Vertaling van "soient obtenues dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

présentation de la ligne obtenue
connected line identification presentation [ COLP ]

refus de présentation de la ligne obtenue
connected line identification restriction [ COLR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l'obtention des informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l'autorité chargée de l'obtention d'informations désignée de l'État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.
(20) In order to overcome existing practical difficulties in obtaining information about the whereabouts of the debtor's bank account in a cross-border context, this Regulation should set out a mechanism allowing the creditor to request that the information needed to identify the debtor’s account be obtained by the court, before a Preservation Order is issued, from the designated information authority of the Member State in which the creditor believes that the debtor holds an account.

(44) L'exposition directe à la concurrence devrait être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur de parties concernées de celui-ci Cette évaluation est toutefois limitée par la brièveté des délais applicables et par la nécessité de se fonder sur les informations dont dispose la Commission, qu'elles proviennent de sources déjà disponibles ou qu'elles soient obtenues dans le cadre de l'application de l'article 35, et qui ne peuvent être complétées en recourant à des méthodes exigeant plus de temps, y compris, en particulier, des enquêtes publiques auprès des opérateurs économiques concernés.
(44) Direct exposure to competition should be assessed on the basis of objective criteria, taking account of the specific characteristics of the sector of parts thereof concerned. This assessment is, however, limited by the short deadlines applicable and by the need to rely on the information available to the Commission – either from already available sources or from the information obtained in the context of the application pursuant to Article 35 - which can not be supplemented by more time consuming methods, including, in particular, public inquiries addressed to the economic operators concerned.

"Afin de vérifier que les émissions de CO2 des véhicules produits sont conformes aux valeurs du type réceptionné, il convient de veiller à ce que les valeurs de résistance aérodynamique et de résistance au roulement soient obtenues à partir du véhicule pour lequel la conformité de la production est vérifiée".
"For the purpose of verifying that the CO2 emissions of production vehicles conform to the values of the approved type, it shall be ensured that the aerodynamic and rolling resistance values are obtained from the vehicle for which conformity of production is being verified".

En outre, pour mener une recherche et une innovation responsables il faut que les meilleures soient obtenues à la suite des interactions entre les partenaires qui ont des perspectives différentes mais des intérêts communs.
Furthermore, responsible research and innovation requires that best solutions be derived from interactions between partners having various perspectives but common interests.

des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le BEAA et le HCR ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations.
precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as EASO and UNHCR and relevant international human rights organisations, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions.

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et le Bureau européen d’appui en matière d’asile ⎪ , sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ? , ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l’autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision ⎪.
(b) precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and the European Asylum Support Office ï, as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisionsð and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal adviser ï.

Lorsque la directive 2004/83/CE autorise l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale hors du territoire de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé la protection internationale, et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir la conformité de la décision d’éloignement du bénéficiaire avec l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Where the expulsion of a beneficiary of international protection outside the territory of the Union is permitted under Directive 2004/83/EC, Member States should be obliged to ensure that all information is obtained from relevant sources, including, where appropriate, from the Member State that granted international protection, and that it is thoroughly assessed with a view to guaranteeing that the decision to expel that beneficiary is in accordance with Article 4 and Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau européen d'appui en matière d'asile et les organisations internationales de défense des droits de l'homme sur la situation générale existant dans les pays d'origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d'examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations, ainsi que le demandeur et son conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination tient compte de ces informations pour arrêter sa décision; [Am. 27]
precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the European Asylum Support Office and international human rights organisations , as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions and, where the determining authority takes it into consideration for the purpose of taking a decision, to the applicant and his/her legal advisor; [Am. 27]

16. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;
16. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the most recent reform of the CAP as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; asks it to refrain from making any proposals that would predetermine the decisions to be made on the future of the CAP post-2013;

des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs d’asile et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs d’asile ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations.
precise and up-to-date information is obtained from various sources, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), as to the general situation prevailing in the countries of origin of applicants for asylum and, where necessary, in countries through which they have transited, and that such information is made available to the personnel responsible for examining applications and taking decisions.