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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «soient parfaitement conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que les dispositions de l'AETR soient parfaitement conformes à la réglementation sociale de l'UE dans le secteur du transport routier, la Commission envisage de demander un mandat pour que l'UE devienne partie contractante à l'accord.

In order to bring the provisions of AETR fully into line with the EU´s social rules in the road transport sector, the Commission intends to seek a mandate for the EU to become a contracting party to the AETR.


W. considérant que la Commission et le Conseil devraient faire en sorte que les lignes directrices de l'assainissement des finances publiques soient parfaitement en phase avec les objectifs de l'Union à l'égard du développement social et durable, conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et soient complémentaires des objectifs du train de mesures en faveur de la croissance et de l'emploi – d'une manière qui permette de réduire la dette publique – notamment celles consacrées au développement dura ...[+++]

W. whereas Commission and Council should ensure that policy guidance for fiscal consolidation is fully coherent with the Union's objectives of social and sustainable development, based on Article 9 TFEU and that it is complementary with the objectives of the growth and employment package, -in a way that allows to reduce public debt-, particular those dedicated to sustainable development and quality jobs; whereas it should be kept in mind that wages and pensions are not merely an economic variable but, above all, the income that people need to live on;


L'Union doit veiller à ce que ses politiques soient parfaitement conformes au droit international, en particulier dans le domaine des droits de l'homme.

The Union must ensure that its policies are in full compliance with international law, in particular, human rights law.


L'Union doit veiller à ce que ses politiques soient parfaitement conformes au droit international, en particulier dans le domaine des droits de l'homme.

The Union must ensure that its policies are in full compliance with international law, in particular, human rights law.


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À l’échelon national, les États membres peuvent adopter des textes de loi dans le domaine des droits et des libertés fondamentales à condition que - et je le répète: à condition que - ces textes soient parfaitement conformes au droit primaire et secondaire de l’Union et de la Communauté, qu’ils relèvent d’un domaine pour lequel la Communauté n’a pas une compétence exclusive et qu’ils soient justifiés par le fait qu’il n’existe pas de législation à ce sujet à l’échelon de l’Union ou de la Communauté.

At national level, Member States can adopt national legislation in the area of fundamental freedoms and rights provided – and I repeat: provided – that this legislation fully respects the Union’s and the Community’s primary and secondary legislation, falls within an area in which the Community does not exclusively have competence, and is justified by the fact that there is no legislation at Union or Community level.


À l’échelon national, les États membres peuvent adopter des textes de loi dans le domaine des droits et des libertés fondamentales à condition que - et je le répète: à condition que - ces textes soient parfaitement conformes au droit primaire et secondaire de l’Union et de la Communauté, qu’ils relèvent d’un domaine pour lequel la Communauté n’a pas une compétence exclusive et qu’ils soient justifiés par le fait qu’il n’existe pas de législation à ce sujet à l’échelon de l’Union ou de la Communauté.

At national level, Member States can adopt national legislation in the area of fundamental freedoms and rights provided – and I repeat: provided – that this legislation fully respects the Union’s and the Community’s primary and secondary legislation, falls within an area in which the Community does not exclusively have competence, and is justified by the fact that there is no legislation at Union or Community level.


Le bois et les fibres ne peuvent provenir de zones protégées ou dont le classement en zone protégée est en cours, de forêts anciennes ou de forêts à haute valeur de conservation telles que définies par des programmes nationaux, à moins que les achats correspondants ne soient parfaitement conformes à la réglementation nationale en matière de conservation.

The wood and fibre shall not come from protected areas or areas in the official process of designation for protection, old growth forests and high conservation value forests defined in national stakeholder processes unless the purchases are clearly in line with the national conservation regulations.


Le bois et les fibres ne peuvent provenir de zones protégées ou dont le classement en zone protégée est en cours, de forêts anciennes ou de forêts à haute valeur de conservation telles que définies par des programmes nationaux, à moins que les achats correspondants ne soient parfaitement conformes à la réglementation nationale en matière de conservation.

The wood and fibre shall not come from protected areas or areas in the official process of designation for protection, old growth forests and high conservation value forests defined in national stakeholder processes unless the purchases are clearly in line with the national conservation regulations.


4. Le Conseil s'engage-t-il véritablement à veiller à ce que, quelles que soient les nouvelles procédures qui seraient mises en œuvre dans le cadre de la réforme actuelle de la PCP, l'adoption de mesures techniques de ce type soit parfaitement conforme au traité FUE et respecte les prérogatives du Parlement?

4. Is the Council genuinely committed to ensuring that whichever new procedures might be put into place in the framework of the ongoing CFP reform, the adoption of this type of technical measures will be fully in line with the TFEU and respect the prerogatives of Parliament?


16. demande instamment que le secteur privé soit associé au partage des charges et que, à cet égard, les dispositions soient adaptées pour permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé, parfaitement conformes aux politiques du FMI;

16. Insists that the private sector be involved in the burden-sharing and that, in this regard, rules should be adapted to provide for case-by-case participation of private-sector creditors, fully consistent with IMF policies;




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soient parfaitement conformes ->

Date index: 2024-11-12
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