Vertaling van "soient obligatoirement publiés " (Frans → Engels) :

5. L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b).
5. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of information which is reasonably expected or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions in Union or national law, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets as referred to in point (b) of paragraph 1.

7. demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu chaque année, et que ses résultats soient obligatoirement publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures sur le plan du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou européen de la protection des données, comme le prévoyait l'accord PNR précédent;
7. Insists that the joint periodical review by the DHS and the EU must be comprehensive and take place annually and that the results must be published; insists that the review includes an assessment of the effectiveness of the measures in terms of greater security; regrets the fact that the review does not foresee any involvement of national or European data protection supervisors, which was provided for under the previous PNR agreement;

8. demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu chaque année, et que ses résultats soient obligatoirement publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures sur le plan du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou européen de la protection des données, comme le prévoyait l'accord PNR précédent;
8. Insists that the joint periodical review by the DHS and the EU must be comprehensive and take place annually and that the results must be published; insists that the review includes an assessment of the effectiveness of the measures in terms of greater security; regrets the fact that the review does not foresee any involvement of national or European data protection supervisors, which was provided for under the previous PNR agreement;