Vertaling van "soient ni interprétées " (Frans → Engels) :

En fait, cet amendement se rapproche beaucoup de l'exemption accordée aux entreprises de télécommunication dans la Loi sur le droit d'auteur, que la Commission canadienne du droit d'auteur a interprétée d'une façon qui concorde tout à fait avec ce que nous demandons au comité, c'est-à-dire que les FSI qui ne font qu'assurer le support de distribution du contenu fourni par d'autres ne soient ni responsables de ce contenu ni obligés d'en faire le contrôle pour éviter toute responsabilité criminelle.
In fact, our proposed amendment mirrors quite closely a provision in the Copyright Act known as the “common carrier exemption”, which the Canadian copyright board has interpreted in a manner entirely consistent with what we are asking this committee to ensure—namely, that ISPs acting as mere conduits of other people's content are neither liable for that content nor expected to monitor it to avoid criminal liability.

- Il est crucial lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, que des dérogations soient permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, Ces dérogations, pour des raisons de sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, devraient être interprétées de manière restrictive et ne devraient pas permettre un transfert fréquent, massif et structurel de données à caractère personnel ni un transfert massif de données qui devrait être limité aux données strictement nécessaires.
- It is of utmost importance that in cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject. Derogations, such as public security of a Member State or a third country should be interpreted restrictively and should not allow frequent, massive and structural transfer of personal data and should not allow wholesale transfer of data which should be limited to data strictly necessary.

Néanmoins, la Chambre des communes s'est dite d'avis qu'il fallait prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les dispositions d'application du projet de loi ne soient ni interprétées ni appliquées d'une manière discriminatoire ou susceptible de léser les gens de leurs droits démocratiques.
Nevertheless, the House of Commons believed that additional measures were warranted to help ensure that the enforcement provisions in the bill are not interpreted or applied in a discriminatory manner or in a manner that would suppress democratic rights.