Vertaling van "soient modifiés certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Definition: An acute psychotic disorder in which the polymorphic and unstable clinical picture is present, as described in F23.0; despite this instability, however, some symptoms typical of schizophrenia are also in evidence for the majority of the time. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Bouffée délirante with symptoms of schizophrenia Cycloid psychosis with symptoms of schizophrenia

traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le but de nous faciliter la tâche, pourriez-vous préciser si vous souhaitez que soient modifiés certains articles du projet de loi?
To make the job easier for us, could you say exactly whether you want certain clauses of the bill to be amended?

La forte probabilité que ce nouveau cadre ne soit pas en place avant l'introduction de l'obligation de débarquement, soit au début de l'année 2015, justifie que certains éléments des règlements relatifs aux mesures techniques en vigueur actuellement soient modifiés ou supprimés afin d'éliminer l'incompatibilité entre ces règlements et l'obligation de débarquement.
The unlikelihood that such a new framework will be in place by the start of 2015 when the landing obligation will be first introduced justifies the amendment or removal of certain elements of the current technical measures regulations to remove the incompatibility between these regulations and the landing obligation.

(19) Le communiqué des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 du 15 avril 2011 déclare qu'il est nécessaire que les intervenants sur les marchés dérivés de matières premières soient soumis à une régulation et à une supervision appropriées; dès lors, il y a lieu de modifier certaines exemptions prévues dans la directive 2004/39/CE.
(19) The communiqué of the G20 finance ministers and central bank governors of 15 April 2011 states that participants on commodity derivatives markets should be subject to appropriate regulation and supervision and therefore certain exemptions from Directive 2004/39/EC are to be modified.

Votre rapporteur pense qu'il est nécessaire de modifier certains éléments du règlement (CE) n° 732/2008 afin que les nouvelles compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne, en particulier celles prévues par l'article 290 du traité FUE sur les actes délégués, soient respectées.
Your Rapporteur believes that there are elements of Regulation (EC) No 732/2008 which are necessary to amend in order to respect the new powers acquired by the Parliament with the Lisbon Treaty, in particular to ensure that Parliament's new powers under Article 290 TFEU on delegated acts are respected.

En ce cas, il ne peut être dérogé aux exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage que sous réserve que soient respectées certaines conditions préalables, ainsi qu'une valeur limite concernant la teneur en matériaux génétiquement modifiés.
In this case, in order to exempt them from the traceability and labelling requirements, certain conditions should apply together with a maximum level of GMO material.

15. invite les États membres de l'Union européenne, suite à la réunion ministérielle de l'UEO à Porto (15/16 mai 2000), à arrêter un calendrier conduisant à la suppression de cette organisation et engage parallèlement le Conseil de l'Union européenne à mettre au point les modalités de la reprise des fonctions résiduelles de l'UEO dans le nouveau cadre institutionnel de l'Union, tel qu'il sera défini par la Conférence intergouvernementale, sans que soient modifiés pour autant la neutralité et le non-alignement de certains États membres;
15. Calls on the EU Member States, following the WEU ministerial meeting held in Oporto on 15 and 16 May 2000, to draw up a calendar for the abolition of the WEU; calls on the EU Council, in parallel, to determine the arrangements whereby the residual functions of the WEU can be absorbed by the new institutional framework of the EU that emerges from the IGC, without affecting the neutrality and non-alignment of some Member States;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que tous les amendements recevables à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soient considérés comme ayant été lus par la présidence, dûment proposés et appuyés et que, s'il n'y a aucun autre débat, les amendements soient considérés comme ayant été mis aux voix et le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et que, de toute manière, au plus tard à 17h30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape du rapport soient considérées comme ayant été mises aux voix et que les votes par appel nominal demandés soit différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement demain.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That all amendments that have been found in order at the report stage of Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence, be deemed to have been read by the Chair and to have been duly moved and seconded and that, when there is no further debate, the amendments will be deemed to have been put and a recorded division requested and, in any case, no later than 5:30 p.m. today, all questions necessary to complete the report stage will be deemed to have put, divisions requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders tomorrow.

Que les documents et témoignages recueillis par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles pendant son examen du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, au cours de la première session de la trente-cinquième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité pour la présente étude du projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its examination of Bill C-7, respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, in the First Session of the Thirty-fifth Parliament, and any other relevant Parliamentary papers and evidence on the said subject be referred to the said Committee for its present study of Bill C-8, respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof.

Que les documents et témoignages recueillis par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles pendant son examen du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, au cours de la première session de la trente-cinquième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce comité pour la présente étude du projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its examination of Bill C-7, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, in the First Session of the Thirty-fifth Parliament, and any other relevant parliamentary papers and evidence on the said subject be referred to the said Committee for its present study of Bill C-8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof.

Que les documents et témoignages recueillis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pendant son examen du projet de loi C-7, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, au cours de la première session de la trente-cinquième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité pour la présente étude du projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its examination of Bill C-7, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof, in the First Session of the Thirty-Fifth Parliament, and any other relevant Parliamentary papers and evidence on the said subject, be referred to the said Committee for its present study of Bill C-8, An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and other substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof.