Vertaling van "soient obligatoirement soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

soumis à l'arbitrage obligatoire
referred to binding arbitration

personnel soumis à l'assurance obligatoire
staff subject to mandatory insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines assemblées législatives pourraient choisir d'imposer une présomption de garde conjointe et exiger que les différends familiaux soient obligatoirement soumis à la médiation».
Some provincial legislatures may choose to impose a presumption of joint custody and require mandatory mediation in the resolution of family disputes”.

Il y a lieu de donner au congé de paternité un caractère obligatoire de telle sorte que les hommes ne soient pas soumis à une pression sociale les incitant à y renoncer.
Paternity leave should be established on a binding basis so as to ensure that men will not be made, on account of social pressure, to forgo their entitlement.

- cinq ans au plus tard après la signature, puis tous les cinq ans, l'accord soit obligatoirement soumis à une révision globale afin d'en évaluer l'impact, notamment sous l'angle du coût et de l'incidence de son application; ses dispositions soient modifiées et sa mise en œuvre adaptée selon les besoins; appelle à renégocier la totalité de l’APE après l’expiration de la première période de cinq ans;
- a mandatory comprehensive review of the Agreement will be undertaken not later than five years after the date of signature and at subsequent five-yearly intervals, in order to determine the impact of the Agreement, including the costs and consequences of implementation; that its provisions will be amended and its application will be adjusted, as necessary; that there will be a comprehensive renegotiation of the EPA after the initial five year period;

Le fait que ces laboratoires ne soient soumis qu'à un régime volontaire de biosécurité est inacceptable d'autant plus que les laboratoires qui importent les agents anthropopathogènes sont soumis, eux, à un régime obligatoire.
The fact that these laboratories are subject only to a voluntary biosafety regime is not acceptable, especially since similar laboratories that import human pathogens operate under a mandatory biosafety regime.

Quand quelqu'un du côté du gouvernement exigera-t-il que tous les voyageurs soient obligatoirement soumis à un questionnaire concernant le SRAS dans les aéroports canadiens?
When will someone in the government require mandatory interviews for SARS at Canadian airports?

26. estime qu'il conviendrait de renforcer les lignes directrices existantes et d'en élaborer de nouvelles, afin de garantir l'intégration nécessaire de la prévention et de la réduction du risque de catastrophes dans les programmes des Fonds structurels et de cohésion; demande, en particulier, que l'octroi d'aides par les instruments financiers communautaires soit soumis à des conditions et que ces aides soient remboursées dans le cas d'une utilisation abusive, comme le non-respect de plans de reboisement ou d'autres conditions obligatoires; demande en outre que des mesures de sensibilisation et des actions éducatives en matière de prévention soient financées dans le cadre de programmes communautaires;
26. Considers that, in order to ensure the necessary integration of prevention and disaster risk reduction into the Structural and Cohesion Funds programmes, existing guidelines should be strengthened and new guidelines should be developed; calls, in particular, for conditionality in the contribution from Community financial instruments and repayment of Community aid in the event of improper use such as non-fulfilment of reforestation plans and/or other compulsory conditions; calls, furthermore, for prevention awareness-raising and education measures to be financed under Community programmes;

Pour défendre le consommateur, le rapport du Parlement européen propose également que les opérateurs et les organisations produisant et commercialisent de la viande de bœuf hachée, ou de la viande de bœuf découpée ou des résidus de parage de viande de bœuf soient également soumis au régime de l'étiquetage obligatoire et ne bénéficient pas des dérogations proposées par la Commission, car cela équivaudrait à exonérer de tout étiquetage entre 30 et 50 % de la viande de bœuf.
The European Parliament report also proposes, to ensure consumer protection, that operators or organisations producing and marketing minced beef, beef trimmings or cut beef should also be subject to the compulsory labelling system. They should not benefit from the exceptions proposed by the Commission as this would be equivalent to automatically exempting between 30% and 50% of beef from the labelling obligation.

La directive complète la réglementation mise en place par la directive 96/96/CE qui prévoit que les véhicules utilitaires lourds soient soumis à un contrôle technique annuel obligatoire.
The Directive sets out to supplement the rules introduced by Directive 96/96/EC which provides for heavy commercial vehicles to undergo compulsory annual roadworthiness tests.

En toute hypothèse, de tels accords devraient obligatoirement être soumis à la Commission qui veille à ce qu'ils soient en conformité avec le Traité Euratom; - au niveau des organismes publics ou privés, il existe bel et bien des contrats conclus par des personnes ou des entreprises belges et allemandes avec la Lybie et le Pakistan.
Any proposal for such an agreement would have to be submitted to the Commission, which was responsible for verifying conformity with the Euratom Treaty; - as regards public or private bodies, Belgian and German nationals or enterprises had indeed concluded contracts with Libya and Pakistan.