Vertaling van "soient nulles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

toiture-terrasse à pente nulle [ toit-terrasse à pente nulle | terrasse à pente nulle | couverture en terrasse à pente nulle ]
dead flat roof

taux de croissance nulle [ croissance nulle | croissance nulle des populations | croissance zéro de la population ]
zero population growth

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

ligne de portance nulle | ligne de sustentation nulle
zero lift line

signature nulle | signature non valable
invalid signature

rencontre nulle
tied game

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, il importe que les États membres consentent davantage d'efforts sur le plan de la mise en application des exigences prévues dans la directive EPBD en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, afin de garantir que les objectifs climatiques à long terme de l'UE ne soient pas mis en péril et que le secteur de la construction puisse profiter pleinement des possibilités que représentent les bâtiments à énergie quasi nulle.
To conclude, the Member States have to significantly step up their efforts to implement the requirements regarding NZEBs in the EPBD to ensure that the EU's longer-term climate objectives are not jeopardised and the building sector can take full advantage of the opportunities NZEBs present.

(a) d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle; et où:
(a) by 31 December 2020, all new buildings are nearly zero-energy buildings; and

(b) après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d’énergie quasi nulle».
(b) after 31 December 2018, new buildings occupied and owned by public authorities are nearly zero-energy buildings".

(i) les probabilités de compensation soient nulles,
(i) there is no longer any probability of future set-off, and

Craignez-vous que dans des provinces comme la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Manitoba, dont les lois provinciales ont des conséquences pénales et qui imposent des amendes importantes, les tribunaux jugent que leurs dispositions ou les vôtres soient nulles et sans effet?
Are you concerned that, perhaps in jurisdictions like British Columbia, Ontario and Manitoba, who have penal consequences in their provincial laws and substantial fines, your legislation or their legislation will be judged to be in null force and effect?

Je vous ai donné juste trois exemples parmi beaucoup d'autres pour les années de cette décennie, soit le mercure, le plomb et l'arsenic, et les rejets des trois ont tous augmenté à un rythme très élevé, une autre raison de penser que quelque chose cloche dans cette affirmation voulant que les émissions soient nulles.
I have given just three examples of many there for the years in this decade, mercury, lead and arsenic, and the emissions of these have all been going up at a very high rate, another reason to think that something is being missed in this claim that nothing is being emitted.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Les activités se concentrent sur la recherche et les essais en grandeur réelle de nouveaux concepts, de solutions non technologiques, ainsi que de composants technologiques et de systèmes avec technologies intelligentes intégrées qui soient plus efficaces, socialement acceptables et financièrement abordables, afin de permettre une gestion énergétique en temps réel pour des bâtiments, des immeubles reconditionnés, des villes et des quartiers nouveaux ou existants à émissions quasi nulles, à consommation d'énergie quasi nulle et à énergie positive, des systèmes de chauffage et de refroidissement utilisant les énergies renouvelables, des industries très performantes et une adoption massive, par les entreprises, les particuliers, les collectivités et les villes, de solutions et de services assurant l'efficacité énergétique et permettant des économies d'énergie.
Activities shall focus on research and full-scale testing of new concepts, non-technological solutions, more efficient, socially acceptable and affordable technology components and systems with in-built intelligence, to allow real-time energy management for new and existing near-zero-emission, near-zero-energy and positive energy buildings, retrofitted buildings, cities and districts, renewable heating and cooling, highly efficient industries and mass take-up of energy efficiency and energy saving solutions and services by companies, individuals, communities and cities.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.
2. Member States shall take any action required to ensure that any clauses prohibiting or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary agency worker after his assignment are null and void or may be declared null and void.

- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des distorsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.
- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 A of the Treaty) contains two vital types of provision : - firstly, provisions leading to unfair competition between enterprises regarding the social protection of workers concerned by this Directive (part time and temporary workers) be eliminated, including also elements concerning paid leave, dismissal allowances and seniority allowances in relation to full time employees- in proportion of the total hours worked.