Vertaling van "soient même devenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous constatons entre autres que si les agriculteurs ont été extrêmement efficaces pour accroître leur production et la valeur de cette production, s'ils ont été extrêmement efficaces pour augmenter les exportations, c'est pour nous un paradoxe incroyable que leurs recettes n'aient essentiellement pas bougé et soient même devenues négatives au cours des dernières années.
One of the things that we see is that while farmers have been extremely effective at increasing production and the value of their production, and while we have been extremely effective at increasing exports, it's an incredible paradox to us that farm income has essentially remained flat. It has even disappeared into negative territory in many of the recent years.

Ce n’est que, lorsque la sanction fiscale revêt un caractère pénal et qu’elle est devenue définitive au sens de la Charte, que le principe de l’interdiction de la double peine s’oppose à ce que des poursuites pénales pour les mêmes faits soient diligentées contre une même personne.
It is only if the tax penalty is criminal in nature and has become final within the meaning of the Charter that the principle preventing a person from being punished twice precludes criminal proceedings in respect of the same acts from being brought against the same person.

C’est pourquoi je voulais demander si le Conseil a l’intention de prendre des mesures pour résoudre cette question durant le dialogue en demandant, par exemple, que le maire soit rétabli dans ses fonctions, car, depuis lors, il est même devenu illégal d’écrire les noms des villages en kurde, et le bureau du gouverneur de Diyarbakir, par exemple, s’y est opposé hier et a pratiquement destitué le conseil municipal, qui voulait que les noms de rue soient écrits à la fois en kurde et en turc.
I therefore wanted to ask whether the Council intends to take any steps to tackle this issue during the dialogue by asking, for example, for the mayor to be reinstated, because in the meantime it is even illegal to write the names of the villages in Kurdish and the office of the governor of Dyarbakir, for example, yesterday opposed and practically dismissed the municipal council, which wanted the names of the streets to be written in both Kurdish and Turkish.

La Loi canadienne sur les droits de la personne est devenue un pilier de la démocratie au Canada. Nous avons aujourd'hui la possibilité de veiller à ce qu'elle s'applique à tous les Canadiens, afin que tous les citoyens soient traités avec le même respect et la même dignité devant la loi.
The Canadian Human Rights Act has become a cornerstone of Canada's democracy and today we have the opportunity to ensure that it applies to all Canadians, first nation Canadians, so all citizens can be treated with equal respect and dignity before the law.

D. considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire que soient mis sur pied au niveau communautaire des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution précitée du 6 juillet 2005, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emplois importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation; que ce même Parlement a également estimé, dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, que les aides de l'Union européenne destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described it is necessary to set up Community-widemonitoring systems to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

D. Considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire d’adopter, au niveau communautaire, un cadre juridique réglementaire afin que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé dans sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu’une disposition prévoie l’interdiction du cofinancement d’opérations se soldant par des suppressions d’emplois importantes ou par la fermeture d’usines à leur lieu d’implantation; que ce même Parlement a également estimé dans sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional, que les aides de l’UE destinées aux délocalisations d’entreprises n’apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu’il y a lieu, par conséquent, d’y renoncer,
D. whereas in the light of the situation described above it is necessary to adopt a Community wide regulatory legal framework so that monitoring systems can be set up to quantify the economic and social cost of any relocation; whereas the European Parliament, in its resolution of 6 July 2005 on the proposal for a Council regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, called for the adoption of all necessary legal measures to ensure that firms which receive Community funding do not relocate for a long and predetermined period, and for a provision ruling out the cofinancing of operations which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations; whereas it also considered, in its resolution of 15 December 2005 on the role of direct State aid as a tool of regional development, that EU aid for company relocations does not provide any European added value and should therefore be avoided,

Le rapport est tout de même devenu fort technique mais, en fin de compte, il tourne autour du fait que nous avons besoin d’une méthode de calcul communautaire et précise, et que les régimes d’aide qui sont appliqués par l’Union européenne soient harmonisés.
This has turned out to be a very technical report, but it ultimately revolves around the fact that we are in need of a common, precise calculation method and harmonisation of the support schemes applied by the European Union.

Ces règles datent même d'avant 1066; elles remontent jusqu'aux «witan» et aux autres modes de gouvernement qui ont précédé notre régime de démocratie parlementaire. Leur évolution a été telle qu'avec le temps, il est devenu plus facile-et ce n'est pas moi qui le dis, ni les autres députés présents, bien que certains soient ici depuis beaucoup plus longtemps et soient bien plus érudits que moi-de régler pareilles questions en comité parlementaire plutôt qu'à la Chambre des communes.
These rules date back even prior to 1066, to the witans and others who preceded the parliamentary system of democracy that we have and the evolution of that process which made it such that throughout the years we have felt, although not my wisdom nor that of members who are here, although some have been here far longer than I and have far greater wisdom, and throughout the years we have developed processes whereby these issues are dealt with in a parliamentary committee in a more detached way than they are here in the House of Commons.

C'est même devenu normal au Parlement que des déclarations ministérielles soient faites à la tribune de la presse plutôt qu'à la Chambre des communes.
In fact it has become the norm in parliament that ministerial statements are made at the press gallery and not on the floor of the House of Commons.