Traduction de «soient pas adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

adoption internationale
international adoption

enfant adopté
adopted child

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

enfant adopté | adopté | enfant adoptif
adopted child

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela laisse un délai suffisant au public pour exprimer son avis et contribuer à l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales avant que les plans et programmes soient formellement adoptés.
This gives the public sufficient time to express an opinion and contribute to the development of the environmental report before the plans and programmes are formally adopted.

Il faut maintenant que la base juridique y afférente et le budget qui y sera consacré ces prochaines années soient rapidement adoptés afin de concrétiser, sur le terrain, les avantages potentiels du corps européen de solidarité».
We now need to see a swift adoption of the dedicated legal base and budget for the coming years to make the potential benefits of the European Solidarity Corps a reality".

2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu’elles soient d’application générale et qu’elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de la présente directive.
2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.

En raison de l'impasse, le comité a adopté une motion pour faire en sorte que le titre, le préambule et les articles 1, 2 et 10, sous leur forme modifiée, ainsi que les articles 11, 12, 13 et 14 du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soient réputés adoptés, que le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté et que le président en fasse rapport à la Chambre.
As a result of the impasse, the committee adopted a motion to the effect that the title, the preamble, clauses 1, 2, 10, as amended, 11, 12, 13 and 14 of Bill C-377, an Act to ensure Canada assumes its responsibility in preventing dangerous climate change be deemed adopted, that the bill as amended be deemed adopted, and that the chair report the bill as amended to the House.

Je voudrais qu'on se comprenne bien, parce qu'il y a deux façons de faire adopter des projets de loi: les diviser pour s'assurer qu'ils soient adoptés, comme les conservateurs l'ont fait, ou tout mettre dedans pour s'assurer qu'ils ne soient pas adoptés, comme les libéraux le faisaient.
I just want to be sure we understand one another, because there are two ways of getting bills passed: to divide them up to ensure that they pass, as the Conservatives have done, or to put everything possible in one bill to ensure that they won't be passed, as the Liberals used to do.

3. Les États membres veillent, d'une part, à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur et les services de données géographiques correspondants soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à ce que les autres séries et services de données géographiques encore utilisés soient disponibles, conformément aux règles de mise en œuvre, dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.
3. Member States shall ensure that all newly collected and extensively restructured spatial data sets and the corresponding spatial data services are available in conformity with the implementing rules referred to in paragraph 1 within two years of their adoption, and that other spatial data sets and services still in use are available in conformity with the implementing rules within seven years of their adoption.

Le problème, c'est qu'on sait très bien qu'en ce qui concerne le projet de loi C-53, l'intention de ce gouvernement est de ne pas le ramener à la même étape et que les nouveaux noms des 38 circonscriptions qui ont été changés dans le projet de loi C-53 ne soient pas adoptés et ne soient pas en mesure d'entrer en vigueur avant la prochaine élection fédérale.
The problem is that we well know that this government does not intend to reinstate Bill C-53 at the same stage and that the new names of 38 ridings, changed by Bill C-53, will not be adopted and so will not be in force prior to the next federal election.

Pour veiller à ce que les missions de l'Agence soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, adopter le budget, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.
In order to ensure effectively the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board vested with the necessary powers to establish the budget, verity its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision-making by the Agency, approve its work programme, adopt its budget, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.

En demandant que les règlements soient déposés au Parlement et qu'ils soient ensuite adoptés soit par la Chambre soit par un comité, nous voulons être sûrs qu'il soit prévu dans la loi que les ministres ou les fonctionnaires du ministère ne puissent pas modifier la loi de façon arbitraire.
By tabling regulations in parliament and having the House of Commons or a committee subsequently pass them, we want to make sure an effective check is placed on ministers or departmental officials in terms of a bill to arbitrarily implement changes in the legislation.

Même si nous sommes en faveur du projet de loi, c'est toujours un peu déplorable que ces traités ne soient pas adoptés par le Parlement, qu'ils ne soient pas approuvés par le Parlement.
Even though we are in favour of the bill, it is still a bit regrettable that these agreements were not approved by parliament.