Traduction de «soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide » (Français → Anglais) :

Toutefois, étant donné qu’aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l’ensemble des conséquences possibles d’accidents majeurs, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu’il conviendrait d’adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d’instruments de garantie financière appropriés, ou d’autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of major accidents, the Commission should undertake further analysis and studies of the appropriate measures to ensure an adequately robust liability regime for damages relating to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements.

Toutefois, étant donné qu'aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l'ensemble des conséquences possibles de catastrophes, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment solide concernant les dommages liés aux opérations pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d'instruments de garantie financière appropriés, ou d'autres arrangements.
However, as no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of extreme accidents, the Commission should proceed with further analysis and studies of the appropriate measures to ensure adequately robust liability regime for damages related to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements .

(48) Étant donné qu'aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l'ensemble des conséquences possibles de catastrophes, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment robuste concernant les dommages liés aux activités pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d'instruments de garantie financière appropriés, ou d'autres arrangements.
(48) As no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of extreme accidents, the Commission should proceed with further analysis and studies of the appropriate measures to ensure adequately robust liability regime for damages related to offshore oil and gas operations, requirements on financial capacity including availability of appropriated financial security instruments or other arrangements

Étant donné qu'aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l'ensemble des conséquences possibles de catastrophes, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité suffisamment robuste concernant les dommages liés aux activités pétrolières et gazières en mer, des exigences en matière de capacité financière, y compris la disponibilité d'instruments de garantie financière appropriés, ou d'autres arrangements.
As no existing financial security instrument, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of extreme accidents, the Commission should proceed with further analysis and studies of the appropriate measures to ensure a robust liability regime for damages related to offshore oil and gas operations, and requirements on financial capacity, including availability of appropriate financial security instruments or other arrangements.

Étant donné qu'aucun des instruments de garantie financière existants, y compris les dispositifs de mutualisation des risques, ne peut couvrir l'ensemble des conséquences possibles de catastrophes, la Commission devrait mener des analyses et des études plus approfondies sur les mesures qu'il conviendrait d'adopter pour que soient mis en place un régime de responsabilité robuste concernant les dommages liés aux activités pétrolières et gazières en mer, et des exigences en matière de capacité financière, y compris l'amélioration de la disponibilité d'instruments et de modalités de garantie financière.
As no existing financial security instruments, including risk pooling arrangements, can accommodate all possible consequences of extreme accidents, the Commission should proceed with further analysis and studies of the appropriate measures to ensure a robust liability regime for damages related to offshore oil and gas operations, and requirements on financial capacity including improving the availability of financial security instruments and arrangements.

de mettre en place le mécanisme susmentionné, qui permettrait de partager les responsabilités entre les États membres tout en veillant à ce que les régimes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus et à ce que les principes du RAEC ne soient pas compromis,
developing the above mentioned mechanism for sharing responsibility between the Member States while assuring that asylum systems are not abused, and the principles of the CEAS are not undermined,

La Convention prévoit également, au titre 5, la définition des responsabilités dans l’application de la Convention, à savoir obtenir des Etats du pavillon qu'ils mettent en place un régime d'application solide, s'appuyant sur un système de certification et des Etats du port et des Etats fournisseurs de main d’œuvre qu’ils veillent au respect des normes de la Convention par les inspections appropriées.
Title 5 of the Convention also defines the responsibilities regarding application of the Convention, i.e. requiring Flag States to put in place effective arrangements for applying the Convention based on a system of certification, and Port States and States providing labour to ensure compliance with the standards of the Convention by means of appropriate inspections.

L'Etat membre de prestation de services exige de l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l'entreprise couvre un risque, non compris la responsabilité civile du transporteur, de la branche 10 en régime de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet Etat membre .
The Member State of provision of services shall require the undertaking to ensure that persons pursuing claims arising out of events occurring in its territory are not placed in a less favourable situation as a result of the fact that the undertaking is covering a risk, other than carrier's liability, in class 10 by way of provision of services rather than through an establishment situated in that State .