commission accorde une attention particulière aux effets potentiellement bénéfiques des aides destinées à faciliter le développement économique des régions les plus défavorisées, pour autant que les conditions de concurrence et les échanges entre États membres ne soient pas affectés dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
This principle of incompatibility is not however an absolute prohibition, and the Commission pays close attention to the potentially beneficial effects of aid intended to facilitate the economic development of the most disadvantaged regions, provided competition and trade between Member States are not affected to a degree contrary to the common interest.

Les interventions, quelles qu’elles soient, n’affectent pas vraiment le système capitaliste et bien souvent elles renforcent sélectivement des entreprises et des chefs d’entreprise.
Intervention does not even break the surface of the capitalist system and often supports selected companies and businesses.