Traduction de «soient obtenus légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lingots obtenus à partir de fusion de pièces d'or ayant eu cours légal
ingots obtained by melting down gold coins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre scandale a éclaté en Irlande concernant la rétention d’organes: des organes étaient couramment prélevés sur des enfants décédés, sans que la famille ait été informée ni qu’elle ait donné son consentement. Cela illustre la nécessité éthique de la traçabilité afin d’assurer que les organes et substances d’origine humaine soient obtenus légalement.
In the Irish organ retention scandal, dead children were routinely stripped of organs without the knowledge or consent of their families, illustrating the ethical necessity of traceability to ensure that human products are obtained legitimately.

5. invite le gouvernement du Nigéria et les gouvernements de ses États à veiller à ce qu'en cas de peine capitale, les normes reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient rigoureusement respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation légale adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la coercition ou par la torture, où des procès et des appels d'une durée excessive ont lieu, et où les mineurs sont condamnés;
5. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to ensure that in capital cases the most rigorous internationally recognised and constitutional standards for fair trial are respected, especially in the areas of inadequate legal representation of poorer prisoners, of confessions or evidence obtained through violence, coercion or torture, of inordinately long trial and appeal periods, and of conviction of minors;

ii) aux spécimens morts, aux parties et produits obtenus à partir de ces spécimens pour lesquels le demandeur peut apporter la preuve, document à l'appui, qu'ils ont été légalement acquis avant que les dispositions du présent règlement ou du règlement (CEE) n° 3626/82 ou de la convention ne leur soient d'application.
(ii) dead specimens and parts and derivatives thereof for which the applicant provides documentary evidence that they were legally acquired before the provisions of this Regulation, or of Regulation (EEC) No 3626/82 or of the Convention became applicable to them.