Traduction de «soient parties contractantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 11: Relation avec la convention de Genève – cette disposition exige des États membres qu’ils soient parties contractantes à la convention internationale de Genève du 20 avril 1929.
Article 11: Relation to the Geneva Convention – the provision requests that Member States are contracting parties of the International Geneva Convention of 20 April 1929.

1. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées au voyageur conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points a), c), d), e) et g), fassent partie intégrante du contrat de voyage à forfait et ne soient pas modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement.
1. Member States shall ensure that the information provided to the traveller pursuant to points (a), (c), (d), (e) and (g) of the first subparagraph of Article 5(1) shall form an integral part of the package travel contract and shall not be altered unless the contracting parties expressly agree otherwise.

Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plates-formes de négociation, dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties et quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur les produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché.
In order to avoid such discriminatory practices, CCPs should agree to clear transactions executed in different trading venues, to the extent that those trading venues comply with the operational and technical requirements established by the CCP, without reference to the contractual documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivative transaction, provided that those documents are consistent with market standards.

Pour que les dispositions de la convention de Lugano lui soient applicables, le Danemark devrait donc participer en tant que partie contractante à une nouvelle convention portant sur le même sujet.
In order for the rules of the Lugano Convention to apply to Denmark, Denmark should therefore participate as a Contracting Party to a new convention covering the same subject matter.

Les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation de boissons spiritueuses originaires des parties contractantes hors de leur territoire, les dénominations protégées d'une partie contractante en vertu du présent accord ne soient pas utilisées pour désigner et présenter une boisson spiritueuse originaire de l'autre partie.
The Contracting Parties shall take all measures necessary to ensure that, in cases where spirit drinks originating in the Contracting Parties are exported and marketed outside their territory, the protected names of one Contracting Party referred to in this Agreement are not used to designate and present spirit drinks originating in the other Contracting Party.

Toutefois, lorsque des marchandises sont transportées dans des conteneurs destinés à être acheminés par véhicules routiers, les parties contractantes peuvent autoriser le principal obligé à ne pas remplir la case 18, si la situation logistique au point de départ est susceptible d'empêcher que soient fournies l'identité et la nationalité du moyen de transport au moment d'établir la déclaration de transit et si les parties contractantes sont en mesure de garantir que les informations requises sur ces moyens de transport seront insérées par la suite dans la case 55.
However, where goods are carried in containers that are to be transported by road vehicles, the competent authorities may authorise the principal to leave box 18 blank where the logistics pattern at the point of departure may prevent the identity and nationality of the means of transport from being provided at the time of establishment of the transit declaration, and where they can ensure that the proper information concerning the means of transport will be subsequently entered in box 55.

Les parties contractantes, qu'elles soient ou non-parties au traité sur l'Antarctique, conviennent de ne pas mener, dans la zone du traité, d'activités qui aillent à l'encontre des principes et des objectifs de ce traité.
The Contracting Parties, whether or not they are Parties to the Antarctic Treaty, agree that they will not engage in any activities in the Treaty area contrary to the principles and purposes of that Treaty.

1 . En règle générale et sauf dans le cas où elles procéderaient à la visite des marchandises en application à l'article 5 paragraphe 2 , les autorités douanières des bureaux de douane de passage de chacune des parties contractantes accepteront les scellements douaniers des autres parties contractantes , sous réserve qu'ils soient intacts .
1. As a general rule and except when they examine the goods in accordance with Article 5 (2), the customs authorities of the customs offices en route of each of the Contracting Parties shall accept the customs seals of other Contracting Parties, provided that they are intact.

1. Les parties contractantes tiennent une réunion ordinaire tous les deux ans et, chaque fois qu'elles le jugent nécessaire, des réunions extraordinaires à la demande de l'organisation ou à la demande d'une partie contractante, à condition que ces demandes soient appuyées par au moins deux parties contractantes.
1. The Contracting Parties shall hold ordinary meetings once every two years and extraordinary meetings at any other time deemed necessary, upon the request of the Organization or at the request of any Contracting Party, provided that such requests are supported by at least two Contracting Parties.