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Traduction de «soient obligatoirement annoncées » (Français → Anglais) :

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été ...[+++]

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest ...[+++]


— Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres Etats membres et pour autant qu'elle soient obligatoirement annoncées dans l'avis de marché.

( 35 ) A contract performance condition is compatible with the Directive provided that it does not directly or indirectly discriminate against tenderers from other Member States and provided that it is indicated in the contract notice.


(31) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu'elles ne constituent pas une discrimination injustifiée à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres Etats membres et pour autant qu'elles soient obligatoirement annoncées dans l'avis de marché.

( 31 ) Contract performance conditions are compatible with the Directive provided that they do not constitute unjustified discrimination with regard to tenderers from other Member States, and provided that they are indicated in the contract notice.


(32) Les conditions d’exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu’elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des soumissionnaires provenant d’autres Etats membres et pour autant qu’elle soient obligatoirement annoncées dans l’avis de marché.

(32) A contract performance condition is compatible with the Directive provided that it does not directly or indirectly discriminate against tenderers from other Member States and provided that it is indicated in the contract notice.


(22) Les conditions d’exécution d’un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu’elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des soumissionnaires provenant d’autres Etats membres et pour autant qu’elles soient obligatoirement annoncées dans l’avis de marché.

(22) Contract performance conditions are compatible with the Directive provided that they are not directly or indirectly discriminatory with regard to tenderers from other Member States, and provided that they are indicated in the contract notice.


(32) Les conditions d’exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu’elles ne constituent pas une discrimination injustifiée à l’égard des soumissionnaires provenant d’autres Etats membres et pour autant qu’elle soient obligatoirement annoncées dans l’avis de marché.

(32) A contract performance condition is compatible with the Directive provided that it does not constitute unjustified discrimination against tenderers from other Member States and provided that it is indicated in the contract notice.




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soient obligatoirement annoncées ->

Date index: 2024-07-18
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